Il est reproché à l’ancien procureur général extraordinaire de la Confédération, Stefan Keller, d’avoir divulgué, lors d’une interview parue dans l’édition de janvier de la revue Plädoyer/Plaidoyer, l’objet et donc la teneur de la procédure de recours BB.2020.245, qui n’était pas publique et était en cours à ce moment-là, alors même que, en tant que détenteur du secret, il n’était pas autorisé à révéler celui-ci puisqu’il n’en était pas le maître.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des États considère que les faits reprochés à l’intéressé ont un rapport direct avec ses fonctions et activités officielles. Elle a donc décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur la demande du procureur fédéral extraordinaire. À son sens, il convient de se demander s’il y a véritablement eu violation du secret de fonction dans le cadre des faits reprochés. De plus, même si l’on ne partage pas cet avis, le délit présumé serait si peu important qu’il ne justifierait pas une levée de l’immunité. La commission a donc décidé, à l’unanimité, de ne pas lever l’immunité de M. Keller.
La commission a siégé le 20 septembre 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Beat Rieder (PDC, VS).