Le 12 février 2018, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) est entrée en matière sur le projet de révision de la loi sur les télécommunications (17.058). Elle a désormais entamé la discussion par article et pris ses premières décisions. Par 17 voix contre 8, la commission a approuvé une proposition visant à garantir la neutralité des réseaux dans la loi sur les télécommunications (LTC). Si le projet du Conseil fédéral prévoit déjà un devoir d’information et de transparence en matière de transmission d’informations, une majorité de la commission est d’avis qu’il est nécessaire d’adopter des réglementations plus ambitieuses. Aux yeux de la majorité, les fournisseurs de services de télécommunication doivent être tenus de garantir au client final la neutralité des réseaux et, donc, de traiter de manière uniforme les contenus et les données dans le domaine de la transmission d’informations.
La commission s’est également déterminée sur la question de la retransmission de programmes de radio et de télévision. Ainsi, par 17 voix contre 4 et 3 abstentions, elle propose d’intégrer dans la LTC le principe de l’intégralité du signal. Sans le consentement du diffuseur, les fournisseurs de services de télécommunication ne pourront, à l’avenir, retransmettre que de manière simultanée, fidèle et intégrale le signal du programme. En approuvant cette proposition, la majorité veut notamment permettre aux chaînes suisses de négocier elles-mêmes avec les diffuseurs concernés les conditions de retransmission de leurs programmes en différé.
En ce qui concerne le domaine de l’itinérance, la commission s’est ralliée au projet du Conseil fédéral. Ainsi, ce dernier devrait pouvoir mettre en place différentes mesures pour empêcher des tarifs excessifs et encourager la concurrence. Les propositions qui visaient à inscrire directement dans la loi certaines obligations pour les fournisseurs de services de téléphonie mobile ont quant à elles été rejetées.
En outre, par 17 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission a approuvé une proposition demandant que les services d’urgence soient exemptés de l’obligation de concession et, partant, que les redevances administratives perçues sur les radiofréquences qu’ils utilisent soient supprimées.
Enfin, en ce qui concerne la question de l’accès au réseau, la commission a décidé, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, de demander à l’administration qu’elle lui fournisse un complément d’information. Elle devra exposer dans un rapport à quoi pourrait ressembler une base légale qui réglementerait l’accès au réseau virtuel sans toutefois transférer la compétence de réglementation de l’accès au Conseil fédéral. Dans l’attente de ce rapport de l’administration, la commission a reporté l’examen de cette question, et en particulier la décision sur l’article 11c, jusqu’à sa prochaine séance, qui aura lieu fin août. La discussion sur les autres articles en suspens se poursuivra en août également. L’objet devrait pouvoir être traité par le Conseil national lors de la session d’automne.
Par ailleurs, la commission s’est à nouveau penchée sur le projet d’octroi d’une nouvelle
concession à la SSR. Une courte majorité de la commission critique la voie choisie par le Conseil fédéral. Elle estime que la concession préfigure des modifications qui devraient d’abord être discutées par le Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi sur les médias électroniques. Par conséquent, la commission a décidé, par 13 voix contre 11, d’adresser une lettre au Conseil fédéral pour lui demander de prolonger de deux ans la concession actuelle. Selon elle, il ne faut entreprendre des modifications de fond qu’une fois que le mandat futur de la SSR aura été clarifié.
Enfin, la commission s’est renseignée de manière précise sur l’état des investigations relatives à la fraude aux subventions survenue au sein de CarPostal: la conseillère fédérale Doris Leuthard, le président du conseil d’administration de la Poste suisse et la directrice de fedpol l’ont informée à ce sujet et lui ont explicité les rapports qui ont déjà été publiés. La commission a pris acte des explications fournies par la Poste Suisse au sujet de CarPostal France et de PostAuto Liechtenstein. Elle soutient les efforts déployés afin de parvenir à une transparence totale et à un examen complet du dossier.
Au niveau du Parlement, la clarification des responsabilités des différentes personnes impliquées incombe aux Commissions de gestion. De leur côté, les CTT sont compétentes pour les questions liées aux transports et aux entreprises de service public de la Confédération. La CTT-N souhaite attendre pour se prononcer sur une éventuelle adaptation – et, le cas échéant, sur l’ampleur de cette dernière – du cadre légal régissant ces entreprises, 20 ans après qu’elles sont devenues autonomes.
En vue de clarifier le rôle des entreprises de service public et les attentes à l’égard de ces dernières à plus long terme, la commission a été informée de l’état d'avancement des travaux sur la réforme du transport régional de voyageurs. Elle examinera plus en détail les questions relatives aux possibilités de profit et de constitution de réserves pour les entreprises de transport, aux responsabilités des organes de révision et aux audits de l’Office fédéral des transports (OFT) au cours du second semestre 2018.
L’OFT a également informé la commission des enseignements tirés de l’octroi de la concession pour le trafic longues distances. Elle a exprimé le souhait que les règles du jeu et, si nécessaire, les dispositions légales pour les procédures futures soient clarifiées et précisées.
La CTT-N a reporté à sa séance d’août l’examen des divergences concernant l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (16.075).