La Commission de l’immunité du Conseil national (CdI-N) a examiné pour la deuxième fois, dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences, la demande de levée de l’immunité du conseiller national Roger Köppel (22.191), déposée le 28 avril 2022 par le Ministère public de la Confédération (MPC). Elle estime que le conseiller national Roger Köppel a violé la confidentialité des délibérations des commissions en citant directement des informations contenues dans un document classifié « CONFIDENTIEL » et, partant, a considérablement affaibli la position de la Commission de politique extérieure du Conseil national. À l’instar de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E), elle parvient toutefois à la conclusion que l’intérêt d’une poursuite pénale par le MPC est en l’occurrence très faible ; en effet, dans le cas présent de violation de la confidentialité des délibérations des commissions, ce sont en premier lieu le Parlement et, en particulier, les commissions parlementaires elles-mêmes qui sont lésés. Elle rappelle que le droit parlementaire permet déjà de prendre des mesures de grande portée contre un membre d’un conseil en cas de violation du secret de fonction (art. 13, al. 2, de la loi sur le Parlement). Par conséquent, la commission estime en l’espèce qu’une sanction interne est plus efficace et, sur la base de ces considérations, elle ne souhaite pas lever l’immunité du conseiller national Roger Köppel. En lieu et place, elle a décidé d’inviter le Bureau du Conseil national à prononcer une sanction disciplinaire contre le député. La décision de la CdI-N rejoignant celle de la CAJ-E, il n’y a plus aucune divergence entre les commissions et l’immunité du conseiller national Roger Köppel ne sera pas levée.