Depuis le 1er janvier 2013, le droit en vigueur ne permet plus de porter un double nom officiel. Avec le projet en cours, cela devrait être à nouveau possible. L’avant-projet propose en effet deux options : la plus simple prévoit le retour à la règle en vigueur avant le 1er janvier 2013, selon laquelle la personne dont le nom n’a pas été retenu comme nom de famille commun doit avoir la possibilité de faire précéder le nom de famille commun de son nom de célibataire. L’autre solution revient à permettre aux époux de porter un double nom officiel, sans devoir former un nom de famille commun. Le nom matrimonial se composerait alors du nom de famille de l’époux ou de l’épouse suivi du nom de famille du conjoint. Outre ces possibilités, la commission s’est encore prononcée, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, pour l’élaboration d’une troisième option qui permettrait de porter le nom d’alliance comme nom officiel. Elle a demandé à l’administration d’étudier la question et poursuivra ses discussions sur cet objet lors d’une de ses prochaines séances.
Non à une interdiction des contributions financières des juges aux partis
La commission a mené une discussion approfondie sur la thématique du lien entre les juges fédéraux et les partis politiques. Après avoir pris acte du deuxième rapport de conformité du Greco, le Groupe d’Etats contre la corruption, elle a procédé à l’examen de l’initiative 20.468, déposée par le conseiller national Beat Walti et visant à interdire aux juges fédéraux de verser des contributions d’élus ou des dons aux partis politiques. Par 14 voix contre 5 et 4 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative. Si elle est unanime à considérer que le problème réside tout au plus dans une apparence de dépendance, elle est divisée sur la manière d’y répondre. La majorité estime qu’une interdiction pure et simple des contributions et dons serait trop radicale et souligne que les contributions actuelles reposent sur une base volontaire. La minorité estime pour sa part que le besoin de transparence requiert un changement du système en vigueur.
Autres objets :
- Lors de l’examen du projet d’harmonisation des peines (18.043, projet 1), la commission a décidé de proposer à son conseil de maintenir les décisions prises en première lecture pour chacune des quatre divergences. Des minorités demandent de se rallier à chaque fois à la décision du Conseil des États. Les deux conseils adopteront définitivement le projet à la session d’hiver.
- Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission propose de rejeter la motion 21.3456 « Développement du droit de la révision » déposée par son homologue du Conseil des États, qui charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet visant à développer le droit de la révision.
- La commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à l’initiative 20.312 « État civil. Les émoluments doivent couvrir les coûts », déposée par le canton de Soleure. À l’unanimité, elle est cependant favorable à l’adoption de la motion 21.3024 « État civil. Aménagement des émoluments », d’une teneur comparable.
- La commission propose à son conseil de ne pas donner suite à six initiatives déposées par des cantons il y a un certain temps déjà (316; 08.334 ; 09.332 ; 09.313 ; 09.314 ; 10.302), qui visent l’interdiction générale des jeux électroniques violents et dont l’examen a été suspendu par les conseils en 2011 dans l’attente d’un projet du Conseil fédéral. La commission estime que les mesures inscrites dans le projet de loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (20.069) sont suffisantes.
- Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences, la commission propose à son conseil, par 10 voix contre 9 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative de commission 19.496 « Abrogation des dispositions du code civil relatives aux fiançailles ». L’initiative est donc réputée retirée.
- Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences, la commission propose à son conseil, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 19.459 « Améliorer le système d’avance des pensions alimentaires ». Une minorité propose quant à elle, de donner suite à l’initiative parlementaire.
La commission a siégé les 18 et19 novembre à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE).