La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est penchée, en tant que commission du second conseil, sur la réforme des prestations complémentaires PC (16.065). La nécessité de cette réforme n’a pas été contestée. La commission a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet – dans lequel le Conseil des Etats avait également intégré la question des montants maximaux pris en compte au titre du loyer, ainsi que la CSSS-N y avait consenti. La commission voudrait étudier de manière approfondie des solutions permettant d’améliorer le système et de le structurer de telle sorte que l’aide soit ciblée, et parvienne ainsi aux personnes qui en ont besoin. À ses yeux, l’un des points essentiels du projet réside dans la réduction des valeurs seuils. La commission estime qu’il est nécessaire d’approfondir et d’éclaircir certains points. Aussi a-t-elle demandé à l’administration des informations complémentaires sur les principaux éléments de la réforme – en particulier sur la prise en compte des primes d’assurance-maladie et de leur financement, ainsi que sur le retrait en capital de la partie obligatoire du deuxième pilier. Par ailleurs, la CSSS-N se déclare ouverte à une proposition du Conseil fédéral visant à tenir compte en plus d’une adaptation des coûts pris en considération pour l’entretien des enfants et requiert aussi des informations plus détaillées à ce sujet.
Une minorité de la commission juge que la réforme présentée par le Conseil fédéral manque d’audace et souhaite une réforme plus poussée. Elle demande que le projet soit remanié avec pour objectifs un ralentissement notable de la croissance prévisible des coûts et un désenchevêtrement des tâches communes. La majorité de la commission souhaite elle aussi une refonte structurelle du système, incluant une modification de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, mais, comme le Conseil fédéral, seulement dans le cadre de la discussion à venir sur la révision de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. La demande de renvoi déposée par la minorité a été rejetée par 15 voix contre 9.
La commission poursuivra ses travaux à sa prochaine séance, en se fondant sur les informations complémentaires qu’elle a demandées.
Deux semaines de congé lors de l’adoption d’un enfant
La commission a examiné l’avant-projet relatif à l’initiative parlementaire
13.478 n (Romano)« Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant » et l’a approuvé au vote sur l’ensemble par 12 voix contre 12, avec la voix prépondérante de son président. L’avant-projet, qui vise à modifier la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG), prévoit un congé de deux semaines lors de l’adoption d’un enfant de moins de quatre ans. Les parents adoptifs sont libres de choisir lequel des deux bénéficiera du congé ; ils ont également la possibilité de partager ce congé entre eux. Par ailleurs, il n’est pas indispensable d’interrompre complètement son activité professionnelle pour avoir droit à l’allocation d’adoption ; une réduction du taux d’occupation d’au moins 20 % est suffisante. Lorsque l’interruption de l’activité professionnelle est complète, l’indemnité équivaut à 80 % du revenu de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation. Lorsque l’activité professionnelle a seulement été réduite, la quote-part de 80 % s’applique au revenu correspondant au taux d’occupation non travaillé. Selon les estimations de l’administration, les coûts du projet proposé par la majorité de la commission seront inférieurs à un million de francs.
Une forte minorité de la commission est fondamentalement opposée au projet et propose de ne pas entrer en matière sur celui-ci. Eu égard à la situation budgétaire difficile qui règne actuellement, une extension des prestations sociales n’est pas indiquée, et mettrait à mal le principe de solidarité. Le rapport explicatif va maintenant être élaboré ; il sera examiné en début d’année prochaine par la commission, qui prendra alors une décision quant au lancement de la consultation.
Autres objets
La commission a décidé, par 13 voix contre 9, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à
l’initiative parlementaire 16.453 « Congé de 14 semaines pour chacun des parents à condition que tous deux travaillent » (Bertschy). La majorité de la commission n’est pas favorable à l’institution d’un congé parental qui pourrait aller jusqu’à 28 semaines au maximum. Eu égard à la situation économique tendue, elle considère qu’il n’est pas opportun de développer les prestations sociales. Elle a aussi rappelé que le Parlement avait rejeté à ce jour de nombreuses interventions parlementaires allant dans le même sens. Elle a aussi fait valoir que le peuple pourrait se prononcer prochainement sur la question, lorsque l’initiative populaire « Pour un congé paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » lui sera soumise. Une minorité est favorable à l’initiative : insistant sur l’utilité économique du travail des femmes, elle souhaite en outre lutter contre la répartition traditionnelle des rôles.
Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences sur le projet relatif à
l’initiative parlementaire 14.417 é « Amender le régime de financement des soins » (Egerszegi-Obrist), la commission propose, à l’unanimité, de maintenir la version du Conseil national. Celle-ci prévoit que le financement résiduel obéit aux règles du canton où se situe le prestataire de services, pour autant qu’aucune convention intercantonale n’en dispose autrement. La commission souligne l’importance que revêt le libre choix de l’établissement médico-social, élément qui n’est, à ses yeux, pas suffisamment pris en compte dans la version du Conseil des Etats.
A l’instar du Conseil des Etats, la commission soutient par ailleurs la proposition du Conseil fédéral d’approuver et de mettre en œuvre la
convention Médicrime (17.029 é). Cette convention du Conseil de l’Europe vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre le commerce de produits thérapeutiques et de dispositifs médicaux contrefaits. Sa mise en œuvre nécessitera quelques adaptations du code de procédure pénale et de la loi sur les produits thérapeutiques. La commission a approuvé le projet par 19 voix contre 3 et 1 abstention lors du vote sur l’ensemble.