La CTT-E se félicite de la publication des grandes lignes du développement des infrastructures de transport jusqu’en 2045. Elle tient particulièrement à ce que la planification avance. Elle souligne que les bases nécessaires doivent être réunies pour pouvoir augmenter les capacités ferroviaires, réduire les goulets d’étranglement sur les routes nationales et faire progresser les projets d’agglomération. Selon la commission, un projet commun à tous les modes de transport permet de considérer les transports en Suisse dans leur globalité. Elle signale toutefois que cela peut également conduire à opposer les projets les uns aux autres et à ne pas suffisamment tenir compte des besoins régionaux. Elle considère également qu’il faut accorder une priorité élevée à la sécurité du financement. La CTT-E souligne en conséquence qu’il convient de porter une attention particulière à cet aspect lors de la prochaine consultation sur le projet « Transports ’45 ».
Développement de l’infrastructure ferroviaire
Au vu des grandes lignes du développement de l’infrastructure ferroviaire dans le cadre du projet « Transports ’45 », la CTT-E a clos l’examen de l’initiative 25.303 (« Réseau ferroviaire. Désenclavons Genève ! »), déposée par le canton de Genève. Bien qu’elle comprenne les motivations qui ont présidé au dépôt de l’initiative, la desserte ferroviaire du canton de Genève présentant un réel potentiel d’optimisation, la CTT-E considère que les demandes formulées dans l’initiative vont trop loin. Se référant à la consultation à venir sur le projet « Transports ’45 » dont elle attend une vision globale en matière de planification des transports, elle propose à son conseil, par 10 voix contre 0 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative.
La CTT-E propose à son conseil, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, d’adopter la motion Tuosto 24.4042 (« Développer un concept d’offre 2050 à l’échelle nationale et internationale »). La commission estime qu’il est important que le Conseil fédéral élabore un concept d’offre pour le trafic ferroviaire national et international et garde ainsi une vue d’ensemble du trafic longue distance et du trafic de proximité.
Moyens engagés pour la politique de transfert
La commission s’est également penchée sur les moyens libérés par l’abandon l’année dernière de la chaussée roulante. De l’avis de la commission, ces moyens, qui ont déjà été approuvés par le Parlement, doivent continuer à être consacrés au transfert du transport transalpin de marchandises vers le rail. Pour elle, il est important d’empêcher le retransfert du transport de marchandises vers la route. La CTT-E soutient donc en principe la motion 25.3949 de son homologue du Conseil national (« Assurer les moyens de la politique de transfert »), qui charge le Conseil fédéral d’affecter les fonds libérés dans le plafond des dépenses 2024-2028 à la promotion de mesures supplémentaires de transfert sur le rail du fret transalpin de 2026 à 2030. La commission constate cependant qu’une réaffectation complète des fonds entraînerait une augmentation du montant moyen des indemnités accordées par envoi en transport combiné non accompagné transalpin et que cette augmentation irait à l’encontre de l’art. 8, al. 2, de la loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM), qui prévoit une diminution des indemnités par envoi. Afin de garantir le respect des limitations prévues par la loi, la CTT-E propose à son conseil, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, de modifier la motion de sorte que les fonds libérés soient utilisés à court terme, dans le cadre prévu par la loi, et que l’art. 8, al. 2, LTTM soit biffé à moyen terme.
Renforcement d’une industrie audiovisuelle indépendante
Le Conseil national ayant adopté à l’unanimité le projet de la CTT-N visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire (Fluri) Wasserfallen Christian 22.415 (« Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle »), la CTT-E a entamé l’examen de cet objet. Par 11 voix contre 0 et 1 abstention, elle propose à son conseil d’entrer en matière sur le projet. La commission salue le fait que la SSR doive davantage assumer ses responsabilités vis-à-vis de l’industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs lorsqu’elle octroie des mandats. Au vote sur l’ensemble, elle a donc adopté le projet de modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) par 11 voix contre 0 et 1 abstention, l’objet étant ainsi prêt à être traité au conseil lors de la prochaine session de printemps.
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
La commission s’est informée de la suite de la procédure concernant la révision partielle de deux ordonnances d’exécution relatives à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT). Dans ce contexte, elle a pris connaissance du fait que le DFJP était en train de revoir les deux projets d’ordonnance et qu’une nouvelle consultation aurait lieu après la réalisation d’une analyse d’impact de la réglementation. Étant donné que la révision s’est heurtée à des résistances lors de la consultation, la CTT-E se félicite de cette démarche. Par conséquent, elle propose à l’unanimité à son conseil d’adopter la motion Feller 25.4206 (« Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Préserver la compétitivité de notre économie, la création d’emplois et le respect des libertés fondamentales »), qui demande précisément cette procédure.