La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats soutient le projet du Conseil fédéral de loi sur les jeux d’argent (15.069) et propose à son conseil, à l’unanimité, d’entrer en matière sur cet objet. Elle a examiné le projet en détail et s’est ralliée aux propositions du Conseil fédéral sur les points essentiels.

​A l’instar du Conseil fédéral, la commission ne souhaite pas introduire de taxe pour la lutte contre la dépendance au jeu (par 9 voix contre 3 et 1 abstention) ni créer une Commission fédérale pour les questions liées au jeu excessif (par 7 voix contre 3 et 2 abstentions), une mesure qu’une minorité juge pourtant indispensable dans le cadre de la prévention.

La commission s’est écartée du projet du Conseil fédéral uniquement sur quelques points. Elle s’est longuement penchée sur les jeux-concours destinés à promouvoir les ventes, tels ceux que les médias ou les commerces de détail organisent. Selon le projet du Conseil fédéral, ces jeux-concours sont exclus du champ d’application de la loi s’il est possible d’y participer gratuitement aux mêmes conditions que si une mise d’argent avait été engagée ou un acte juridique conclu. Contrairement au Conseil fédéral, la commission a décidé de renoncer à la condition de la participation gratuite, pour autant que les participants n’engagent pas de mises d’argent avec lesquelles l’organisation, ou des tiers liés à elle, financent les jeux ou réalisent un bénéfice. Par 7 voix contre 6, la commission a rejeté une proposition de minorité visant à interdire tous les jeux-concours destinés à promouvoir les ventes si ceux-ci permettent de réaliser un gain.

En outre, la commission souhaite réduire davantage le taux de l’impôt des maisons de jeu titulaires d’une concession B: le Conseil fédéral doit pouvoir réduire ce taux de trois quarts au plus, au lieu d’un tiers au plus, si le produit brut des jeux réalisé annuellement par ces maisons ne dépasse pas 5 millions de francs. Ce sont surtout les casinos dépendant d’une activité touristique saisonnière qui bénéficieraient de cette mesure. De plus, ces mêmes casinos doivent avoir la possibilité de renoncer à exploiter le domaine des jeux de table en dehors de la saison touristique pendant 270 jours au maximum. Enfin, à l’unanimité, la commission a soutenu une proposition permettant à ces maisons de jeu d’avoir recours au personnel d’autres maisons de jeu suisses pour assurer la surveillance vidéo, ce qui améliorerait la rentabilité.

Contrairement au Conseil fédéral, la commission ne souhaite pas exonérer de l’impôt tous les gains. Par 10 voix contre 2 et 1 abstention, elle estime que l’exonération ne doit concerner que les gains provenant des jeux de casino ainsi que les gains des jeux de grande envergure (les loteries, paris sportifs et jeux d’adresse exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne) de moins d’un million de francs. Une minorité souhaite maintenir le système d’imposition actuel. Par ailleurs, la commission se montre critique à l’égard de la tendance actuelle qui consiste à introduire des délits par négligence dans le droit pénal accessoire; c’est pourquoi elle rejette les propositions correspondantes du Conseil fédéral (par 10 voix contre 2 et 1 abstention).

 

Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire

Se ralliant en tous points aux décisions du Conseil national, la commission propose à son conseil, à l’unanimité, d’adopter le projet élaboré par son homologue du Conseil national sur la base de l’initiative parlementaire (10.417) «Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire».

 

La commission a siégé à Berne le 21 avril 2016 sous la présidence du Conseiller aux Etats Fabio Abate (PLR, TI).

 

 

Berne, le 22 avril 2016 Services du Parlement