À l’instar de la Commission de l’immunité du Conseil national, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a décidé, à l’unanimité, de ne pas lever l’immunité de la conseillère nationale Sibel Arslan. La décision des commissions concernant la demande déposée le 6 juillet 2021 par le Ministère public du canton de Bâle-Ville (21.190) est définitive.

Il est reproché à la conseillère nationale Sibel Arslan d’avoir soutenu une manifestation illégale de la grève des femmes, le 14 juin 2020, à Bâle, et d’avoir empêché les forces d’intervention d’accomplir les actes officiels annoncés à plusieurs reprises. Mme Arslan se serait notamment rendue coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel au sens de l’art. 286 du code pénal (CP) et d’entrave aux services d’intérêt général au sens de l’art. 239 CP, et elle aurait enfreint l’ordonnance 2 Covid-19.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) indique que, selon les informations contenues dans les documents disponibles, la conseillère nationale Sibel Arslan n’a pas participé à la manifestation en tant que manifestante, mais a été appelée sur place en sa qualité de conseillère nationale, afin de servir de médiatrice. Comme la CdI-N, la CAJ-E considère par conséquent que les faits qui sont reprochés à Mme Arslan sont en rapport direct avec les fonctions officielles de l’intéressée et elle est entrée en matière, à l’unanimité, sur la demande de levée de l’immunité parlementaire.
Elle a ensuite décidé, également à l’unanimité, de ne pas lever l’immunité de la conseillère nationale Sibel Arslan. Elle estime que les agissements reprochés à Mme Arslan – pour autant qu’ils constituent des infractions au CP – n’ont pas la portée et la gravité qui justifieraient la levée de l’immunité. C’est pourquoi la commission conclut que les intérêts de l’institution parlementaire l’emportent en l’occurrence sur les intérêts liés à la procédure pénale et qu’une levée de l’immunité de Mme Arslan serait une mesure disproportionnée.

La commission a siégé le 20 septembre 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Beat Rieder (PDC, VS).