Dans un rapport publié aujourd’hui, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) fait le point sur l’indépendance des autorités de surveillance et de régulation de l’administration fédérale décentralisée. Elle salue les efforts entrepris dans ce domaine au cours des derniers mois, mais souhaite que des mesures supplémentaires soient prises. Le Conseil fédéral est invité à élaborer un concept transparent en matière d’indépendance et à publier des profils d’exigences pour les organes dirigeants de toutes les autorités de surveillance et de régulation.

​Sur la base d’une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (FF 2016 1561), la CdG-E avait publié en octobre 2015 un rapport portant sur l’indépendance des autorités de surveillance et de régulation de l’administration fédérale décentralisée (FF 2016 1549). Elle y formulait quatre recommandations à l’attention du Conseil fédéral. Ce dernier a pris position à ce sujet dans deux avis, en décembre 2015 (FF 2016 1603) et juin 2016 (non publié). Dans le rapport succinct qu’elle publie aujourd’hui, la CdG-E présente son appréciation des réponses du Conseil fédéral.

Les efforts entrepris pour renforcer et harmoniser les normes régissant l’indépendance des autorités de surveillance et de régulation sont salués par la commission. Une loi-type a notamment été publiée à cet effet fin 2016. Ce document, conçu par l’Office fédéral de la justice et l’Administration fédérale des finances, répond à plusieurs recommandations de la CdG-E. Il fait notamment explicitement mention de la question de l’indépendance.

La commission constate néanmoins que la loi-type reste très générale et que certaines de ses dispositions s’éloignent des principes définis par le Conseil fédéral dans son rapport de 2006 sur le gouvernement d’entreprise. Elle réitère donc sa demande au Conseil fédéral d’élaborer un concept transparent et actualisé, qui puisse servir de base aux futures normes régissant l’autonomie des autorités de surveillance et de régulation.

Dans son rapport de 2015, la commission avait demandé au Conseil fédéral de s’assurer que des profils d’exigences soient définis pour les organes dirigeants des autorités de surveillance et de régulation. Dans ses réponses, celui-ci estime qu’il n’est pas nécessaire d’établir de tels profils pour les commissions extraparlementaires exerçant des tâches de surveillance et de régulation, telles que la ComCom. La CdG-E ne partage pas cet avis; elle demande au Conseil fédéral d’élaborer des profils d’exigences également pour ces entités, étant donné que celles-ci sont souvent chargées de missions similaires à celles des autres établissements de la Confédération actifs dans le domaine de la surveillance et de la régulation. La CdG-E estime en revanche que l’on peut se passer de mesures supplémentaires en ce qui concerne la sensibilisation aux questions d’indépendance au sein des autorités concernées.

La commission a siégé à Berne les 8 et 9 mai 2017, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Stöckli (PS, BE).