La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) propose à son conseil d’adopter une motion du Conseil national visant à obliger les plates-formes commerciales sur Internet à élire un domicile de notification en Suisse (18.3306 n Mo. Conseil national [Glättli]). Elle considère en effet que cette intervention constitue un utile complément de sa propre motion 18.3379 (é Mo. Conseil des Etats [CAJ-E]. Accès des autorités de poursuite pénale aux données conservées à l’étranger), que les conseils ont déjà transmise au Conseil fédéral. La commission espère que les nouvelles règles garantiront une meilleure application du droit sur Internet.
Auditions concernant la révision du droit de la société anonyme
Le 11 décembre 2018, le Conseil des Etats a renvoyé le projet 1 de révision du droit de la société anonyme (16.077) à la commission, en la chargeant de le rendre économiquement supportable. Il s’agit de faciliter la gestion de sociétés et d’éviter des lourdeurs administratives inutiles, en particulier pour les PME. En outre, l’initiative populaire «contre les rémunérations abusives» doit être mise en œuvre de la manière la plus conforme possible à l’ordonnance en vigueur contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse. Les sociétés concernées ne doivent pas être contraintes de modifier leurs statuts.
A sa séance de ce jour, la commission a mené des auditions détaillées concernant la mise en œuvre du mandat du Conseil des Etats. Elle entamera la discussion par article du projet 1 de révision du droit de la société anonyme à sa séance des 16 et 17 mai 2019.
Scepticisme à l’égard du modèle choisi pour l’e-ID
La commission a entamé l’examen de la loi fédérale sur les services d’identification électronique (18.049). Elle a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur ce projet. Sur le fond, la nouvelle loi prévoit une répartition des tâches entre les particuliers et l’Etat, que le Conseil national a clairement approuvée à la session de printemps. Par 5 voix contre 4 et 3 abstentions, la commission a rejeté de justesse une proposition de renvoi qui demandait que l’établissement d’une identité électronique soit défini comme étant une tâche publique devant être déléguée à des concessionnaires au moyen d’un mandat de prestations. Elle poursuivra l’examen du projet de loi à sa prochaine séance.
Droit des successions
La commission a entendu des experts au sujet de la révision du droit des successions (18.069). Le 17 janvier 2019, elle était entrée en matière sans opposition sur le projet; elle entamera la discussion par article lors d’une prochaine séance.
Loi sur le Tribunal fédéral
En sa qualité de commission du second conseil, la CAJ-E a entamé l’examen du projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral (18.051) visant à décharger ce tribunal des cas simples au profit des recours soulevant une question juridique de principe. Le projet adopté par le Conseil national à la session de printemps 2019 prévoit notamment le maintien du recours constitutionnel subsidiaire. A l’issue d’une discussion nourrie, la commission a décidé de charger l’administration de lui apporter différentes précisions, en particulier sur la notion de question juridique de principe et les conséquences de la version adoptée par le Conseil national. Elle poursuivra ses travaux au troisième trimestre 2019.
La commission a siégé à Berne les 15 et 16 avril 2019, sous la présidence du conseiller aux Etats Robert Cramer (G, GE).