Le deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19 (21.064) vise à prolonger à 2021 la durée de validité des mesures du premier paquet. L’aide financière doit bénéficier au transport régional de voyageurs, au transport local, au transport touristique et au transport ferroviaire de marchandises, mais pas au transport grandes lignes. La question de la durée de validité des mesures a fait l’objet de discussions. La majorité de la commission estime que les contributions accordées dans le cadre de ce deuxième train de mesures doivent être assurées jusqu’à la fin de l’année, pour les offres touristiques aussi (art. 28a LTV). Face à la crise persistante, une minorité (13 voix contre 9 et 3 abstentions) propose que le soutien soit prolongé jusqu’à la fin 2022. Par 13 voix contre 12, la commission propose que les entreprises ne doivent plus employer qu’un tiers de leurs réserves (art. 28a LTV), afin qu’elles puissent retrouver une latitude minimale pour les offres touristiques. Une minorité ne souhaite pas modifier la règle adoptée l’année dernière et demande, comme le Conseil fédéral, la déduction de toutes les réserves. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le paquet de mesures par 19 voix contre 5 et 1 abstention.
En ce qui concerne la modification de la loi sur l’aviation (21.022), une dernière divergence subsiste entre le Conseil national et le Conseil des États. Selon le Conseil fédéral, les médecins doivent avoir le droit d’annoncer à l’OFAC les cas de membres d’équipage dont ils doutent de l’aptitude à exercer leurs activités (art. 100, al. 4). Après que le Conseil national a décidé, le 3 juin, de supprimer ce devoir d’information, le Conseil des États a maintenu cette disposition le 13 septembre. La commission propose à son conseil, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de maintenir sa décision. Elle estime en effet que, avec les contrôles médicaux réguliers et la possibilité, pour les médecins, de se libérer du secret médical, les mesures de sécurité de l’aviation sont déjà suffisantes. Elle craint en outre qu’un nouveau droit d’annoncer ne nuise au rapport de confiance entre le médecin et son patient, ce qui, dans le pire des cas, détériorerait la sécurité. Une minorité de la commission est d’avis que la nécessité d’obtenir la levée du secret médical représente un obstacle trop important, qui peut faire perdre un temps précieux. Elle estime que le droit d’annoncer constitue un mécanisme de sécurité supplémentaire important et que la sécurité des passagers doit toujours rester une priorité absolue.
La commission s’est à nouveau penchée sur une motion dont l’objectif est la création d’une licence nationale de pilote professionnel (21.3095). Après l’adoption, par les deux conseils, de la motion 21.3020 de teneur identique, la CTT-N propose à son Conseil, par 16 voix contre 9, d’adopter également cette motion.
La commission s’est renseignée auprès de spécialistes de l’Office fédéral de la communication et de l’Administration fédérale des contributions sur la perception, auprès des entreprises, de la redevance radio/TV. Dans ce contexte, elle a aussi examiné l’initiative parlementaire Exempter les PME du paiement de l’impôt sur les médias (19.482). La CTT-N avait déjà donné suite à cette initiative le 17 février 2020. Son homologue du Conseil des États ne s’était toutefois pas ralliée à sa décision. La commission salue le fait que, depuis lors, la structure tarifaire de la redevance pour les entreprises a été affinée en 2021. Elle considère toutefois qu’il s’agit d’une charge injustifiée, qui pourrait entraîner des cas de rigueur, en particulier parmi les petites entreprises qui réalisent de gros chiffres d’affaires, mais dont les marges sont faibles. La commission propose en conséquence à son conseil, par 14 voix contre 10, de donner suite à l’initiative.
La commission s’est entre autres aussi penchée sur l’initiative parlementaire Inscription dans la Constitution d’un article sur les médias (18.473). Celle-ci vise à reformuler l’art. 93 de la Constitution fédérale, qui règle aujourd’hui principalement des questions en lien avec la radio et la télévision, afin d’en faire un article portant sur tous les types de médias, quels que soient la technologie ou le support utilisés. Le 3 septembre 2019, la CTT-N ne s’était pas ralliée à la décision de son homologue du Conseil des États de donner suite à l’initiative. Après que la Chambre des cantons a donné suite à l’initiative le 15 décembre 2020, la CTT-N propose maintenant à son conseil, par 11 voix contre 8 et 5 abstentions, de ne pas se rallier à cette décision. La commission estime qu’un débat sur la modernisation de la formulation de l’art. 93 n’est pas nécessaire, le train de mesures actuel en faveur des médias étant la meilleure preuve que la base constitutionnelle permet de mettre en œuvre des mesures variées.
Une audition de l’Association des écoles de formation des professeurs en navigation de bateau à moteur et de voile de Suisse sur le thème de la qualité de la formation des capitaines de bateaux à voile et à moteur a également eu lieu.