Cette révision partielle de la LAVI s’intègre dans la feuille de route de la Confédération et des cantons contre la violence domestique et sexuelle. Elle s’inscrit par ailleurs dans le cadre du plan d’action de la Confédération, des cantons et des communes (2022 – 2026) pour la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).
La commission juge nécessaire de renforcer les prestations de l'aide aux victimes, en particulier l'accès aux soins médicaux et aux examens médico-légaux. La révision vise aussi à garantir le droit d'établir une documentation médico-légale, indépendamment d'une procédure pénale, ainsi qu'à assurer un nombre suffisant de places dans les structures d'hébergement d'urgence. La commission a formulé plusieurs demandes à l’administration afin de clarifier certains éléments nécessaires pour la suite de ses travaux. La discussion par article se tiendra lors d’une de ses prochaines séances.
Formation initiale et continue des autorités pénales
La commission a pris connaissance du rapport intitulé « Obligation de formation initiale et continue de la police, des ministères publics et des tribunaux », que le Conseil fédéral a publié en réponse au postulat 21.4215 Fehlmann Rielle. Estimant que des mesures sont nécessaires en la matière, elle a adopté, par 16 voix contre 9, une motion de commission (26.3000) chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement les modifications législatives nécessaires afin d’introduire dans le code de procédure pénale une réglementation fédérale contraignante relative à la formation initiale et continue du personnel des autorités pénales. Une minorité de la commission propose le rejet de cette motion.
Lutte contre la violence domestique
La commission, qui avait pris acte en mai 2025 de l’étude sur les homicides par armes à feu dans la sphère privée, a aujourd’hui pris connaissance de l’enquête complémentaire de l’Office fédéral de la statistique portant sur les homicides commis en Suisse durant la période 2019-2025. Il apparaît notamment que les homicides conjugaux par armes à feu interviennent dans un contexte de crise aiguë, où le passage à l’acte est rendu possible par la disponibilité immédiate d’une arme dans le foyer. C’est pour prévenir ce phénomène que la commission a décidé, par 16 voix contre 9, de donner suite à l’initiative parlementaire Jaccoud 25.461, qui vise à introduire dans la loi l’obligation de confisquer temporairement les armes en cas de séparation conflictuelle ou de dénonciation pour violences conjugales.
Autres objets :
- La commission propose à son conseil, par 16 voix contre 7, d’adopter la motion 25.3946 (« Peines d’ensemble adaptées à la faute ») déposée par son homologue du Conseil des États, qui demande des adaptations du code pénal (CP) en cas d’échec de la mise à l’épreuve (art. 46 CP) et en cas de concours de plusieurs infractions (art. 49 CP). Une minorité propose de rejeter le second point de la motion.
- La commission a procédé à des auditions au sujet de l’imprescriptibilité de l’assassinat (19.300) ainsi que sur l’adoption facilitée du conjoint ou du partenaire (25.073). Elle a entendu plusieurs organisations représentantes des milieux intéressés ainsi que des expertes et experts du monde académique. Ces auditions lui ont permis d’approfondir sa compréhension des enjeux et de disposer des éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux lors d’une de ses prochaines séances.
La commission a siégé les 8 et 9 janvier 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Steinemann (V/ZH).