La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a entamé l’examen du projet relatif à l’initiative parlementaire «Base légale pour la surveillance des assurés» (CSSS-E; 16.479 é). Dans un arrêt qu’elle a rendu à l’automne 2016, la Cour européenne des droits de l’homme déplorait l’absence d’une base légale précise et détaillée régissant la surveillance des assurés en Suisse. Les assureurs-accidents et l’assurance-invalidité ont dès lors mis fin à la surveillance de leurs assurés. Afin que ce type de surveillance puisse reprendre sans tarder, la commission a décidé, par 18 voix contre 7, d’entrer en matière sur le projet que le Conseil des Etats avait adopté à la session d’hiver 2017. Une minorité s’oppose à l’insertion de l’article relatif à cette surveillance dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, au motif que de telles atteintes à la sphère privée de personnes vulnérables devraient être régies par le code de procédure pénale.
La CSSS-N a procédé à des auditions afin d’éclaircir diverses questions relevant de la pratique et des droits fondamentaux. Dans le cadre de la discussion par article, elle présente notamment à son conseil les propositions suivantes:
- la surveillance peut reposer non seulement sur des enregistrements visuels et sonores, mais aussi sur des instruments techniques permettant de localiser une personne (traceurs GPS). Par 16 voix contre 9, la commission s’est ralliée au point de vue du Conseil des Etats, estimant que les traceurs GPS améliorent l’efficacité de la surveillance;
- quels que soient les instruments utilisés pour la surveillance, celle-ci doit toujours être autorisée par un juge du tribunal cantonal des assurances compétent (12 voix contre 8 et 4 abstentions). Pour sa part, le Conseil des Etats considère que seul l’usage de traceurs GPS nécessite l’autorisation d’un juge;
- par 17 voix contre 7, la commission a refusé de limiter la surveillance à des lieux librement accessibles, comme les rues ou les parcs. Comme le Conseil des Etats, elle veut que la surveillance puisse être effectuée aussi dans des lieux visibles depuis un lieu librement accessible, par exemple un balcon.
La commission souhaite achever la discussion par article du projet à sa prochaine séance, afin que le Conseil national puisse l’examiner à la session de printemps.
La commission a poursuivi l’examen du projet de
réforme des prestations complémentaires (16.065 é). Elle a mené un nouveau débat approfondi au sujet du soutien au logement protégé. Finalement, elle a décidé, par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, de proposer le modèle auquel elle avait déjà apporté son soutien précédemment. Concrètement, les bénéficiaires de rentes de vieillesse ayant droit à une allocation pour une impotence de faible degré doivent pouvoir, lors du calcul des PC pour un logement protégé, demander un supplément annuel pour frais de logement pouvant aller jusqu’à 15 000 francs pour les personnes seules et 22 500 pour les couples (art. 10, al. 1, let. b). La commission a également abordé la question de l’utilisation de la fortune (art. 11a, al. 3), mais n’a pas encore pris de décision à ce sujet. Elle poursuivra ses travaux à sa prochaine séance, qui aura lieu en février 2018.
Sans-papiers: la commission demande l’élaboration d’une législation cohérente
Par 17 voix contre 8, la commission a décidé de déposer une motion demandant l’élaboration d’une législation cohérente concernant les sans-papiers. Elle estime qu’il est urgent d’établir une vue d’ensemble de la situation, et souhaite charger le Conseil fédéral de proposer des mesures en vue de modifier les points suivants: les personnes sans statut de séjour régulier ne doivent en principe pas avoir droit à des prestations des assurances sociales, en particulier de l’assurance-maladie et de l’AVS; les sans-papiers doivent pouvoir s’adresser à un service financé par l’État en cas de maladie; des peines plus sévères doivent être infligées aux personnes qui emploient des sans-papiers ou qui leur louent un appartement; l’échange de données entres les organes étatiques doit être facilité afin que les écoles notamment puissent signaler les enfants concernés aux autorités; enfin, il s’agit de préciser les critères servant à définir les cas de rigueur en vue de l’octroi d’autorisations de séjour à des familles de sans-papiers bien intégrées en Suisse.
Article relatif aux projets pilotes pour permettre la réalisation d’études sur la remise de cannabis
Par 13 voix contre 6 et 3 abstentions, la commission a décidé de déposer une initiative parlementaire visant à compléter la loi sur les stupéfiants par un article relatif aux projets pilotes. Cette nouvelle disposition permettrait de mener des projets scientifiques destinés à évaluer des approches de régulation innovantes concernant la consommation récréative de cannabis. La commission réagit ainsi à une décision de l’Office fédéral de la santé publique: ce dernier avait refusé d’autoriser la réalisation d’une telle étude scientifique à Berne, au motif que la base légale nécessaire faisait défaut. L’initiative va maintenant être examinée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats.
Autres objets
La commission a décidé, par 16 voix contre 2 et 5 abstentions, de donner suite à l’initiative parlementaire 16.504 «Garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sang», déposée par le conseiller national Ulrich Giezendanner. Plusieurs membres de la commission ont fait valoir que l’approvisionnement en sang devait faire partie des tâches de la Confédération, eu égard aux risques de pénurie dus à l’évolution démographique, sans pour autant exclure la possibilité pour la Confédération de confier cette mission à une organisation adéquate, comme c’est le cas actuellement. La commission homologue du Conseil des Etats se prononcera prochainement sur cette initiative.
La commission s’est penchée sur l’initiative du canton de Thurgovie intitulée «Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie» (16.312). Par 16 voix contre 6 et 1 abstention, elle s’est ralliée à la décision de son homologue du Conseil des Etats de donner suite à l’initiative. A l’heure actuelle, les cantons prennent en charge 85 % des créances des assureurs envers des assurés, les actes de défaut de biens restant entre les mains des assureurs. L’initiative vise à ce que l’assureur transmette les créances au canton dès que ce dernier prend en charge 90 % de ces créances. Le canton pourrait ainsi gérer lui-même les actes de défaut de biens au lieu de n’être que dans l’obligation de prendre en charge les dettes contractées auprès des assureurs.
La commission a siégé les 25 et 26 janvier 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Thomas de Courten (UDC, BL).