La Commission des affaires juridiques du Conseil national a achevé l’examen du projet d’harmonisation des peines (18.043) et l’a adopté par 16 voix contre 7 et 1 abstention lors du vote sur l’ensemble. Sur certains points, elle propose à son conseil de s’écarter des décisions du Conseil des États. Elle lui propose également de biffer du projet du Conseil fédéral les dispositions concernant le droit pénal relatif aux infractions sexuelles, afin de les traiter dans le cadre d’un projet distinct.

Aucune modification dans la partie générale du code pénal

La commission a consacré quatre séances au total à l’examen de ce projet. Elle a rejeté toutes les propositions qui visaient non seulement à amender la partie spéciale du code pénal, mais aussi sa partie générale. Elle a notamment rejeté une proposition demandant que, à l’avenir, une peine assortie du sursis soit obligatoirement combinée avec une amende (par 15 voix contre 10) et une autre visant à ce que, en cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle ne puisse intervenir, à l’avenir, qu’après une période plus longue que celle prévue par la loi en vigueur (par 18 voix contre 7). La commission s’est également opposée à un changement dans le système de courtes peines privatives de liberté (par 15 voix contre 4 et 5 abstentions) et elle a rejeté plusieurs propositions visant à biffer la peine pécuniaire pour certains délits. Par ailleurs, la commission s’est opposée à une proposition visant à ce que les infractions passibles d’une peine privative de liberté à vie deviennent imprescriptibles (13 voix contre 9 et 2 abstentions). La commission ne souhaite pas non plus mettre en œuvre cette demande dans le cadre d’un projet distinct ; elle propose donc à son conseil, par 13 voix contre 8, de rejeter une initiative du canton de Saint-Gall allant dans ce sens (19.300 é Iv. ct. SG « Pas de prescription pour les crimes les plus graves »).

Violence ou menace contre les autorités

La commission propose à son conseil, par 14 voix contre 11, de durcir considérablement la chiffre 2 de l’art. 285 CP en vigueur. Ainsi, les membres d’une foule ameutée qui commettent des violences contre les personnes seront punis d’une peine privative de liberté allant de trois mois à trois ans. Si les violences sont commises contre les propriétés, les auteurs encourent une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amendes au moins. Une minorité est d’avis que le problème de la violence à l’encontre des autorités ne pourra pas être résolu par un durcissement du droit pénal et propose de maintenir le droit en vigueur.

Infractions contre le patrimoine commises par métier

Par 11 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de maintenir les dispositions en vigueur en ce qui concerne les infractions contre le patrimoine commises par métier. Une minorité se rallie au Conseil fédéral et au Conseil des États, qui souhaitent une harmonisation des peines prévues en la matière (peines privatives de liberté de six mois à dix ans).

Mutilations génitales féminines

La commission a mené une longue discussion sur la question des mutilations d’organes génitaux féminins (art. 124 du code pénal [CP]). Elle a également pris connaissance du rapport du Conseil fédéral du 25 novembre 2020 en réponse au postulat 18.3551, qui, outre la poursuite pénale, présente d’autres mesures pour lutter contre les mutilations génitales féminines. Elle conclut que les dispositions en vigueur ne doivent pas être modifiées.

Abrogation du « crime de lèse-majesté »

Par 14 voix contre 7 et 4 abstentions, la commission propose à son conseil d’abroger l’article 296 CP, qui punit les outrages aux États étrangers. Ce faisant, elle intègre dans le projet 18.043 l’objectif d’une initiative parlementaire (16.430) qui avait été classée par le Conseil national lors de la session d’été 2019. Une minorité propose le maintien de la disposition en vigueur.

Délits de chauffard

Dans le cadre du projet « Via sicura », une peine privative de liberté d’un an au moins a été introduite en 2012 dans la loi fédérale sur la circulation routière (art. 90, al. 3) pour les infractions routières graves (infractions commises par des chauffards). Le Conseil fédéral a renoncé à proposer également des modifications de la loi fédérale sur la circulation routière dans le cadre du projet d’harmonisation des peines. La commission parvient cependant unanimement à la conclusion que la peine minimale précitée, qui est considérée comme disproportionnée, devrait aussi être abrogée dans le cadre du projet d’harmonisation des peines. Une minorité propose en outre d’abroger le délit de chauffard, ce qui a été rejeté par 17 voix contre 7.

