Le 19 octobre 2018, la CdG-E a publié un rapport portant sur la pertinence des scénarios de l’évolution de la population établis par l’Office fédéral de la statistique (OFS). Sur la base d’une évaluation menée par le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA), la commission n’avait pas identifié de manquements de portée majeure dans ce domaine. Elle avait relevé que l’imprécision des scénarios de l’OFS était principalement due à la difficulté d’appréciation des flux migratoires. Un potentiel d’amélioration avait été identifié en ce qui concerne l’utilisation des scénarios par les offices fédéraux et la pertinence des scénarios élaborés par l’OFS à l’échelle cantonale. En conclusion de son rapport, la commission avait adressé cinq recommandations au Conseil fédéral.
La CdG-E a pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral du 19 décembre 2018 relatif à ses recommandations. Elle constate avec satisfaction que celui-ci partage une grande partie de ses constats relatifs aux scénarios d’évolution de la population, reconnaît l’importance de cet instrument et tient compte de ses remarques. Elle relève que le Conseil fédéral est disposé à accepter quatre des cinq recommandations qu’elle avait formulées. Le Conseil fédéral s’est notamment engagé à veiller à ce que les hypothèses relatives à l’évolution migratoire servant de base à l’élaboration des scénarios nationaux soient perfectionnées en permanence (recommandation 1) et à développer de nouveaux instruments interactifs digitaux dans le domaine des scénarios (recommandation 2).
Tout comme la CdG-E, le Conseil fédéral juge important que les offices fédéraux prennent en compte plusieurs scénarios d’évolution de la population lors de l’élaboration de planifications futures (recommandation 3). Il n’est toutefois pas disposé à contraindre les offices à utiliser plusieurs variantes, afin de ne pas compliquer leur travail. La commission peut comprendre cet argument dans une certaine mesure, au vu de la charge supplémentaire qu’une telle démarche représente. Toutefois, de son point de vue, il reste souhaitable que les offices fédéraux se basent dans la mesure du possible sur deux scénarios au moins ou, s’ils se limitent à un seul scénario, qu’ils présentent de manière transparente les raisons ayant motivé le choix de celui-ci. La commission attend du Conseil fédéral qu’il s’assure du bon respect de ces principes à l’avenir.
La CdG-E constate également avec satisfaction que le Conseil fédéral est disposé à accorder une plus grande place aux intérêts cantonaux dans l’élaboration des scénarios (recommandation 4). Elle salue également la volonté de principe du Conseil fédéral de mettre à disposition des cantons certaines données régionalisées issues des offices fédéraux et portant sur l’évolution de la population (recommandation 5).
Dans le cadre d’une visite de service qu’elle a réalisée fin août auprès de l’OFS, la commission a tiré un bilan de son inspection avec les représentants de l’office. Au vu des réponses fournies par le Conseil fédéral, elle a décidé de clore son inspection, la responsabilité de la mise en œuvre de ses recommandations revenant à l’exécutif. La commission se renseignera sur l’avancée des travaux dans le cadre d’un contrôle de suivi au début de l’année 2021, soit après la publication de la prochaine série de scénarios.
La CdG-E a décidé de faire part de ses remarques et de ses conclusions dans un rapport succinct, publié aujourd’hui.
La commission a siégé à Berne le 27 août 2019, sous la présidence de la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC/JU).