À la session d’été 2020, le Conseil national a adopté le volet 1a des
mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance-maladie (19.046). À sa séance, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est à présent penchée sur le volet 1b, qui regroupe trois propositions du Conseil fédéral : des mesures de gestion des coûts par les partenaires tarifaires, un système de prix de référence pour les médicaments et un droit de recours des assureurs contre la planification hospitalière des cantons. La commission a approuvé deux propositions visant à diminuer les dépenses liées aux médicaments. Premièrement, par 14 voix contre 11, elle propose que les pharmaciens ou les médecins qui remettent eux-mêmes des médicaments soient tenus de remettre le médicament dont le prix est le plus avantageux lorsque plusieurs médicaments tout aussi adéquats du point de vue médical et ayant la même composition de principes actifs sont pris en charge par l’assurance-maladie ; si le patient exige explicitement un produit plus cher, il paie la différence de prix (art. 52a, al. 1, LAMal). Deuxièmement, par 21 voix contre 4, elle propose que, dans le cas de médicaments substituables, la part relative à la distribution soit fixe et se fonde sur le produit le meilleur marché (art. 52a, al. 1bis, LAMal).
Après en avoir longuement discuté, la CSSS-N a reporté sa décision concernant les mesures de gestion des coûts par les partenaires tarifaires, en attendant que le Conseil fédéral mette en consultation le projet portant sur le volet 2 des mesures visant à freiner la hausse des coûts (probablement fin août). Enfin, s’agissant du système de prix de référence, elle a chargé l’administration de procéder à des éclaircissements supplémentaires.
Indépendants touchés par la crise du coronavirus : solutions pour les cas de rigueur
La commission a écrit au Conseil fédéral pour lui demander de trouver, avant la pause estivale, des solutions pour les cas de rigueur en faveur des indépendants touchés par la crise du coronavirus s’agissant de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et de l’allocation pour perte de gain. Ces solutions doivent s’appliquer jusqu’à la session extraordinaire prévue dans la semaine du 7 au 11 septembre 2020, lors de laquelle le Parlement se penchera sur les motions 20.3466 « Poursuite du versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » et 20.3467 « Les indépendants directement ou indirectement touchés doivent continuer d’avoir droit à l’allocation pour perte de gain ».
Les coûts de la médecine pédiatrique doivent être couverts
La commission s’est nettement prononcée en faveur d’un renforcement de la médecine pédiatrique en approuvant à l’unanimité les motions 19.3957 et 19.4120. Les prestations des hôpitaux pédiatriques, fournies dans les domaines ambulatoire et stationnaire, doivent être dûment prises en compte et rémunérées dans une mesure qui couvre entièrement les coûts. Quatre initiatives déposées par des cantons exigent également que les défis particuliers qui se posent à la médecine pédiatrique soient pris en considération de façon adéquate (18.309, 18.318, 18.322, 18.324). Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission recommande toutefois à son conseil de ne pas donner suite à ces initiatives. Elle préfère opter pour la voie de la motion afin de pouvoir mettre en œuvre rapidement les mesures requises. Enfin, la commission entend promouvoir l’usage d’outils électroniques d’aide à la décision clinique afin d’améliorer la sécurité de l’utilisation des médicaments à usage pédiatrique et d’éviter des erreurs de dosage. Elle recommande ainsi à son conseil d’adopter la motion 19.4119, qui demande que soit déclarée obligatoire l’utilisation de tels outils dans le domaine hospitalier et les officines pharmaceutiques.
Analyser l’efficacité du Nutri-Score
Dans le cadre de l’examen préalable de l’initiative parlementaire
« Pour la promotion de par la législation suisse du système d’étiquetage du type Nutri-Score pour les denrées alimentaires transformées » (19.422), déposée par l’ancien conseiller national Carlo Sommaruga et reprise par la conseillère nationale Valérie Piller Carrard, la commission s’est longuement penchée sur les avantages et les inconvénients du système en question. Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, elle a décidé de déposer un postulat (20.3913) chargeant le Conseil fédéral d’analyser différents points, notamment les coûts qu’occasionnerait pour les entreprises l’introduction du Nutri-Score. L’initiative parlementaire a été retirée au profit de ce postulat.
