Selon le journal d’intervention du Service fédéral de sécurité (SFS), les conseillers nationaux Thomas Aeschi et Michael Graber ont tenté d’emprunter l’escalier principal du Palais du Parlement pendant la visite du président du Parlement ukrainien, faisant fi des instructions du personnel de sécurité. S’en est suivie une altercation tant verbale que physique au moment où les policiers les ont retenus.
La commission avait entendu Thomas Aeschi et Michael Graber à sa séance du 18 novembre 2024. Par 6 voix contre 2 et 1 abstention, elle avait décidé de ne pas se prononcer dans l’immédiat sur la levée de l’immunité des deux conseillers nationaux et de demander d’abord l’avis de la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale (DA).
À sa séance d’aujourd’hui, la commission a pris connaissance de l’avis de la DA. Sans porter de jugement sur les faits en question, la DA fait savoir à la CdI-N qu’elle considère que le concept de sécurité retenu pour l’évènement du 12 juin 2024 était proportionné et que la communication à ce sujet était suffisante. La DA précise en outre que, quelles que soient les circonstances et les informations communiquées, il convient de respecter les instructions concrètes du personnel de sécurité, sans quoi il n’est pas garanti que le SFS puisse remplir sa mission de protection et de sécurité.
La commission souligne que l’incident s’est produit dans le Palais du Parlement, pendant la session, alors que les deux conseillers nationaux accomplissaient leur travail de parlementaires. Elle estime ainsi qu’il y a en l’occurrence un rapport direct avec les fonctions et activités parlementaires. C’est pourquoi elle est entrée en matière, sans contre-proposition, sur la demande du MPC pour les deux conseillers nationaux. La CdI-N a ensuite décidé, par 4 voix contre 3 et 2 abstentions, de ne pas lever l’immunité des deux conseillers nationaux.
La commission ne remet pas du tout en question le pouvoir de donner des instructions du personnel de sécurité au Palais du Parlement et insiste sur le fait qu’il est essentiel que les parlementaires respectent ces instructions pour que le SFS puisse remplir sa mission de protection et de sécurité. Elle fait toutefois remarquer que, dans le cas d’espèce, il existe des doutes s’agissant de savoir si, au moment décisif, les instructions concrètes étaient sans équivoque pour les personnes concernées.
Selon la pratique constante des commissions compétentes, il convient de ne pas lever l’immunité si, dans le cadre d’une évaluation préliminaire, le caractère punissable du comportement en question se révèle douteux ou inexistant. Dans ce contexte, la commission estime qu’il est disproportionné de lever l’immunité des conseillers nationaux Thomas Aeschi et Michael Graber et s’est donc prononcée, par 4 voix contre 3 et 2 abstentions, pour son maintien. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États doit encore se prononcer sur la demande de levée d’immunité. La décision de lever ou de ne pas lever l’immunité ne deviendra définitive qu’en cas de décisions concordantes des deux commissions.
La commission a siégé le 12 février 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller national Pierre-André Page (V/FR).