Après être entrée en matière, lors de sa dernière séance, sur le projet de révision totale de la loi sur le transport de marchandises (transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation ; 24.017), la CTT-E a procédé à la discussion par article du projet. La majorité de la commission estime que la garantie d’une interaction efficace entre les différents modes de transport est essentielle pour la politique suisse des transports. Selon la commission, la révision totale de la loi sur le transport de marchandises constitue un moyen approprié pour y parvenir. Elle propose toutefois de procéder à quelques adaptations du projet du Conseil fédéral. La CTT-E considère que la loi devrait préciser que la concurrence dans le transport de marchandises doit être renforcée (10 voix contre 3). Elle aimerait aussi que la loi contienne une réglementation claire au sujet des compétences de la RailCom en matière de contrôle et d’application des offres non discriminatoires des services dans le cadre du trafic par wagons complets isolés (8 voix contre 5). Elle propose en outre de concrétiser le contenu des lignes directrices relatives au transport ferroviaire de marchandises (10 voix contre 1 et 2 abstentions). Enfin, la commission a débattu de la compétence concernant une éventuelle prolongation de certaines dispositions : la CTT-E propose que cette compétence revienne au Parlement et non au Conseil fédéral (7 voix contre 5 et 1 abstention). La commission terminera vraisemblablement la discussion par article du projet lors de sa prochaine séance, après avoir obtenu des informations complémentaires de l’administration.
Par ailleurs, la CTT-E a poursuivi ses travaux législatifs sur les initiatives parlementaires Répartition de la redevance de radio-télévision (22.407) et Mesures d’aide en faveur des médias électroniques (22.417). Après avoir pris connaissance des informations complémentaires mises à disposition par l’administration, elle a clos ses délibérations et adopté l’avant-projet par 10 voix contre 2 lors du vote sur l’ensemble. Ce projet modifie la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). La quote-part de la redevance attribuée aux radios locales et aux télévisions régionales, qui s’élève actuellement de 4 % à 6 % du produit de la redevance, doit être augmentée pour atteindre 6 % à 8 % de ce produit. En outre, les mesures générales d’aide aux médias doivent être développées. Il s’agit en particulier de soutenir les institutions de formation et de formation continue, les agences de presse et les organismes d’autorégulation. Avec ces mesures applicables rapidement, la CTT-E entend garantir la qualité des médias suisses. Une minorité s’oppose au projet, considérant celui-ci comme problématique d’un point de vue démocratique, étant donné que les mesures proposées faisaient partie du train de mesures en faveur des médias rejeté par le peuple en 2022. Il est prévu que la commission ouvre la procédure de consultation relative à la révision de la LRTV au début du mois de juillet.
La CTT-E a également mené une première discussion sur l’initiative parlementaire Soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision au Contrôle fédéral des finances (22.498) et entendu une délégation de la SSR et du Contrôle fédéral des finances. Elle continuera l’examen de l’initiative lors d’une prochaine séance.
Enfin, la commission propose à son conseil, par 4 voix contre 1 et 4 abstentions, de rejeter la motion Procédure simplifiée pour la réaffectation de la bande d’arrêt d’urgence (17.3748). Même si elle est favorable à l’utilisation de la bande d’arrêt d’urgence pour améliorer la fluidité du trafic et accroître la sécurité routière, elle ne soutient pas une réaffectation généralisée de la bande d’arrêt d’urgence visant à augmenter les capacités.