L’année dernière, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) s’était penchée sur la mise en œuvre des recommandations qu’elle avait émises dans son rapport de 2015 portant sur les coopérations internationales dans les domaines de l’instruction militaire et de l’armement. À sa séance du 25 juin 2019, elle a constaté que bon nombre de ses recommandations avaient été mises en œuvre, ce qui avait permis d’améliorer les processus et la transparence, et a ainsi décidé de mettre un terme à ses travaux sur ce sujet. Parallèlement, elle a décidé de reprendre ses investigations concernant le personnel du service diplomatique en lançant un contrôle de suivi.

​Coopérations internationales dans les domaines de l’instruction militaire et de l’armement

Le 6 octobre 2015, se fondant sur une évaluation réalisée par le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA), la CdG-E avait publié un rapport d’inspection relatif aux coopérations internationales dans les domaines de l’instruction militaire et de l’armement. Le Conseil fédéral a fait savoir à la CdG-E qu’il entendait mettre œuvre, intégralement ou partiellement, quatre des cinq recommandations que celle-ci avait formulées à son intention dans ce rapport.

L’année dernière, la CdG-E a lancé un contrôle de suivi de la mise en œuvre des recommandations. Dans ce cadre, elle a constaté que le Conseil fédéral les avait en grande partie mises en œuvre. Cela a permis d’améliorer fondamentalement les processus et la transparence relatifs à la conclusion de conventions de coopération internationale dans le domaine de l’instruction militaire et de l’armement.

La commission se félicite en particulier que le Conseil fédéral ait ordonné des mesures ayant permis de clarifier les prescriptions et les compétences légales lors de la conclusion et de la publication des accords de coopération. Elle salue également le fait que, à la suite de son inspection, l’Office fédéral de l’armement (armasuisse) ait entrepris les travaux nécessaires afin de définir les processus relatifs à la conclusion de coopérations et de disposer d’une vue d’ensemble des accords et des conventions conclus dans le domaine de l’armement. Dans la foulée, le Conseil fédéral a notamment dû approuver a posteriori 24 accords d’armement. Aux yeux de la CdG-E, ce bilan positif est toutefois terni par le fait que le Conseil fédéral refuse de concrétiser les bases stratégiques relatives aux coopérations en général et de publier les accords-cadres afin d’augmenter la transparence dans le domaine de l’armement.

Estimant que la mise en œuvre des autres recommandations a globalement permis des améliorations substantielles, la commission a malgré tout décidé, à sa séance du 25 juin 2019, de mettre un terme à son contrôle de suivi et de clore le dossier.

Adéquation du personnel au service diplomatique

Dans son rapport du 26 février 2016 relatif à l’adéquation du personnel au service diplomatique, lequel se fondait sur une évaluation réalisée par le CPA, la CdG-E avait formulé six recommandations à l’intention du Conseil fédéral. Celui-ci a accepté cinq d’entre elles, dont la principale, qui visait à examiner l’éventualité d’abandonner le service de carrière. Sur la base des résultats de cet examen, le Conseil fédéral a décidé, en 2017, de supprimer le modèle du service de carrière. Il a chargé le DFAE d’introduire, pour le 1er janvier 2019, un système salarial fonctionnel harmonisé pour l’ensemble des catégories de personnel soumises à la discipline des transferts.

À sa séance du 25 juin 2019, la CdG-E a décidé de se pencher sur la mise en œuvre du changement de système et des autres mesures, dans le cadre d’un contrôle de suivi. Elle a écrit une lettre au Conseil fédéral afin de lui demander de lui présenter, d’ici à l’automne, un rapport sur la situation.