L’objectif de ce projet est de permettre l’attribution intégrale d’une entreprise à un héritier ou une héritière lorsque la succession n’a pas été réglée avant le décès. Le Conseil national s’était prononcé en faveur du projet à la session d’automne. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) relève, quant à elle, qu’il n’est pas nécessaire de légiférer à ce sujet, car la transmission d’une entreprise se fait à l’amiable dans la grande majorité des cas. Elle estime en outre qu’il est de la responsabilité de l’entrepreneur ou de l’entrepreneuse d’organiser sa succession. Elle doute par ailleurs que le projet apporte une réelle sécurité juridique dans les cas litigieux. Enfin, elle considère que la réglementation proposée entraînerait une inégalité de traitement entre les héritiers et héritières. Une minorité estime, pour sa part, qu’il est bel et bien nécessaire de prendre des mesures. Selon elle, la réglementation proposée n’est qu’un filet de sécurité, qui ne doit servir que si la personne décédée n’a pas réglé elle-même sa succession avant le décès. Elle est en outre d’avis que la législation actuelle accorde trop d’importance à la protection des minoritaires. Ainsi, un seul héritier ou une seule héritière peut forcer la liquidation d’une entreprise au moment de la succession, ce qui entraîne une perte de savoir et de continuité et menace des emplois.
Le Conseil des États se penchera sur le projet à la session de printemps. S’il devait refuser d’entrer en matière pour la deuxième fois, le projet serait liquidé.
Défauts de construction : la nécessité d’agir ne fait aucun doute
La commission a mené des auditions sur les modifications apportées par le Conseil national au projet de révision des dispositions du contrat d’entreprise et du contrat de vente d’immeubles relatives aux défauts de construction (22.066) présenté par le Conseil fédéral. Des représentantes et des représentants du secteur du bâtiment ainsi que des expertes et des experts du domaine juridique, des tribunaux et de l’enseignement universitaire ont fait part à la commission de leurs évaluations quant aux conséquences pratiques de la solution proposée par le Conseil national. La commission a pris acte du fait que les détails du projet étaient controversés, mais qu’il existait un large consensus s’agissant de la nécessité d’agir. Elle est donc entrée en matière sans opposition sur le projet et a chargé l’administration de clarifier certains points en vue de la discussion par article, qui doit avoir lieu au cours du prochain trimestre. Le Conseil des États se penchera sur le projet à la session d’été.
Prise en compte des impôts dans le calcul du minimum vital
Selon la pratique actuelle en matière de calcul du minimum vital au sens du droit des poursuites, les impôts courants ne sont pas pris en compte, ce qui a pour conséquence l’apparition de nouvelles dettes fiscales inévitables, alors qu’une procédure de saisie est en cours. Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 18.4263 « Intégrer les impôts courants dans le calcul du minimum vital. Rapport », la commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative 23.303 « Pour lutter contre la spirale d’endettement. Modifier la législation fédérale, de sorte que les directives relatives au minimum insaisissable par l’office des poursuites incluent la charge de l’impôt de l’année en cours », déposée par le canton de Genève. La commission est parvenue à la conclusion que la situation concernant le calcul du minimum vital n’était pas satisfaisante et qu’il était nécessaire d’intervenir. Elle a toutefois aussi constaté que, à l’heure actuelle, la meilleure solution à ce problème restait à déterminer. Pour cette raison, elle n’a pas donné suite à l’initiative déposée par le canton de Genève. À la place, elle s’est prononcée à l’unanimité en faveur d’une motion 24.3000 qui charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Celle-ci charge le Conseil fédéral de procéder à une évaluation approfondie des solutions possibles (calcul par référence au barème d’imposition à la source ou gestion fiduciaire du montant des impôts) et, sur cette base, de se prononcer pour l’une des deux variantes proposées. Afin que la modification légale ne se fasse pas au détriment des créancières et des créanciers de contribution d’entretien, il conviendra de prévoir un régime spécial pour ces créances relevant du droit de la famille.
Droit international : paiements de réparations à l'Ukraine
La commission a procédé à l’examen des motions 23.3264, 23.3265, 23.3266, 23.3267 et 23.3268 « Bases légales internationales pour le paiement de réparations à l’Ukraine », de teneur identique. Ces cinq motions chargent le Conseil fédéral de prendre des mesures en vue de l’élaboration des bases légales internationales nécessaires à la mise en place d’un mécanisme de réparation et, au besoin, de s’engager en faveur d’un développement du droit international en la matière. Ces mesures doivent permettre à l’Ukraine d’utiliser, pour sa reconstruction, les avoirs publics russes gelés.
La commission rappelle que les biens des États sont en principe protégés par l’immunité de l’État, garantie par le droit international. Elle se félicite que la Suisse s’engage d’ores et déjà dans différentes instances afin qu’une solution conforme au droit international soit trouvée à la question des réparations. Compte tenu de cet engagement, la commission considère que les motions susmentionnées n’apportent aucune valeur ajoutée et qu’elles pourraient même restreindre la liberté d’action du Conseil fédéral en matière de politique étrangère. La commission propose donc, par 7 voix contre 5, de les rejeter. Une minorité de la commission estime au contraire qu’en adoptant ces motions, le Parlement enverrait – à juste titre – un signal au Conseil fédéral pour qu’il continue de s’engager activement en faveur de l’élaboration d’une solution conforme au droit international s’agissant de la question des réparations.
Autres objets
- La commission a commencé l’examen de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (23.022) par une présentation technique de l’équipe de projet Justitia 4.0. Elle entamera le débat d’entrée en matière sur ce projet à sa prochaine séance.
- La commission n’a pas encore pris de décision en ce qui concerne la motion Romano 22.4000 « Parents séparés ou divorcés. La garde alternée doit devenir la règle, dans l’intérêt de l’enfant », car elle souhaite attendre le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Silberschmidt 21.4141 « Évaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d’entretien, en particulier en ce qui concerne la garde et le droit de visite », qui doit être adopté prochainement.
- La commission s’est prononcée à l’unanimité en faveur des motions de même teneur 23.3734 et 23.3735, qui visent à étendre le congé jeunesse d’une à deux semaines. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique d’encouragement de la jeunesse. Le Conseil fédéral propose lui aussi d’adopter ces motions.
- La commission avait interrompu ses travaux concernant l’initiative de commission 21.452, qui vise à permettre à la Commission judiciaire d’instituer un comité consultatif pour la procédure de sélection. Constatant cependant que ces travaux répondent à un certain intérêt public, elle a décidé de publier l’avant-projet provisoire et le rapport explicatif y relatif, conformément à l’art. 8, al. 3, de l’ordonnance sur l’administration du Parlement.
- La commission s'est renseignée sur la situation financière des fonds suisses de garantie du secteur du voyage et a constaté avec satisfaction que ce dernier s'était bien rétabli depuis la pandémie de COVID-19. Par conséquent, elle propose à l'unanimité à son conseil de rejeter la motion « Pour une aide temporaire de la Confédération au système de garantie de la branche du voyage » (22.3364).
- Concernant la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Caroni 22.448 « Un pacs pour la Suisse », la commission a décidé d’instituer une sous-commission composée de cinq membres, présidée par le conseiller aux États Andrea Caroni. Dans un premier temps, jusqu’au 4e trimestre 2024, la sous-commission aura pour tâche d’esquisser les grandes lignes du dossier. Elle examinera l’avant-projet et le rapport explicatif à l’attention de la commission dans un second temps, jusqu’au 4e trimestre 2025.
La commission a siégé à Berne les 8 et 9 janvier 2024, sous la présidence du conseiller aux Etats Daniel Jositsch (PS, ZH).