Lors de leur séance commune du 25 janvier 2022, les CdG des deux conseils ont établi leur
programme annuel 2022 et décidé de réaliser deux nouvelles inspections. Elles ont en outre adopté leur
rapport annuel 2021, qui contient aussi des informations relatives aux activités de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) et, en annexe,
le rapport annuel du CPA.
Programme annuel 2022
Les CdG ont adopté leur programme annuel 2022, qui prévoit les nouvelles inspections suivantes :
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« Communication des autorités avant des votations »: l’inspection sera menée par la sous-commission DFJP/ChF de la CdG du Conseil national (CdG-N), présidée par le conseiller national Alfred Heer (UDC, ZH) ;
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« La mesure de l’efficacité au sein de la coopération au développement » : l’inspection sera menée par la sous-commission DFAE/DDPS de la CdG du Conseil des États (CdG-E), présidée par le conseiller aux États Charles Juillard (Le Centre, JU).
Chargé par les CdG de réaliser ces évaluations, le CPA opère en toute autonomie. Il établira un rapport, qu’il présentera à la commission compétente.
Par ailleurs, les CdG ont finalement décidé, compte tenu de l’évolution de la situation, de ne pas procéder à certaines évaluations initialement prévues au sujet de la première phase de la pandémie de COVID-19 (iinfluence de la pandémie sur les entreprises proches de la Confédération, mesures dans le secteur des transports publics, prestations de soutien du DFAE).
Rapport annuel 2021 des CdG
Les commissions ont adopté leur rapport conjoint pour l’année 2021, dans lequel elles rendent compte de la haute surveillance qu’elles exercent sur le Conseil fédéral, l’administration fédérale et d’autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération, ainsi que sur les tribunaux fédéraux. Le rapport annuel offre une vue d’ensemble des activités menées par les CdG et la DélCdG et donne un aperçu de leur manière de travailler ainsi que des droits à l’information dont elles disposent.
Les CdG fournissent en particulier des informations inédites sur leurs activités, qui couvrent un certain nombre de sujets tels que, pour 2021, les travaux de suivi concernant la protection de la biodiversité en Suisse, les accusations de harcèlement au sein de la Société suisse de radiodiffusion et télévision, le dossier électronique du patient, la gestion de la cyberattaque menée contre EasyGov, la gestion des risques financiers liés au climat, le sponsoring au sein du Département fédéral des affaires étrangères, la Patrouille des glaciers et les problèmes au sein du Tribunal pénal fédéral.
Un chapitre du rapport annuel est consacré à l’inspection relative à la gestion de la pandémie de COVID-19 ; décidée en mai 2020, cette inspection est toujours en cours. Les CdG rendent compte notamment des sources d’informations scientifiques et internationales du Département fédéral de l’intérieur et de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), de la gestion des biens médicaux et de l’allocation pour perte de gain pour indépendants ; ce passage traite également de la manière dont la Suisse est perçue à l’étranger, de la restriction des droits politiques et des mesures prises dans les domaines de l’asile, du logement et des loyers ainsi que de la formation et des examens de maturité.
Rapports de la DélCdG et du CPA
Dans le chapitre portant sur ses activités, la DélCdG rend compte une nouvelle fois de l’application du droit d’accès aux données par le Service de renseignement de la Confédération (SRC). En 2019 déjà, dans le cadre de l’examen d’une requête déposée par l’organisation « droitsfondamentaux.ch », elle avait qualifié la situation de lacunaire. Plusieurs autres requêtes ont révélé l’inconstance de la pratique en la matière s’agissant des systèmes d’information qui ne sont pas soumis au droit d’accès prévu par la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Il apparaît en outre que les dispositions pertinentes de la loi fédérale sur le renseignement ne peuvent être interprétées de manière indiscutable. À l’instar du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, la DélCdG considère que les dispositions de la LPD relatives à l’obtention des informations doivent s’appliquer en pareil cas, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant n’exige le maintien du secret de toutes les informations concernant la personne requérante. Dans un autre cas, le SRC avait omis de communiquer à un requérant les renseignements auxquels il avait droit conformément à la LPD, alors que la durée de conservation des données en question était échue. Ce n’est qu’après que la DélCdG s’est adressée au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports que le SRC a décidé de revenir sur sa décision de reporter sa réponse et de fournir les renseignements conformément à ce que prévoit la LPD.
Le rapport annuel 2021 du CPA, publié en annexe du rapport des CdG, présente les activités du CPA et notamment les évaluations achevées au cours de l’année 2021 sur le controlling des affaires compensatoires, la protection des eaux souterraines en Suisse et la participation du Parlement dans le domaine du droit souple (« soft law »). Il contient également des informations concernant les enquêtes en cours au sujet des commissions consultatives extraparlementaires, de l’utilisation des données scientifiques par l’OFSP dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et de la question de la réduction de l’horaire de travail pendant la crise en question.
Défis de la numérisation
Par ailleurs, les CdG ont consacré leur séance commune en priorité aux défis que représente la numérisation pour l’administration fédérale. Elles ont en outre entendu le Contrôle fédéral des finances au sujet des travaux qu’il prévoit d’effectuer en 2022 et ont assisté à une présentation du projet TNI clé « Centres de calcul DDPS / Confédération 2020 », qui, d’après le dernier rapport de situation semestriel, avait rencontré certains problèmes.
Les CdG ont siégé les 24 et 25 janvier 2022 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo (PS, LU) et du conseiller aux États Matthias Michel (PLR, ZG).