La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats est entrée en matière à l’unanimité sur le projet du Conseil fédéral (19.077) prévoyant d’octroyer une indemnité forfaitaire de 50 francs à tous les ménages au titre du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sans fondement juridique par la Confédération sur la redevance radio et télévision.

​La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) salue le projet du Conseil fédéral, qui constitue, selon elle, une solution pragmatique. Cette indemnité sera versée sous la forme d’une déduction unique d’un montant de 50 francs sur une facture de redevance de l’organe de perception Serafe AG. Une telle indemnité forfaitaire permet d’éviter une charge administrative disproportionnée tout en constituant une simplification pour les assujettis, qui n’auront plus besoin de présenter de demande individuelle, d’où la décision claire de la commission d’entrée en matière sur le projet. Par contre, la solution proposée par le Conseil fédéral s’agissant des entreprises a, elle, fait l’objet d’un vif débat. La commission a ainsi chargé l’administration de lui soumettre, d’ici à sa prochaine séance, des propositions qui prévoient également une réglementation au niveau de la loi pour les entreprises.

Après qu’elle a été chargée par le Conseil des Etats, lors de la session d’automne 2019, de procéder à l’examen préalable de la motion « Financement équitable de l’infrastructure des transports grâce à la tarification de la mobilité » (19.3741), déposée par le conseiller aux Etats Damian Müller, la CTT-E a proposé à son conseil, par 10 voix contre 2, de rejeter le texte. Si la majorité de la commission n’est pas opposée à l’introduction d’une redevance pour les véhicules électriques, elle souhaite veiller à ce que cette dernière soit introduite à un moment opportun, afin qu’elle ne contrecarre pas les efforts de promotion de la mobilité électrique et les mesures déjà engagées à cette fin.
Une minorité propose au plénum d’adopter la motion, considérant que, pour des raisons d’équité, les détenteurs de véhicules électriques doivent également contribuer au financement de l’infrastructure de transports.

Par ailleurs, la commission a reporté à sa prochaine séance l’examen préalable de la motion « Vélos électriques équipés d’une assistance au pédalage jusqu’à 25 kilomètres à l’heure. Adaptation des bases légales » (19.3708), déposée par le conseiller aux Etats Martin Schmid.