Les membres de la commission ont été unanimes à décider d’entrer en matière sur le projet
15.023 é «Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en œuvre du programme de développement stratégique des routes nationales». Ils considèrent que les réseaux routier et ferroviaire, bien développés et bénéficiant d’un financement solide, constituent des infrastructures de transport équilibrées et, partant, que la création d’un fonds servant au financement des routes nationales et du trafic d’agglomération, sur le modèle du fonds actuel destiné au financement à l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) serait la solution la plus appropriée.
Le 15 mars 2016, le Conseil des Etats avait adopté le projet à une large majorité. Il avait décidé pour l’essentiel d’augmenter la part des recettes provenant de l’impôt sur les huiles minérales obligatoirement affectée à la circulation routière, de relever de 4 centimes la surtaxe sur les huiles minérales et d’intégrer l’arrêté sur le réseau dans le projet. Selon la version du Conseil des Etats, la part des recettes susmentionnée serait fixée dans un premier temps à 55% au maximum, pour passer ensuite à 60% au maximum avec l’entrée en vigueur de l’arrêté sur le réseau.
La commission propose de suivre le Conseil des Etats s’agissant de la stratégie de financement. Elle a rejeté, par 18 voix contre 7, une proposition visant à remplacer l’affectation obligatoire de l’impôt sur les véhicules automobiles par l’augmentation de la part de l’impôt sur les huiles minérales affectée au trafic routier, qui aurait alors atteint 70%. La majorité de la commission considère que l’affectation obligatoire de l’impôt sur les véhicules automobiles représente la solution de financement la plus sûre, du fait qu’elle n’est soumise qu’à une faible volatilité. Une minorité estime pour sa part que cette solution va à l’encontre du principe de causalité. (art. 86, al. 2, let. b, Cst.)
Certaines divergences introduites par la commission ont pour objectif de renforcer la sécurité de la planification des infrastructures routières. Ainsi, elle a adopté, par 13 voix contre 11, une proposition visant à ce que les chiffres concernant la part des recettes provenant de l’impôt sur les huiles minérales obligatoirement affectée à la circulation routière (55% et 60%) ne constituent plus des plafonds, mais des valeurs fixes; l’expression «au plus» serait biffée du projet. Les 10 % supplémentaires (de 50 à 60 %) généreraient ainsi 250millions de francs par an. Une minorité, qui souhaite maintenir la version du Conseil des Etats, a fait valoir qu’il serait souhaitable, pour des questions budgétaires, de maintenir un minimum de flexibilité, de manière à empêcher que d’autres domaines soient frappés de manière disproportionnées par les mesures d’économies de la Confédération. (art. 86, al. 2, let. g, Cst.)
En outre la commission a décidé, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de proposer à son conseil de supprimer la possibilité de modifier la répartition des revenus de l’impôt sur les véhicules automobiles dans le cadre de mesures d’économies. (art. 86, al. 6, Cst.)
La majorité de la commission s’est ralliée à la décision du Conseil des États d’augmenter de 4 centimes par litre la surtaxe sur les huiles minérales (art. 12, al. 2, Limpmin), qui atteindrait ainsi 34 centimes. Cette solution permettrait de générer des recettes annuelles à hauteur de 200 millions de francs, ce qui représente toutefois 100 millions de francs de moins qu’avec le projet du Conseil fédéral, qui préconisait une augmentation de six centimes. Deux propositions de minorité avaient été déposées, l’une demandant une augmentation de la surtaxe de 6 centimes, l’autre visant à renoncer à toute augmentation; elles ont toutes les deux été rejetées, respectivement par 18 voix contre 7 et par 16 voix contre 9. La majorité de la commission a donc été convaincue par les arguments du Conseil des États, qui avait privilégié une plus forte participation de la caisse fédérale au projet FORTA et donc une augmentation modérée de la surtaxe sur les huiles minérales.
La commission a enfin décidé, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de renoncer à la compensation du renchérissement lors de la fixation du montant de la surtaxe sur les huiles minérales. La majorité de la commission est d’avis que ce montant doit être calculé en fonction des coûts effectifs et que le Parlement doit conserver la compétence de fixer le montant de la surtaxe (art. 12d Limpmin).
La commission poursuivra la discussion par article lors de sa séance du 2 mai 2016. Il s’agit de la dernière ligne droite pour ce projet, qui devrait passer devant le Conseil national lors de la session d’été.
Par ailleurs, la commission a procédé à l’examen préalable de la motion
13.3048 «Contre la suppression de l’aide indirecte à la presse sans solution de remplacement convaincante», déposée par la conseillère nationale Christine Bulliard. Elle a décidé, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de proposer à son conseil d’adopter une version modifiée du texte. La majorité de la commission souhaite que les aides indirectes actuellement versées à la presse soient maintenues tant qu’aucune solution de remplacement visant à encourager la diversité de la presse n’est mise en place. Une minorité de la commission, invoquant son attachement aux principes libéraux, entendait au contraire rejeter la motion.
Enfin, la commission a décidé, par 16 voix contre 9, de ne trancher sur l’initiative parlementaire 15.497 «Accorder un soutien public aux médias d’information en ligne», déposée par la conseillère nationale Edith Graf-Litscher, que lorsqu’elle aura pris connaissance du rapport sur le service public, qui devrait être disponible en juin.
Berne, le 5 avril 2016 Services du Parlement