Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-E s’est penchée sur les aspects financiers de deux projets du Conseil fédéral ayant une portée significative en termes de politique budgétaire. La CdF-E transmettra ses considérations aux commissions thématiques chargées des examens préalables respectifs des projets.
23.063 n Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification.
La CdF-E préconise, par 8 voix contre 1 et 2 abstentions, de maintenir le droit en vigueur en matière de financement des investissements opérés en dehors de l’infrastructure et ainsi poursuivre la pratique actuelle consistant pour la Confédération à octroyer aux CFF des prêts de trésorerie pour répondre à leurs besoins de financement. Aux yeux de la majorité, vouloir modifier la pratique actuelle en introduisant un seuil à partir duquel les prêts seraient accordés dans le cadre du budget ne présente pas de plus-value par rapport à la pratique actuelle. L’octroi de prêts de trésorerie obéit déjà à des conditions strictes. La nouvelle pratique complexifierait le système en instaurant un financement des investissements différent en fonction du niveau d’endettement net des CFF.
L’apport en capital unique extraordinaire de 1,15 milliards de francs proposé dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 22.3008 adoptée par le Parlement a suscité un intense débat sur la détermination du montant à accorder. Par 5 voix contre 5 et une abstention (voix prépondérante du président), la commission propose de ramener ce montant à 600 millions. Elle estime qu’à l’instar des entreprises régionales de voyageurs qui ont dû puiser dans leurs réserves avant de pouvoir toucher des aides liées au COVID-19, les CFF doivent également pouvoir éponger une partie du montant des pertes subies dans le trafic grandes lignes entre 2020 et 2022 par le biais des bénéfices engrangés dans le secteur durant les années précédentes et suivantes à cette période. La minorité a estimé que le montant de 1,15 milliard de francs proposé par le Conseil fédéral correspondait à l’esprit de ce que demandait la motion 22.3008.
Enfin, concernant le projet d’utilisation de la RPLP, la commission propose d’approuver le projet du Conseil fédéral, tout en y intégrant l’amendement proposé par le Conseil national consistant à chiffrer précisément le montant d’une réserve appropriée, à savoir 300 millions de francs.
23.061 n Révision LDEP (Financement transitoire et consentement).
Consciente de l’importance d’un large déploiement du dossier électronique du patient pour améliorer l’efficacité du système de santé, la commission est unanimement d’avis qu’il est nécessaire d’approuver l’enveloppe budgétaire de 30 millions de francs proposée par le Conseil fédéral pour soutenir financièrement l’ouverture d’un million de nouveaux dossiers. La CdF-E souligne que ce financement transitoire doit rester unique et se limiter à cinq ans maximum, jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision complète prévue de la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient. La commission insiste par ailleurs sur la nécessité absolue de garantir l’interopérabilité des différents systèmes de communautés de référence. Enfin, par 5 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission préconise de laisser la souveraineté aux cantons du choix de la ou des communautés de référence auxquelles ils souhaitent accorder une participation financière.
La commission a siégé le 18 janvier 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Jakob Stark (UDC, TG) et, pour partie, en présence de représentants du DFF et du DFI.