Le matériel de soins doit être à la charge des caisses-maladie
La commission souhaite simplifier la rémunération du matériel de soins, tel que les pansements ou les aides pour l’incontinence. Jusqu’à présent, on distinguait entre le matériel de soins utilisé par les assurés eux-mêmes et celui qui est appliqué par le personnel infirmier. Désormais, les caisses-maladie devront rémunérer le matériel de soins sans faire cette distinction. Ce changement entraînera une réduction de la charge financière des cantons et des communes, estimée à 65 millions de francs par an. La commission a approuvé à l’unanimité le projet du Conseil fédéral qui porte sur une
modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie allant dans ce sens (20.046).
Nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues
La commission a été consultée sur des projets d’ordonnances concernant la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues. Elle a décidé de déposer une motion de commission à ce sujet (20.3914 « Gestion de l’admissions des psychologues pratiquant la psychothérapie »), qui charge le Conseil fédéral d’étendre les instruments dont disposent les cantons en matière de gestion de l’admission des médecins aux psychologues pratiquant la psychothérapie. En outre, la commission a décidé d’adresser, par courrier, trois recommandations au Conseil fédéral : par 15 voix contre 8 et 1 abstention, elle recommande de passer à un modèle de prescription ; par 13 voix contre 11, elle recommande par contre de faire en sorte que seuls les psychiatres soient habilités à prescrire une psychothérapie. Enfin, elle souhaite que la prise en charge des coûts par les assureurs ne soit garantie que pour 30 séances au maximum (recommandation adoptée par 13 voix contre 9 et 2 abstentions).
Autres objets
Tout comme le Conseil des États, la commission est favorable à une extension de la durée de
l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital
(18.092 é). Par 19 voix contre 6, elle a ainsi approuvé le projet en question au vote sur l’ensemble. La durée de la perception de l’allocation de maternité doit être rallongée de 56 jours au plus si l’enfant reste hospitalisé durant deux semaines au moins juste après l’accouchement ; le Conseil des États avait choisi une durée minimale d’hospitalisation de trois semaines. Contrairement au Conseil des États, la majorité de la commission propose en outre que seules les mères qui reprennent une activité lucrative après le congé de maternité aient droit à cette extension, suivant en cela le Conseil fédéral. Les coûts résultant de ce projet s’élèvent à environ 6 millions de francs par an. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet, car elle est opposée à l’extension des prestations et au fait que les coûts supplémentaires soient supportés par le régime des allocations pour perte de gain.
Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la CSSS-N propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire
« Abolir le monopole partiel de la CNA » (19.410), déposée par la conseillère nationale Diana Gutjahr. Avant de prendre sa décision, la commission a entendu la CNA, l’Association Suisse d’Assurances, des représentants des partenaires sociaux et des entreprises concernées.
Par 12 voix contre 9 et 1 abstention, la CSSS-N propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire « Aux cantons de recouvrer les primes d’assurance-maladie impayées » (19.427), déposée par le conseiller national Roger Golay et reprise par la conseillère nationale Céline Amaudruz. À la mi-juin, son homologue du Conseil des États a mis en consultation un projet destiné à améliorer l’ensemble de la procédure en cas de non-paiement des primes (16.312).
Par ailleurs, la commission s’est à nouveau penchée sur l’initiative parlementaire
« Garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sang » (16.504), déposée par le conseiller national Ulrich Giezendanner. À l’unanimité, elle a décidé de charger l’administration d’élaborer un projet qui ancre et étende le système actuel d’aides financières en faveur du don de sang dans la loi sur les produits thérapeutiques.
La commission a siégé les 25 et 26 juin 2020 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.