Le projet du Conseil fédéral prévoyait, en réponse à diverses interventions parlementaires, d’introduire le droit de refuser de collaborer pour les juristes d’entreprise. L’objectif de cette réglementation est de garantir aux entreprises suisses actives à l’étranger, qu’elles puissent bénéficier des mêmes garanties procédurales que les entreprises locales, notamment aux Etats-Unis. La commission a cependant décidé de quelque peu restreindre le champ d’application par rapport à la version proposée par le Conseil fédéral. Elle a ainsi décidé d’ajouter encore les deux critères suivants : les deux parties peuvent bénéficier du refus de collaborer et celui-ci est uniquement accessible aux sociétés dites commerciales. La procédure applicable ainsi que la question de la prise en charge des frais en cas de litige ont également été ajoutés par la commission.
Au jour d’aujourd’hui, en cas de décisions rendues selon la procédure sommaire, le délai d’appel est de dix jours. La commission veut en rester à ce délai et a décidé de rejeter par 6 voix contre 6 et à la voix prépondérante du président une augmentation de ce délai à trente jours lors de litiges relevant du droit de la famille. La commission est d’avis que ce délai de dix jours est suffisant. La minorité de la commission est quant à elle d’avis qu’une extension de ce délai permettrait aux parties de faire valoir leurs droits étant donné la portée de ces décisions en procédure sommaire et le fait que les féries judiciaires ne s’appliquent par exemple pas dans ces procédures.
Dans un souci de raccourcir les délais avant qu’une décision soit rendue. La commission propose ainsi d’agir sur trois aspects : la longueur excessive des actes, le contenu minimal de la décision et le délai du droit de réplique. Le code de procédure civile prévoit déjà des instruments permettant aux tribunaux d’agir contre des actes excessivement longs.
La commission est cependant d’avis qu’il est nécessaire de mentionner explicitement que ces actes jugés excessivement longs puissent être déclarés comme étant inadmissibles. La commission est d’avis que les décisions puissent, le cas échéant, contenir les considérants essentiels en fait et en droit. Pour finir, la commission est d’avis qu’il est nécessaire de codifier la pratique du Tribunal fédéral en matière de droit de réplique. Elle a ainsi décidé, à l’unanimité, qu’en l’absence d’un délai imparti par le tribunal, les parties ait un délai de dix jours pour se prononcer sur les actes de la partie adverse.
Pour finir, la commission a décidé à l’unanimité d’adopter le projet au vote sur l’ensemble. Le projet devrait être traité par le Conseil des Etats à la session d’été.
Ratification de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for
La commission a adopté une motion de commission (21.3455) chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet d’arrêté fédéral relatif à la ratification de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for. La commission est d’avis que la ratification de cette Convention permettrait de renforcer l’attrait de la Suisse comme place judiciaire au niveau international.
Renforcer la lutte contre les faillites abusives
Après avoir pris acte du rapport qu’elle avait commandé auprès de l’administration, la commission a mené une discussion approfondie sur l’opportunité de modifier en profondeur le droit de la révision, en particulier la possibilité offerte actuellement aux entreprises de ne pas se soumettre au contrôle restreint de leurs comptes (opting out). Elle a finalement décidé de procéder, dans un premier temps, à l’examen par article de l’actuel projet du Conseil fédéral (19.043), qui prévoit principalement l’application de l’interdiction pénale d’exercer. Le projet a été adopté au vote sur l’ensemble par 11 voix contre 1 absention, avec quelques modifications. À une courte majorité, la commission propose d’ores et déjà que la décision d’opting out soit soumise à un renouvellement tous les deux ans, sur présentation des comptes annuels auprès du registre du commerce ; par 12 voix contre 1, elle souhaite en outre supprimer la disposition qui exclut les créances de droit public de la poursuite par voie de faillite. Ces deux propositions seront combattues par des minorités devant le Conseil des États, qui examinera le dossier à la session d’été.
Dans un second temps, la commission a adopté une proposition de motion (21.3456) chargeant le Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet visant à développer le droit de la révision de manière à mieux empêcher le report de faillites et éviter les abus, tout en veillant à ne pas entraver excessivement l’activité économique.
La commission propose par ailleurs de rejeter les motions 16.4017, 17.3758, 17.3759 et 17.3760, qui prévoient d’autres modifications pour lutter contre les faillites abusives.
Nécessité de modifier le code de procédure pénale incontestée
Avec sa motion déposée en 2014, la CAJ-E avait chargé le Conseil fédéral d’examiner la praticabilité du code de procédure pénale (CPP) de 2011, quelques années après son entrée en vigueur, afin que l’on puisse y apporter d’éventuelles adaptations. Elle est donc entrée en matière, à l’unanimité, sur le projet de modification du CPP du Conseil fédéral (19.048). La commission a pris acte du fait que, lors de la session de printemps 2021, le Conseil national a apporté diverses modifications au projet dans le cadre de son examen et y a notamment introduit des éléments nouveaux, dont la notion de «justice restaurative». C’est pourquoi la CAJ-E a décidé de mener encore des auditions préalablement à la discussion par article.
Pas de révision de la lex Koller
La commission propose à son conseil, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, de rejeter une motion visant un assouplissement de la lex Koller en matière d’acquisition de parts sociales dans une coopérative d’habitation (18.4314). Le Conseil fédéral ayant décidé, à sa séance du 20 juin 2018, de ne pas poursuivre un projet de révision de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger allant dans ce sens, la commission estime qu’il ne serait pas opportun d’apporter des modifications ponctuelles à cette loi maintenant.
La minorité relève que l’assouplissement des conditions applicables aux coopératives d’habitation visé par la motion n’avait pas été contesté lors de la consultation qui avait été menée à l’époque et propose à son conseil d’adopter la motion.
Nouvelle limite d’âge pour le poste de procureur général de la Confédération
Enfin, la commission a adopté la modification d’ordonnance visant à relever à 68 ans, à compter du 1er janvier 2022, la limite d’âge applicable aux fonctions de procureur général et procureur général suppléant de la Confédération (20.485). Le projet d’acte et le rapport seront publiés prochainement, en vue d’un examen à la session d’automne.
La commission a siégé à Berne les 12 et 13 avril 2021, sous la présidence du conseiller aux Etats Beat Rieder (PDC, VS).