Dans le cadre de leur inspection consacrée à la relation de surveillance entre le Ministère public de la Confédération (MPC) et son autorité de surveillance, les Commissions de gestion (CdG) ont enquêté sur les divergences de vues entre le MPC et l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) au sujet de la surveillance telle qu’elle est exercée actuellement. Les résultats de l’enquête ont été publiés dans le rapport des CdG du 24 juin 2020.
Les CdG ont ensuite chargé les professeurs Christopher Geth, de l’Université de Bâle, et Benjamin Schindler, de l’Université de Saint-Gall, de procéder à une appréciation juridique et de leur soumettre des propositions d’amélioration des bases légales de l’AS-MPC et des dispositions de droit d’organisation du MPC, en se fondant sur les conclusions du rapport d’inspection.
Dans leur
avis de droit et les
compléments à cet avis, les experts ont comparé différents modèles de surveillance. Après avoir examiné les avantages et les inconvénients des modèles de surveillance déjà mis en place dans le passé au niveau fédéral, ils recommandent de s’en tenir au statu quo en y apportant quelques améliorations (modèle « statu quo plus »).
Dans leur rapport final, les CdG ont tiré des conclusions en se fondant sur l’avis de droit et les points de vue des autorités concernées, avant de formuler des recommandations à l’adresse du législateur. Elles lui recommandent notamment de prendre différentes mesures pour renforcer la surveillance exercée par l’AS-MPC et de doter cette dernière de ressources adéquates. En outre, le droit de l’AS-MPC de donner des directives doit être défini plus clairement dans la loi et les CdG recommandent d’accorder à l’autorité de surveillance un droit d’accès aux dossiers très large qui inclue les procédures en cours. Le pouvoir disciplinaire de l’AS-MPC doit être maintenu en principe, les lacunes existantes devant toutefois être levées. Par contre, les CdG considèrent que l’AS-MPC ne doit pas avoir de compétences supplémentaires en matière de droit du personnel.
S’agissant de l’élection, de la réélection et de la révocation des personnes qui sont à la tête du MPC, les CdG souhaiteraient qu’une solution coordonnée soit trouvée dans le cadre de la réforme en cours de la réélection des juges de la Confédération. Par ailleurs, il y a lieu de clarifier plusieurs questions relatives aux « rapports de travail » entre le Parlement et la direction du MPC et de résoudre certains problèmes dans les dispositions légales régissant la nomination de procureurs extraordinaires. Enfin, il y a lieu d’approfondir les propositions des experts en faveur d’une direction collective à la tête du MPC, sur la base d’un « modèle adapté en fonction des secteurs d’affaires ».
Les CdG proposent aux commissions thématiques compétentes en la matière (les Commissions des affaires juridiques) d’entamer une révision des bases légales, en partant du modèle « statu quo plus » et en tenant compte des considérations présentées dans le rapport final.
Les CdG ont adopté leur
rapport final et ont décidé d’en autoriser la publication. Elles ont également décidé de publier l’avis de droit des experts ainsi que les compléments à cet avis.
Les CdG ont siégé le 22 juin 2021 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Maya Graf (Verts / BL) et du conseiller national Erich von Siebenthal (UDC / BE).