Le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de
révision de la loi sur le travail dans les entreprises de transports publics [LDT] (15.037), dont l’objectif est de moderniser en douceur le texte en vigueur. Il s’agit notamment d’adapter aux réalités actuelles le champ d’application de la loi ainsi que plusieurs règles relatives au temps de travail. À la session de printemps 2016, le Conseil national a examiné ce projet, qu’il a adopté sans opposition au vote sur l’ensemble. À sa séance de ce jour, la commission n’a pas remis en question la nécessité de moderniser la loi. Pendant la séance, les discussions ont surtout porté sur le champ d’application de la loi: à l’instar du Conseil national, la commission est favorable à ce que le champ d’application ne soit pas étendu aux travailleurs pour le compte de tiers; elle propose donc de maintenir le droit en vigueur (art. 2, al. 3). En vue de sa prochaine séance, la commission souhaite que l’administration lui fournisse de plus amples informations sur l’opportunité de soumettre les entreprises de transport à câbles à la LDT. Elle poursuivra l’examen du projet à sa séance du 12 mai.
En outre, la commission a procédé à l’examen préalable des deux initiatives parlementaires
Regazzi «Via sicura. Supprimer rapidement les excès et les effets secondaires indésirables associés au délit de chauffard» (15.413 n) et Reimann Maximilian «Relever l’examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés» (15.456 n). Ces deux textes concernent la sécurité dans le domaine du trafic routier et visent à modifier les mesures introduites dans le cadre du programme Via sicura. À la session d’hiver 2015, le Conseil national avait donné suite aux deux initiatives, allant ainsi à l’encontre des propositions de sa commission.
Eu égard aux questions qui ont été soulevées pendant la discussion et aux nombreuses interventions portant sur la sécurité routière, la commission a décidé, à l’unanimité, de déposer un postulat (16.3267 é Po. CTT-CE Évaluation du programme «Via sicura»), qui vise à soumettre l’efficacité du programme Via sicura à une évaluation globale. Aussi la commission propose à son conseil (à l’unanimité pour l’iv. pa. Regazzi, par 6 voix contre 3 pour l’iv. pa. Reimann) de ne pas suivre la décision du conseil prioritaire de donner suite à ces initiatives. Elle considère qu’il est trop tôt pour modifier les règles introduites en 2012 dans le cadre de Via sicura. En ce qui concerne l’iv. pa. Reimann, la majorité de la commission souligne que le contrôle médical périodique par un médecin-conseil contribue de manière préventive à ce que les automobilistes âgés de 70 ans et plus conservent des capacités suffisantes pour prendre le volant. Au contraire, une minorité soutient l’initiative: elle se fonde sur les résultats d’études selon lesquelles les contrôles ne produisent aucun effet positif.
Par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission a par ailleurs décidé de se prononcer sur l’initiative du canton de Genève
«Pour des expériences pilotes de péages urbains» (15.322 é) que lorsqu’elle aura pris connaissance du rapport sur la tarification de la mobilité, que le Conseil fédéral devrait présenter cet été.
À l’unanimité, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Neuchâtel
«Reconnaissance et financement des routes nationales» (15.318). Elle soutient l’objectif de l’initiative, mais rappelle que celui-ci – intégrer l’arrêté sur le réseau 2012 au programme FORTA (15.023) – a déjà été décidé par le Conseil des Etats.
À l’unanimité, la commission propose en outre à son conseil d’adopter la
motion Freysinger «Permis de conduire à l’essai. Pour des mesures proportionnées dans le cadre des infractions commises durant sa validité» (15.3574). Elle considère que la réglementation actuelle produit des cas de rigueur indésirables et, dans certaines circonstances, pénalise de façon disproportionnée les nouveaux conducteurs qui, durant la période d’essai, ont commis une infraction aux dispositions de la loi sur la circulation routière.
La commission propose à son conseil, par 7 voix contre 0 et 4 abstentions, d’adopter la
motion Darbellay «Pour une admission simplifiée des véhicules à moteur et plus de sécurité routière» (13.3818). Pour elle, il n’y a aucune raison valable de soumettre à un nouvel examen les véhicules acquis à l’étranger qui n’ont pas encore été mis en circulation. La commission s’en remet au sens des responsabilités des concessionnaires et souligne qu’une mise en œuvre de la motion permettrait de supprimer des obstacles bureaucratiques inutiles.
En ce qui concerne la
motion Gysi «Simplifier les possibilités de parcage pour personnes à mobilité réduite» (13.3790), la commission souhaite que l’administration lui fournisse de plus amples informations. Par conséquent, elle a décidé de reporter sa décision à sa séance du 12 mai.
Enfin, la commission a discuté du rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2016.
Berne, le 15 avril 2016 Services du Parlement