Dans le cadre de leur inspection sur la suspension du projet DSA par le chef du DDPS, les Commissions de gestion (CdG) ont examiné les bases sur lesquelles s’était fondée la décision en question et le bien-fondé de cette dernière. À la lumière des faits, elles ont conclu que la décision n’avait pas été adéquate: au moment où celle-ci a été prise, le projet était sur la bonne voie et l’évaluation des systèmes de défense sol-air envisageables arrivait à son terme. Depuis le début, il avait été prévu que le chef du DDPS se fonderait ensuite sur les résultats de l’évaluation pour décider de poursuivre ou non le projet. Face aux CdG, celui-ci a justifié sa décision par le fait qu’il avait l’impression de ne pas avoir été informé du projet de manière appropriée. Les CdG sont cependant d’avis que cet argument et le fait que le chef du DDPS et des collaborateurs importants venaient tout juste de prendre leur fonction ne saurait justifier sa décision de suspendre le projet, car le chef du DDPS aurait pu prendre d’autres mesures pour répondre à son besoin d’être informé. Par conséquent, les CdG considèrent que la décision de suspension n’était pertinente ni d’un point de vue factuel, ni d’un point de vue politique.

​Rappel des faits

Le 22 mars 2016, le chef du DDPS a décidé de suspendre le projet de défense sol-air 2020 de moyenne portée (ci-après projet DSA). Cette décision a soulevé des questions au sein de l’opinion publique, dans les milieux spécialisés et au sein des Commissions de gestion (CdG). Ces dernières ont donc chargé un groupe de travail émanant de leurs rangs d’examiner les bases de la décision, les processus décisionnels qui les ont sous-tendues au niveau du département ainsi que l’adéquation de la décision. L’inspection des CdG se distingue clairement de l’enquête administrative ordonnée par le chef du DDPS, laquelle avait pour but de vérifier si le projet présentait des lacunes au niveau des structures, du déroulement et des contrôles, mais pas de vérifier si la décision de suspension était opportune.

Procédure

Le groupe de travail a entendu les personnes responsables, en particulier le chef du DDPS, ses collaborateurs chargés du projet au sein du Secrétariat général du DDPS, le chef de l’armée, le chef de l’armement, les personnes responsables du projet au sein de l’armée et d’armasuisse ainsi qu’un consultant externe du DDPS. En outre, il a analysé les documents relatifs au projet et plus globalement, dès lors que cela s’est révélé nécessaire, les documents concernant le déroulement des acquisitions d’armement.

Décision pas compréhensible

Face aux CdG, le chef du DDPS a justifié sa décision de suspension, pour l’essentiel, par le fait qu’il avait l’impression de ne pas avoir été informé de manière appropriée par les responsables du projet et par les réserves qu’il avait à l’égard du projet. Les CdG considèrent que le chef du DDPS et ses collaborateurs chargés du projet au sein du Secrétariat général étaient informés de manière appropriée. Elles ont néanmoins constaté que le chef du département ne se fiait pas entièrement aux informations reçues et estimait qu’elles étaient insuffisantes. Cette perception s’explique en partie par la situation concrète, notamment par les indiscrétions et par le fait que le chef du département et des collaborateurs importants venaient tout juste de prendre leurs fonctions. Avec du recul, les CdG constatent aussi que les responsables du projet ont attiré l'attention du chef du DDPS sur des problèmes et des risques (potentiels) de manière trop peu active.
Malgré tout, les CdG considèrent qu’il n’est pas compréhensible, tant d’un point de vue factuel que politique, que le chef du DDPS décide de suspendre le projet durant sa phase d’évaluation en se fondant sur ses doutes, au lieu de chercher à éclaircir les points en suspens ou de consulter les responsables du projet.

Moment où la suspension a été prise et conséquences

Les CdG considèrent également comme problématique le moment où la décision a été prise. Aucun fait, aucun problème majeur et, surtout, aucun dérapage des coûts qui auraient nécessité une décision immédiate ne s’étaient produits. En effet, le projet, au moment où il a été suspendu, se trouvait en phase d’évaluation et non en phase d’acquisition. Par conséquent, aucun coût d’acquisition n’avait encore été occasionné.
Des informations fiables sur les coûts des systèmes analysés et sur leurs capacités ou leurs limites n’auraient été disponibles qu’à la fin de l’évaluation. Le chef du DDPS aurait dû s’en servir pour, au plus tard en septembre 2016, décider de la poursuite ou non du projet voire d’une éventuelle acquisition – il en avait du reste conscience, comme il l’a lui-même indiqué.
Enfin, la suspension du projet durant la phase d’évaluation a eu pour conséquence que des dépenses de l’ordre de 20 millions de francs ont été occasionnées pour la préparation de l’acquisition alors qu’aucune information exhaustive et définitive n’est disponible à ce jour sur les systèmes testés et que les coûts de ces derniers ne sont toujours pas connus.

Conclusions et recommandations

Sur la base des constatations citées précédemment, les CdG invitent le Conseil fédéral à veiller à ce que l’évaluation interrompue soit reprise et achevée rapidement, de sorte que les dépenses engagées jusqu’à présent n’aient pas été vaines et que des informations fondées concernant les systèmes analysés et d’éventuels coûts d’acquisition soient disponibles le plus vite possible. Par ailleurs, le Conseil fédéral est invité à présenter dans un rapport la manière dont les cheffes et chefs de département doivent procéder dans le cadre de décisions en matière de procédure, afin d’éviter à l’avenir la prise de décisions hâtives et coûteuses.
Les CdG invitent le chef du DDPS à prendre dorénavant les décisions de conduite en y associant les personnes responsables qui lui sont subordonnées et à veiller à ce que les décisions s’appuient sur une base objective. Elles lui demandent dans le même temps de prendre les mesures appropriées pour instaurer une culture de la communication interne et externe ouverte et active.

La CdG-E a adopté le rapport d'inspection au vote final par 9 voix contre 1 (sans abstention). La CdG-N l'a adopté par 11 voix contre 9 (sans abstention).

Les CdG ont siégé les 26 et 27 janvier 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Stöckli (PS, BE), de la conseillère nationale Doris Fiala (PLR, ZH) et du conseiller national Alfred Heer (UDC, ZH).