La majorité de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) soutient l’orientation du projet de révision tel qu’il a déjà été adopté par le Conseil des Etats et propose à son conseil d’entrer en matière sur ce projet et de l’adopter. Selon elle, la commodité de la vignette électronique, en particulier, constituera l’un des atouts du dispositif. En outre, la commission considère que le projet prend suffisamment en considération les paramètres liés à la protection des données. La majorité émet toutefois des réserves en ce qui concerne les contrôles automatiques qui devraient être réalisés au moyen d’installations fixes. Par 12 voix contre 11, elle propose que ces contrôles soient effectués exclusivement de manière ponctuelle au moyen d’appareils mobiles. Une minorité de la commission propose de maintenir la proposition du Conseil fédéral. Par ailleurs, la majorité de la commission souhaite que l’Administration fédérale des douanes puisse continuer à vendre la vignette autocollante non seulement à la frontière, mais aussi à l’étranger. C’est pourquoi elle a déposé une proposition en ce sens.
Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle considère que les coûts des installations de contrôle prévues et la charge de travail liée aux contrôles sont disproportionnés. Elle craint en outre que la vignette électronique soit un premier pas vers l’introduction de la tarification de la mobilité. D’autres minorités proposent, d’une part, de supprimer la compétence du Conseil fédéral de fixer la date de la suppression de la vignette autocollante sans consulter à nouveau le Parlement et, d’autre part, de réduire le montant de l’amende à 80 francs.
Par 13 voix contre 12, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire « Exempter les PME du paiement de l’impôt sur les médias » (19.482), qui vise à ce qu’il n’y ait plus que les entreprises de 250 travailleurs ou plus qui doivent payer la redevance de radio-télévision. La majorité de la commission critique le lien entre la redevance des entreprises et le chiffre d’affaires de celles-ci. Elle souligne qu’une exemption des PME de cette redevance permettrait de réduire la charge pesant sur ces entreprises, lesquelles affichent certes souvent un chiffre d’affaires élevé, mais ne disposent que de faibles marges et sont de ce fait particulièrement touchées par la redevance. La minorité estime qu’un nouveau changement de régime ne serait pas opportun, car, si les PME étaient exemptées de cette redevance, seul un petit pourcentage d’entreprises devrait continuer à s’en acquitter, ce qui déséquilibrerait le système de redevance dans son ensemble.
S’agissant des initiatives parlementaires
« LRTV. Pas de double imposition des communautés de travail »
(19.411 / 19.412), la commission a décidé, par 16 voix contre 5 et 4 abstentions, d’y donner suite une seconde fois. A ses yeux, la double imposition des communautés de travail actuellement en vigueur ne correspond pas à la volonté du législateur et doit être abolie le plus rapidement possible. La CTT-N a pris acte du fait que son homologue du Conseil des Etats traite également cette question dans le cadre de l’initiative de même teneur 19.413 (voir
communiqué de presse de la CTT-E du 11 février 2020). Etant donné l’importance de ce sujet, la commission maintient sa décision initiale de donner suite à l’initiative.
En mai 2019, la commission avait chargé l’administration de lui présenter différentes options concernant la mise en œuvre de l’initiative
« Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant! »
(17.304), déposée par le canton du Tessin. A sa séance, la commission a pris acte des résultats des réflexions menées par l’administration et débattu des différentes options présentées. Elle prévoit de lancer une procédure de consultation à ce sujet au printemps.
Par ailleurs, la commission a décidé d’inviter une délégation de
Swisscom à un entretien lors de l’une de ses prochaines séances. Celui-ci se fondera sur les investigations que l’OFCOM est déjà en train de mener et devra apporter des réponses aux questions des membres de la commission. En outre, la CTT-N a décidé d’adresser un courrier à la Commission de gestion du Conseil national la chargeant de vérifier si Swisscom satisfait aux obligations liées à la concession en ce qui concerne le service universel et, si tel est le cas, dans quelle mesure.