La CTT-E propose à son conseil d’adopter le projet concernant le financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine, et des contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 (24.045), déjà adopté par le Conseil national. À l’unanimité, la commission s’est prononcée en faveur du plafond de dépenses de 16 422 millions de francs, afin de garantir l’assainissement de l’infrastructure existante.
Au vote sur l’ensemble, elle a adopté, par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, le crédit d’engagement de 185 millions de francs pour les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises. Enfin, toujours au vote sur l’ensemble, elle s’est prononcée en faveur de la prolongation de deux ans du crédit-cadre destiné à financer les contributions d’investissement pour les années 2021 à 2024. Le Conseil des États devrait se pencher sur cet objet lors de la session d’hiver.
Après avoir entendu des représentants de la Poste et du Groupement suisse pour les régions de montagne, la commission propose à son conseil, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, de rejeter la motion 24.3816 de son homologue du Conseil national (« Clarifier le mandat de service universel et le domaine d’activité de la Poste avant toute nouvelle restructuration ou tout nouveau démantèlement »). Si la CTT-E estime elle aussi qu’un service postal universel fort joue un rôle important pour la cohésion nationale, une majorité estime malgré tout que la mesure demandée dans le cadre de la motion serait contreproductive dans un environnement aussi dynamique en ce qu’elle freinerait le développement de la Poste. À ses yeux, certaines mesures d’amélioration de l’efficacité doivent néanmoins être prises avant même que le débat politique sur l’avenir du service universel ait eu lieu, afin que l’autofinancement de la Poste continue d’être garanti. Une minorité propose d’adopter la motion, partageant l’avis de la CTT-N selon lequel le législateur doit mener une discussion pour déterminer dans quelle mesure la Poste peut être transformée sans mettre en péril le service universel avant que d’éventuelles modifications soient mises en œuvre au niveau de l’ordonnance.
La commission a mené l’examen préalable de l’initiative cantonale 23.314 (« Transports publics plus attractifs ») du canton du Jura et, suite au débat et à l’audition de représentants du canton du Jura, la CTT-E propose à son conseil de ne pas donner suite à cette initiative par 8 voix contre 0 et 2 abstentions. L’argument majeur pour ne pas donner suite a été que la fixation des tarifs des transports publics relève de la compétence des entreprises de transport. De plus, après une discussion approfondie, elle considère que la mise en œuvre de l'initiative n'est pas indiquée dans la situation financière actuelle de la Confédération et souligne que les cantons ont déjà la possibilité de décider de leur côté d'allégements tarifaires.
La commission propose à son conseil d’adopter la motion Buffat (23.4291) « Offrir à la police des transports les moyens d'adapter sa réponse aux situations concrètes » (par 7 voix contre 2). Par l’adoption de cette motion, la commission veut permettre à la police des transports publics de pouvoir réagir de manière plus flexible dans certaines situations et ainsi continuer à assurer la sécurité des passagers de manière optimale. Une minorité propose le rejet parce qu'elle estime que la réponse du Conseil fédéral peut porter à confusion.
La CTT-E a traité la motion Bregy 22.3727 (« Exempter les personnes handicapées des taxes de stationnement ») et propose, à l’unanimité, au Conseil des états de rejeter la motion. La Commission attache une grande importance à la promotion de la mobilité des personnes en situation d’handicap, cependant, la CTT-E propose à son conseil de rejeter la motion parce que la perception de taxes dans le domaine de la circulation routière relève de la compétence des cantons en vertu de la Constitution.
Enfn, à la demande de la CTT-E, la Commission fédérale de la communication et le Service suisse d’enquête de sécurité ont informé la commission de leur fonctionnement et de leurs défis respectifs.