Avec son avant-projet de modification de la loi sur la circulation routière (LCR), la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) met en œuvre l’initiative du canton du Tessin « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! » (17.034). L’obligation proposée d’équiper certains véhicules de systèmes d’assistance visant à réduire les accidents accélère le passage à des systèmes dernier cri, lesquels non seulement alertent le conducteur, mais interviennent aussi sur les commandes. Ces systèmes peuvent donc reprendre la main en cas d’urgence et éviter des collisions frontales et latérales ainsi que des carambolages. Aux termes du avant-projet, les véhicules motorisés lourds qui circulent sur les routes de transit dans la région alpine devront impérativement être équipés de systèmes d’assistance visant à réduire les accidents au plus tard cinq ans après que ces systèmes auront été rendus obligatoires pour la délivrance de la réception par type ou le contrôle des véhicules. Le Conseil fédéral peut prévoir un allongement de délai pour les transports non transfrontaliers à travers les Alpes présentant une importance particulière pour l’économie de la Suisse méridionale ou du Valais.
La commission est d’avis que la modification proposée de la LCR permettra de réduire les risques potentiels liés au trafic lourd et, partant, de continuer d’améliorer le niveau de sécurité déjà élevé sur les routes suisses. Les délais prévus permettent aux détenteurs de véhicules de procéder à une planification minutieuse à moyen et long termes. En outre, il y a lieu de penser, selon la CTT-N, que les régions concernées connaîtront une amélioration de l’environnement et une diminution des nuisances sonores, car les véhicules utilisés auront tendance à être plus modernes compte tenu des nouvelles exigences minimales applicables aux transports transalpins ou car il faudra s’attendre à un report du trafic.
La commission a approuvé cet avant-projet à sa séance du 26 mai 2020, par 14 voix contre 9. Elle met en consultation cet avant-projet, ainsi que le rapport explicatif, jusqu’au 30 septembre 2020. Les documents en question peuvent être consultés sur les sites Internet suivants :
https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html#CP
ou
https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-ctt/rapports-consultations-ctt/consultation-ctt-n-17-304