La commission a pris note des clarifications apportées par le Conseiller fédéral Beat Jans, à savoir qu’il n’y aura pas de moratoire sur les adoptions en cours et que les nouvelles demandes d’adoption continueront à être possibles. Elle s’oppose cependant à l’idée d’un avant-projet qui viserait à interdire les adoptions internationales. Elle estime qu’une telle interdiction serait stigmatisante pour les personnes adoptées et leur famille, raison pour laquelle le Parlement devrait d’ores et déjà envoyer un signal clair. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, la commission est d’avis qu’il faut améliorer le système juridique actuel, sans toutefois le remettre fondamentalement en question.
La commission s’oppose à une présomption d’exactitude dans le registre de transparence
La commission a achevé l’examen de la nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM, 24.046, projet 1). Contrairement au Conseil des États, elle s’oppose à une présomption d’exactitude. La commission avait suspendu l’examen de la question de la présomption d’exactitude lors de sa dernière séance afin de pouvoir procéder à de plus amples clarifications. Elle est désormais parvenue à la conclusion qu’une présomption d’exactitude pour les inscriptions dans le registre de transparence ne pourrait être mise en œuvre que difficilement et pourrait même nuire à la qualité du registre. C’est pourquoi elle se rallie, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, à la formulation du Conseil fédéral de l'art. 31, selon laquelle les inscriptions dans le registre sont déclaratives. Une minorité souhaite maintenir la présomption d’exactitude. La commission propose par ailleurs, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de libérer les intermédiaires financiers de l’obligation de signaler les divergences qu'ils constatent entre les informations du registre de transparence et celles en leur possession (art. 38). Là encore, une minorité propose de s'en tenir à la version du Conseil fédéral. La commission a adopté le projet au vote sur l’ensemble par 16 voix contre 8 et 1 abstention. Le traitement au Conseil national est prévu pour la session d’été.
Rendre les extraits de casier judiciaire plus pertinents
Par 18 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission propose à son conseil d’adopter la motion Rieder 24.4081 (« Infractions contre l’intégrité sexuelle. Lutter contre les récidives »), que le Conseil des États a déjà adoptée sans opposition lors de la session de printemps. La motion vise à ce qu’un jugement prévoyant une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique ordonnée pour protéger des mineurs ou d’autres personnes vulnérables apparaisse sur l’extrait spécial du casier judiciaire destiné aux particuliers même si le jugement n’est pas encore entré en force. Alors que la majorité de la commission accorde davantage d’importance à l’intérêt public d’un extrait de casier judiciaire pertinent, une minorité estime qu’une telle mesure va à l’encontre du principe de la présomption d’innocence prévu dans la procédure pénale.
Internement et mesures thérapeutiques : la commission refuse de donner suite à deux initiatives parlementaires, mais adopte une initiative de commission
Par 15 voix contre 9 et une abstention, la commission a refusé de donner suite à l’initiative parlementaire du conseiller national Pascal Schmid (24.451) qui voulait que le Conseil fédéral précise le délai durant lequel une thérapie serait considérée comme vouée à l’échec et l’auteur d’un crime considéré comme non amendable. La majorité a rappelé l’importance de respecter l’Etat de droit, ainsi que les droits humains des personnes internées et les difficultés de prédire si une personne doit être considérée comme non amendable. La commission a également décidé de ne pas donner suite à une autre initiative parlementaire du conseiller national Pascal Schmid (24.452), par 16 voix contre 9 et aucune abstention. Non convaincue par la solution de privilégier les internements, la commission a cependant estimé nécessaire de limiter le nombre de mesures thérapeutiques et a décidé, par 15 voix contre 0 et 7 abstentions, d’adopter une initiative de commission (25.435) allant dans ce sens.
La violation des conditions de travail doit être punissable sur plainte
Par 22 voix contre 2 et 1 abstention au vote sur l’ensemble, la commission a adopté son avant-projet en réponse à l’initiative parlementaire Roduit 21.470 (« La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement ») et a décidé de le mettre en consultation. Elle devrait ouvrir la consultation fin avril et publier un communiqué de presse séparé à ce sujet.
Expulser les étrangers par ordonnance pénale
La commission a poursuivi l’examen de l’initiative parlementaire Pascal Schmid 24.437, qui vise à ce qu’il soit possible de rendre une ordonnance pénale pour expulser une étrangère ou un étranger sans droit de séjour et à ce que la défense obligatoire ne soit plus prévue pour ce type d’expulsion. Pour la commission, la suppression de la défense obligatoire va trop loin, raison pour laquelle elle propose, par 15 voix contre 9 , de ne pas donner suite à l’initiative. Elle partage toutefois l’avis de l’auteur de l’initiative selon lequel il devrait être possible de rendre une ordonnance pénale pour expulser une étrangère ou un étranger : par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, elle a déposé une motion de commission allant dans ce sens (25.3428). Elle estime que le Conseil fédéral devrait se pencher sur cet aspect dans l’avant-projet de mise en œuvre de la motion 18.3408 (« Exécution systématique des expulsions pénales »). En élaborant une initiative de commission de même teneur que sa motion (25.436), la commission souhaite s’assurer que l’objectif puisse être mis en œuvre dans l’hypothèse où le Conseil fédéral renoncerait à le faire. Une minorité de la commission s’oppose à ce principe et propose de rejeter la motion.
Assainissement des dettes pour les personnes physiques
Dans son message du 15 janvier 2025 concernant la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, le Conseil fédéral propose un assainissement des dettes pour les personnes physiques afin de donner aux personnes physiques surendettées, lorsque certaines conditions sont remplies, une seconde chance de vivre sans dettes (25.019). En préambule à ses délibérations, la commission a procédé à des auditions avec des délégations des cantons et des milieux intéressés, et des experts.
Extrait du registre des poursuites : la commission soutient la radiation des poursuites payées
Par 14 voix contre 10, la commission propose à son conseil de donner suite à l’initiative 24.306 (« Pour la radiation automatique des poursuites payées »), déposée par le canton de Genève. Elle estime qu’il n’est pas acceptable que les débiteurs qui font l’objet de poursuites abusives ou qui, dans un cas particulier, paient une facture en retard soient à ce point limités, par exemple, dans leur recherche de logement ou d’emploi en raison d’une inscription au registre des poursuites. En outre, elle souligne que les extraits du registre des poursuites faisant état de poursuites payées ne donnent guère d’informations pertinentes aux créanciers. Une minorité ne souscrit pas à cet argument et propose de ne pas donner suite à l’initiative. Elle estime que la consultation des poursuites payées renseigne tout à fait les créanciers sur le comportement d’un débiteur en matière de paiements.
Autres objets
- La commission est entrée en matière à l’unanimité sur le projet de loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés (25.023). Le texte prévoit que les communications déclenchant des délais de remise un week-end ou un jour férié soient réputées notifiées le premier jour ouvrable qui suit. L’examen par article aura lieu lors de sa prochaine séance.
La commission a siégé les 10 et 11 avril 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller national Vincent Maitre (M-E/GE).