Libre choix du double nom au moment du mariage

La commission s’est penchée sur la suite de la procédure concernant l’initiative parlementaire 17.523, qui vise à réintroduire la possibilité, supprimée lors de la révision du code civil de 2013, d’opter pour un double nom. Elle confirme sa décision selon laquelle les époux doivent de nouveau pouvoir porter un double nom et souhaite, par 15 voix contre 1 et 9 abstentions, insérer cette possibilité dans le droit  en vigueur sous la forme de deux options : l’une correspond à un retour à l’ancien droit – qui permettait à l’épouse ou à l’époux de faire précéder le nom de famille de son nom de célibataire – et l’autre prévoit que, à l’avenir, les deux époux pourront conserver leur nom de célibataire et y adjoindre le nom de célibataire de leur conjoint. Dorénavant, les époux Weber et Muster auront donc aussi la possibilité, une fois mariés, de s’appeler Weber Muster et Muster Weber. La commission a chargé l’administration d’élaborer un avant-projet en prévision de l’une de ses prochaines séances.

La collectivité publique ne doit pas être tenue pour responsable en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d’allègement de l’exécution d’une peine

Une initiative parlementaire déposée en 2013 (13.430) demande que l’État soit tenu pour responsable lorsqu’une autorité décide de mettre en liberté conditionnelle une personne condamnée pour atteinte grave à l’intégrité physique ou sexuelle ou décide d’alléger l’exécution de sa peine et que cette personne commet à nouveau un de ces crimes. La consultation effectuée en 2018 au sujet d’un avant-projet a montré que celui-ci était presque unanimement rejeté (rapport sur les résultats de la consultation). Par conséquent, la commission parvient une nouvelle fois à la conclusion, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, qu’il est inutile de poursuivre le projet. Elle propose donc à son conseil, pour la troisième fois déjà, de classer cet objet. Une minorité souhaite poursuivre les travaux et propose au conseil de ne pas classer l’objet en question.

Oui à une adaptation ciblée du droit suisse sur les successions internationales

La commission a décidé de suivre les recommandations du Conseil fédéral et de procéder à une modernisation du droit suisse en cas de successions internationales (20.034). La commission est d’avis qu’il est important de tenir compte des évolutions du droit à l’étranger et de garantir des solutions aux personnes concernées. Lors de sa séance du 4 février 2021, la commission avait décidé, sans opposition, d’entrer en matière. Au vote sur l’ensemble, la commission recommande par 17 voix contre 7 d’adopter le projet. Une minorité propose de rejeter le projet et donc de ne pas entrer en matière. A son avis, les modifications proposées amèneraient à un morcellement des successions.

Autres objets

  • La commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral du 11 septembre 2020, établi en réponse à deux postulats de même teneur (16.3637 et 16.3644). Ce rapport analyse les offres de conseil et de thérapie actuelles destinées aux personnes attirées sexuellement par les enfants.
  • Sans opposition, la commission a par ailleurs décidé de proposer à son conseil le classement de l’initiative parlementaire 17.410, l’objectif d’une réglementation relative à la restitution des données en cas de faillite ayant été pris en considération dans le cadre de l’examen de la loi sur l’adaptation du droit fédéral aux développement de la technologie des registres électroniques distribués (RO 2021 33).
  • La commission a adopté à l’unanimité la motion 20.4266 qui vise à moderniser les procédures civiles transfrontalières. A ses yeux, la pandémie a démontré la nécessité pour la Suisse de permettre l’utilisation de moyens techniques afin d’auditionner un témoin par exemple. Il est donc crucial que la Suisse adapte sa réserve dans la Convention de la Haye sur l’obtention des preuves à l’étranger.

La commission a siégé les 29 et 30 avril 2021 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE).