La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) s’était déjà prononcée, à sa séance du 14 avril 2016, en faveur des légères modifications apportées aux points essentiels de la
loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (loi sur la durée du travail; LDT; 15.037). Ce projet vise notamment à adapter aux réalités actuelles le champ d’application de la loi ainsi que plusieurs règles relatives au temps de travail. Il devrait être examiné par le Conseil des Etats à la session d’été. Dans le cadre de la discussion sur la LDT, la commission a en outre décidé, à l’unanimité, de déposer un postulat qui charge le Conseil fédéral d’évaluer les possibilités de réduire l’assujettissement des entreprises de transport touristiques à la LDT (16.3351).
La CTT-E propose à son conseil, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, de rejeter la motion de la conseillère nationale Barbara Gysi intitulée
«Simplifier les possibilités de parcage pour personnes à mobilité réduite» (13.3790). Elle rappelle que la question relative au paiement des taxes de stationnement relève de la compétence des cantons et des communes et, partant, que la Confédération ne peut exiger des communes qu’elles renoncent à prélever ces taxes.
Par ailleurs, la commission propose, à l’unanimité, d’adopter la motion du conseiller national Christian Wasserfallen
«SSR. Instaurer la transparence des coûts et accroître l’efficacité des coûts» (15.3603). Elle approuve l’objectif de transparence et d’efficacité des coûts visé par cette dernière et souligne que la SSR publie déjà les informations demandées de son plein gré. La commission souhaite que l’obligation de présenter un rapport de gestion détaillé soit imposée lors de l’octroi de la nouvelle concession SSR.
La commission propose à son conseil, par 11 voix contre 1, de rejeter la motion de la conseillère nationale Natalie Rickli
«Rapport complet sur le service public. Tenir compte des interventions parlementaires» (15.4032). Elle rappelle en effet que le Conseil fédéral élabore actuellement un rapport qui doit servir de base à une discussion large et ouverte sur le service public d’aujourd’hui et de demain dans le domaine des médias. Il n’est donc pas nécessaire de confier un nouveau mandat au Conseil fédéral au moyen de cette motion. Par ailleurs, la commission souligne qu’une motion de teneur identique (German 15.4051) a déjà été rejetée par le Conseil des Etats à la session d’hiver 2015.
Par ailleurs, la CTT-E a repris la question du transport de grandes quantités de chlore
(«Stop au transport de chlore pour protéger la population et permettre la construction de logements»; 15.304). Elle soutient sans réserve l’objectif de l’initiative consistant à garantir la sécurité du transport de marchandises dangereuses. Des représentants de l’administration et de l’industrie ont informé les membres de la commission de l’Etat d’avancement des travaux en cours. La commission, qui reprendra l’examen de cet objet en été, a chargé l’administration de lui apporter des précisions complémentaires.
La CTT-E a pris acte du
rapport d’évaluation 2015 sur les conséquences de l’ouverture du marché postal établi par le Conseil fédéral. Avant de se prononcer sur la motion du conseiller aux Etats Roberto Zanetti
«Postfinance. Déréguler la place financière en abrogeant des interdictions d’accès au marché» (15.3892), la commission a demandé à l’administration de lui fournir des documents complémentaires. Elle devrait poursuivre l’examen de cet objet en août.
Berne, le 13 mai 2016 Services du Parlement