La commission avait pris les premières décisions concernant le projet de
révision de la loi sur les télécommunications (LTC) (17.058) en juillet dernier. Elle a poursuivi et terminé la discussion par article.
En ce qui concerne le véritable point sensible du projet, la
réglementation de l’accès (art. 11c), le projet du Conseil fédéral prévoit d’inscrire le principe de la neutralité technologique dans la loi et d’habiliter le Conseil fédéral à édicter des mesures de régulation supplémentaires si des déficits concurrentiels sont constatés sur le marché des raccordements à haut débit. La grande majorité de la commission s’est opposée, pour l’heure, à une extension de la réglementation de l’accès et des prix aux nouveaux réseaux et propose à son conseil, par 23 voix contre 1, de supprimer l’art. 11c du projet. Elle souhaite ainsi que le dégroupage du dernier kilomètre reste limité aux lignes de cuivre pour le moment. Toutefois, afin d’être en mesure de préserver, à l’avenir également, la situation actuelle en matière de concurrence, le Parlement devrait disposer d’un instrument approprié qui lui permette de prendre des mesures supplémentaires à tout moment. C’est pourquoi la majorité de la commission propose que le Conseil fédéral fasse rapport tous les trois ans au Parlement sur l’évolution des investissements et du service universel, la qualité et les prix des services de télécommunication proposés et la concurrence des réseaux. La majorité souligne que les conditions-cadres en vigueur en Suisse ont conduit à des services de télécommunication de haute qualité. Par contre, une réglementation supplémentaire mettrait en péril les investissements nécessaires à l’expansion future du réseau, en particulier dans les régions périphériques. Une minorité propose qu’une réglementation technologiquement neutre régissant l’accès soit directement inscrite dans la loi.
En ce qui concerne la
retransmission des programmes de radio et de télévision, la commission a décidé, par 20 voix contre 0 avec 4 abstentions, de retirer du projet la réglementation relative à l’intégrité du signal, revenant ainsi sur une décision qu’elle avait prise à sa dernière séance. La commission relève qu’elle n’a jamais eu l’intention de rendre impossible la retransmission de programmes de télévision en différé (Replay TV). En outre, des examens approfondis ont montré que la LTC n’était pas la loi idéale pour une telle disposition. La commission propose donc, par 20 voix contre 3 et 1 abstention, d’intégrer une disposition à la LRTV, qui interdit la modification des programmes de télévision retransmis en différé par les fournisseurs de services de télécommunication. En outre, la commission considère toujours que les chaînes suisses doivent pouvoir négocier elles-mêmes avec les diffuseurs concernés les conditions de retransmission de leurs programmes en différé. Ce problème, par contre, doit être réglé dans la loi sur le droit d’auteur (LDA). Elle demandera donc à la Commission des affaires juridique du Conseil national d’intégrer cette question à la révision en cours de la LDA (17.069).
Pour ce qui est de la
protection des enfants et des jeunes (art. 46a), la commission propose, à l’unanimité, une modification de l’article en question en vue de compléter le blocage de l’accès à certains sites Internet prévu dans le projet du Conseil fédéral par des mesures visant à supprimer les contenus à caractère pornographique. Les services compétents en Suisse sont tenus de se coordonner avec les autorités compétentes à l’étranger et les instances d’alerte gérées par des tiers.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet sans opposition, qui pourra donc être examiné par le Conseil national à la session d’automne.
La commission a entendu l’auteur de l’initiative 18.407
(Reynard) Inscrire la neutralité du Net dans la Constitution. Etant donné que la neutralité des réseaux est également abordée dans le cadre de la révision en cours de la LTC (17.058), la commission se prononcera sur l’initiative à l’issue de ces délibérations.
La commission a examiné les divergences relatives au projet de loi sur
l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (16.075). Concernant le point le plus controversé politiquement, à savoir la question du transport de voyageurs en autocars longue distance, la commission souhaite éviter que les entreprises d’autocars longue distance privées se réservent la meilleure part du gâteau; par 14 voix contre 10, elle a ainsi décidé d’approuver l’orientation donnée au projet par le Conseil des Etats. Elle a toutefois apporté quelques précisions rédactionnelles à la version de ce dernier et introduit une distinction entre trafic longue distance et trafic régional. Une minorité de la commission propose, à l’instar du Conseil fédéral, d’autoriser les entreprises d’autocars longue distance à faire concurrence dans une moindre mesure aux autres entreprises de transport. La commission maintient la plupart des divergences restantes, car elle souhaite que l’importance du trafic de marchandises et d’une concurrence saine ainsi que la consultation des représentants des branches concernées soient inscrites dans la loi.
Enfin, la commission propose à son conseil, sans opposition, d’adopter la
motion 17.4317
Circulation routière. Procédures plus équitables, déposée par le conseiller aux Etats Andrea Caroni. A l’instar du Conseil des Etats et du Conseil fédéral, elle considère qu’un retrait de permis constitue une atteinte considérable à la liberté des personnes concernées et que les procédures, souvent longues, doivent être raccourcies.