16.191 Le 2 septembre 2016, le Ministère public du canton de Berne, région du Jura bernois-Seeland, avait demandé la levée de l’immunité du conseiller national Pirmin Schwander, celui-ci étant suspecté de complicité d’enlèvement sur mineur. M. Schwander aurait en effet apporté une aide financière à une mère, qui avait enlevé sa fille et l’avait soustraite aux structures des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) de Bienne.
La commission a entendu le conseiller national Schwander: celui-ci a fait valoir que, depuis 2014, il avait été très actif au niveau politique pour tenter d’apporter des améliorations dans le domaine des APEA. Il a ainsi rappelé avoir déposé, aux niveaux cantonal comme fédéral, des initiatives allant dans ce sens et s’être engagé dans la fondation d’une association d’aide aux personnes dans des situations litigieuses.
Si la commission reconnaît la valeur de l’engagement de M. Schwander, elle ne voit aucun lien entre cet engagement et les fonctions ou les activités de M. Schwander au sein du Conseil national. Quant à savoir si les faits qui lui sont reprochés sont punissables pénalement, ce n’est pas à elle d’en juger, mais à la justice de statuer. Lors du débat d’entrée en matière, la commission a souligné que les dispositions relatives à l’immunité n’ont été révisées qu’en 2011: la volonté du législateur était d’appliquer le privilège dont bénéficient les membres de l’Assemblée fédérale de manière restrictive et de fixer des limites étroites au domaine de protection de l’immunité relative. Ainsi, toutes les actions d’un parlementaire ne sont pas couvertes par l’immunité. Il doit exister un lien très étroit entre les actes qui sont reprochés au député et ses fonctions ou ses activités parlementaires. D’après la commission, il serait envisageable qu’une personne qui n’est pas membre de l’Assemblée fédérale mène les mêmes activités que le conseiller national Schwander dans le domaine des APEA. Si la commission pouvait supposer, dans le cas de ce dernier, qu’il y ait un lien direct avec ses fonctions, il ne serait plus possible à l’avenir de rejeter la levée de l’immunité dans quelque cas que ce soit. Une interprétation aussi large de l’immunité parlementaire reviendrait donc à porter un coup à cette dernière. De plus, la commission considère que, en la matière, il n’y a pas de poursuites abusives qui empêcheraient M. Schwander d’exercer ses fonctions parlementaires.
Le 24 octobre 2016, la Commission des affaires juridiques, qui est la commission compétente du Conseil des États, se penchera à son tour sur la demande de levée d’immunité. Si sa décision rejoint celle de la Commission de l’immunité, la non-entrée en matière sera définitive et le Ministère public pourra engager des poursuites pénales. Dans le cas contraire, la demande reviendra devant la CdI-N, qui sera chargée d’éliminer les divergences.
La Commission de l’immunité du Conseil national a siégé le 3 octobre 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller national Gerhard Pfister (C, ZG)