Dans sa requête déposée le 23 avril 2018, le Ministère public de la Confédération a demandé la levée de l’immunité de l’ancien conseiller national Christian Miesch et l’autorisation d’engager une procédure pénale à son encontre.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a suivi l’avis de la Commission de l’immunité du Conseil national (CdI-N) selon lequel la protection offerte par l’immunité reste applicable dans les cas où un ancien député ferait l’objet de poursuites pénales pour une infraction commise alors qu’il était encore en fonction. De plus, elle a estimé, comme la CdI-N, qu’il y a un rapport direct entre l’infraction supposée et l’activité parlementaire. Pour ces raisons, elle est entrée en matière sur la demande sans opposition.
Dans un deuxième temps, la commission s’est demandé si les intérêts liés à la procédure pénale l’emportaient sur les intérêts de l’institution parlementaire. Suite à cette analyse, et contrairement à la CdI-N, elle a conclu qu’il y a lieu de lever l’immunité de M. Miesch. Par ailleurs, elle considère qu’il est également dans l’intérêt de M. Miesch d’avoir la possibilité de se défendre et de protéger sa réputation: seule une procédure pénale lui permettra de démontrer qu’il ne s’est rendu coupable d’aucune infraction.
Pas encore de décision sur la question de la modification des dispositions relatives aux loyers
Lors de sa séance du 6 juillet 2018, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) avait donné suite à plusieurs initiatives parlementaires qui visaient à modifier les dispositions légales régissant la fixation et la contestation des loyers (17.491; 17.493; 17.514; 17.515,
cf. communiqué de presse de la CAJ-N du 6.7.2018). Ces décisions sont soumises à l’approbation de la CAJ-E. Cette dernière a décidé de suspendre son examen préalable de ces initiatives et de charger l’administration de lui présenter, d’ici à sa prochaine séance, les conséquences d’une éventuelle mise en œuvre des initiatives dans un rapport succinct. La commission a par ailleurs déjà donné suite, sans opposition, à deux initiatives parlementaires visant à alléger la charge administrative dans ce domaine (16.458 n Iv. pa. Vogler. Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles et 16.459 n Iv. pa. Feller. Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique).
Contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables
La commission a entendu des représentants des milieux scientifiques et économiques ainsi que du comité d’initiative dans le cadre de l’examen du contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables adopté par le Conseil national (projet 2 de la révision du droit de la société anonyme 16.077). Elle décidera de la suite de la procédure à sa prochaine séance.
Examen du droit de la filiation
La commission a adopté un postulat (18.3714) par lequel elle entend charger le Conseil fédéral de vérifier s’il est nécessaire de réformer le droit de la filiation et de lui soumettre un rapport à ce sujet. Ce rapport devra montrer dans quelle mesure le droit de la filiation actuel répond toujours aux réalités de la vie d'aujourd'hui dans le contexte de l’évolution de la société et des derniers développements dans le domaine de la génétique humaine et de la médecine de la reproduction.
La commission a siégé à Berne le 21 août 2018, sous la présidence du conseiller aux Etats Robert Cramer (G, GE).