Droit de recours du Ministère public
Le Conseil national a rejeté la réglementation proposée par le Conseil fédéral, qui visait à accorder dorénavant également au ministère public le droit d’attaquer les décisions du tribunal des mesures de contrainte. Considérant le principe de la double instance, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États soutient quant à elle le projet du Conseil fédéral. Elle souhaite ainsi intégrer la jurisprudence du Tribunal fédéral au CPP.
Principe de la « justice restaurative »
Dans le cadre de la révision du CPP, le Conseil national a repris le principe de la « justice restaurative », selon lequel les deux parties doivent pouvoir convenir d’une médiation dans le cadre d’une procédure pénale, l’objectif étant que les deux parties participent activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction. Le résultat d’une telle médiation pourrait dès lors être pris en considération par l’autorité pénale.
La commission soutient le point de vue du Conseil fédéral et a donc renoncé, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, à introduire le principe de « justice restaurative » dans le cadre de la révision du CPP. Elle craint en effet des incohérences avec la disposition sur la réparation. En outre, il lui apparaît que l’introduction d’une « justice restaurative » au champ d’application étendu demanderait un examen plus poussé et la tenue d’une consultation. Par conséquent, la commission a décidé, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, de déposer une motion (21.4336) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer les bases légales qui permettront d’inscrire la notion de « justice restaurative » dans le CPP, en tenant compte des motifs d’exemption de peine visés aux art. 52 ss CP.
Lutte contre la pédocriminalité sur Internet
Dans le cadre de ses débats sur la révision du CPP, le Conseil national a repris les objectifs de l’initiative parlementaire 19.486 « Lutter enfin efficacement contre la pédocriminalité sur Internet », déposée par le conseiller national Fabio Regazzi, et les a intégrés à l’art. 24, al. 1bis, et à l’art. 286, al. 2bis, du projet. Cette initiative vise à transférer à la Confédération les compétences des cantons en la matière de manière qu’il soit possible de mener, au niveau fédéral, des investigations secrètes sur des infractions relevant de la pédophilie même en l’absence de soupçons. La commission relève que les cantons et la Confédération ont déjà créé, avec le NEDIK (réseau national de soutien aux enquêtes dans la lutte contre la criminalité informatique), une nouvelle forme de coopération qui assure une meilleure interconnexion de tous les services et met en commun les ressources spécialisées afin que la lutte contre la criminalité numérique soit coordonnée et efficace. Elle estime qu’il serait problématique de remettre en question une collaboration qui fonctionne bien en opérant un transfert de compétences. En outre, elle est d’avis que les investigations menées en l’absence de soupçons n’entrent pas dans le cadre du CPP : la réglementation des enquêtes préliminaires relève de la souveraineté des cantons en matière de police et les dispositions s’y rapportant sont donc inscrites dans les lois cantonales relatives à la police. La commission en conclut donc que l’intégration des objectifs de l’initiative dans le CPP, décidée par le Conseil national, constitue une erreur du point de vue systémique, car les dispositions qui en découlent empiètent inutilement sur les compétences dévolues aux cantons par la Constitution. Au vu de ces considérations, la commission rejette l’intégration des objectifs de l’initiative dans le CPP et décide, après avoir procédé à l’examen préalable de cette dernière, de ne pas y donner suite, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions.
Lors de sa prochaine séance, la commission se penchera encore sur la problématique du droit de participer et achèvera vraisemblablement l’examen de ce projet en vue de la session d’hiver 2021.
La commission confirme la nécessité de réviser le droit pénal relatif aux infractions sexuelles
Après avoir mené une procédure de consultation et des auditions sur un avant-projet de révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles, la commission a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet, soulignant clairement la nécessité d’une révision (18.043, projet 3). Comme une majorité de participants à la consultation, elle est d’avis que même si le droit pénal ne résoudra jamais les problèmes qui traversent la société, il doit s’adapter régulièrement aux évolutions sociétales. La commission a donc entamé les délibérations à ce sujet et chargé l’administration d’élaborer plusieurs propositions afin de pouvoir soumettre le projet au Conseil des États à la session d’été 2022. Elle ne communiquera ses décisions sur le contenu du projet que lorsqu’une formulation définitive aura été arrêtée pour les dispositions en question.
Autres objets
- La commission maintient que le principe de l’imprescribilité ne doit pas être étendu à d’autres infractions et propose à son conseil, par 8 voix contre 5, de ne pas donner suite à une initiative visant à étendre ce principe, déposée par le canton de Saint-Gall (19.300 é Iv. ct. SG. Pas de prescription pour les crimes les plus graves).
La commission a tenu sa séance des 18 et 19 octobre 2021 dans le Lötschental, à la Fafleralp, dans le canton d’origine de son président, le conseiller aux États Beat Rieder (PDC, VS). Par une magnifique journée d’automne, elle a siégé, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Au cours d’une petite excursion en compagnie d’agriculteurs de la région, elle a pu se faire une idée des défis particuliers auxquels ils font face.
Elle a ensuite été chaleureusement reçue par les autorités politiques de la vallée et du canton pour un apéritif commun, lors duquel elle a notamment rencontré le président du Conseil d’État valaisan, Frédéric Favre, ainsi que le conseiller d’État Christophe Darbellay.