Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA
Le 22 mars 2019, le Conseil national et le Conseil des Etats ont décidé, à l’unanimité, de modifier la loi sur le transit alpin de manière à permettre la dissolution, au 30 novembre 2019, de la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN). Ainsi, dès le 1er décembre 2019, c’est la Délégation des finances (DélFin) qui exercera la haute surveillance concomitante sur la réalisation de la NLFA. Dans cette perspective, la DSN a décidé d’abroger au 30 novembre 2019 ses
lignes directrices, ses
instructions relatives au traitement de ses procès-verbaux et autres documents ainsi que ses
directives concernant les mesures en cas de dépassements de crédit lors de l’adjudication des lots NLFA. Par ailleurs, elle a demandé aux présidents des Commissions des finances (CdF), des Commissions de gestion (CdG), des Commissions des transports et des télécommunications (CTT) et de la DélFin d’abroger, pour la fin de la législature en cours,
les principes d’action guidant le travail et la coordination de la haute surveillance sur la NLFA.
Dans son dernier rapport d’activité, qu’elle présentera au début du mois de novembre 2019, la DSN informera les CdF, les CdG, les CTT et la DélFin des points auxquels les organes de haute surveillance devront veiller. Pour ce faire, elle a demandé à l’Office fédéral des transports (OFT) de lui soumettre un rapport d’étape extraordinaire à fin juin 2019 et chargé le Contrôle fédéral des finances de se prononcer sur les défis qui restent à relever pour la haute surveillance parlementaire.
Etat des coûts, des délais, des crédits et des risques à fin 2018
La DSN a fait le point avec l’OFT, responsable du pilotage et de la surveillance du projet, du rapport d’étape NLFA 2018. Les informations contenues dans ce rapport portent principalement sur l’état d’avancement des travaux, sur les prévisions actuelles en matière de coûts et de calendrier, sur l’utilisation des crédits accordés par le Parlement et sur les risques. Il apparaît que les travaux restants se déroulent comme prévu et que les prévisions en matière de coûts et de calendrier sont stables. A fin 2018, les coûts prévisionnels pour l’ensemble des ouvrages de la NLFA s’élevaient à environ 17,67 milliards de francs aux prix de 1998, sans renchérissement, intérêts intercalaires et TVA. Ils étaient ainsi inférieurs de 1,43 milliard de francs par rapport au crédit d’ensemble alloué par le Parlement (19,1 milliards de francs). Néanmoins, des charges supplémentaires d’un montant net de quelque 20 millions de francs ont été enregistrées dans le domaine de la technique ferroviaire et de l’équipement du tunnel de base du Ceneri par rapport à la projection établie fin 2017. L’OFT a rejeté un projet d’aménagement de la galerie d’accès de Sigirino, dont la rentabilité n’a pas pu être démontrée.
Vu l’avancement du projet, les défis à relever ont diminué. Cependant, des risques en matière de coûts et de calendrier subsistent, dont l’évolution doit continuer de faire l’objet d’un suivi attentif de la part des organes chargés de la haute surveillance parlementaire. Pour ce qui est du tunnel de base du Saint-Gothard, ces risques concernent la fiabilité de l’offre et des travaux de finition (mise en œuvre des charges imposées par l’OFT dans l’autorisation d’exploiter, travaux de garantie), alors que pour ce qui est du tunnel de base du Ceneri, ils sont principalement liés à la mise en exploitation.
Tunnel de base du Ceneri
Les représentants d’ATG ont informé la DSN de l’avancement des travaux. Ils ont indiqué que l’installation des équipements ferroviaires devrait être terminée d’ici fin août 2019 et que toutes les installations (ligne de contact rigide, installations électriques, installations de communication, installations de sécurité, installations de ventilation, techniques de contrôle-commande) seront ensuite testées individuellement jusqu’en février 2020. La mise en état de fonctionnement de l’ouvrage comprend l’essai technique (de mars à août 2020, sous l’égide d’ATG), la remise des installations aux CFF (le 1er septembre 2020) et les essais d’exploitation menés par les CFF. Le début de l’exploitation commerciale régulière est toujours prévu pour le changement d’horaire du 13 décembre 2020. D’après l’OFT, les éventuels retards sur les travaux en suspens pourraient être rattrapés par des mesures opérationnelles sans compromettre la mise en service. La DSN suit attentivement la mise en œuvre du calendrier prévu – qu’elle juge très tendu – ainsi que l’évolution des risques; elle a prié ATG de l’informer, en juin 2019, des progrès réalisés.
Tunnel de base du Saint-Gothard
L’OFT et les CFF ont fait savoir à la DSN que les installations du nouveau tronçon (y compris les raccordements) ne répondent pas encore entièrement aux performances exigées par la Confédération. Les exigences de sécurité pour un tronçon à grande vitesse ont pu être provisoirement respectées à l’aide de restrictions d’exploitation. L’OFT a lancé des travaux de finition auprès des CFF afin que ces restrictions puissent être levées progressivement d’ici fin 2021. Un défi tout particulier réside dans les faibles ressources en personnel dont disposent les CFF en matière d’installations de sécurité. Les autres travaux de finition visent notamment à réduire la poussière dans les rameaux de communication, à corriger l’écartement des rails dans le tunnel, à compléter les installations de test et de formation ainsi qu’à aménager des possibilités de dépassement pour trois trains de marchandises de 750 mètres de longueur dans la zone située au nord du portail. La DSN a demandé à l’OFT de présenter, entre autres, dans son prochain rapport d’étape (état à l’été 2019), les processus et les responsabilités au niveau des garanties et des travaux de garantie présentant des risques.