La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a examiné le projet de loi sur les produits du tabac et l’a adopté au vote sur l’ensemble par 18 voix contre 7. Elle propose de compléter les restrictions publicitaires que le Conseil des États a déjà durcies, mais ne souhaite pas imposer d’obligation de déclarer les dépenses publicitaires.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est penchée sur le projet loi de sur les produits du tabac (15.075) : elle a largement suivi les décisions du Conseil des États, qui a durci les restrictions relatives à la publicité et au parrainage prévues dans le projet du Conseil fédéral. Elle propose toutefois à son conseil de modifier certains points.

  • La commission prévoit une réglementation différenciée s’agissant des restrictions publicitaires, qui sont particulièrement controversées. La publicité doit être autorisée dans les journaux et sur les sites Internet qui ne sont pas destinés aux mineurs. Elle doit cependant être largement interdite dans les cinémas et dans l’espace public, ainsi que sur les panneaux visibles depuis le domaine public. Quant au parrainage, il doit être interdit lors de manifestations ayant des mineurs pour public cible. Par contre, les mesures visant à promouvoir la vente de cigarettes électroniques doivent rester autorisées. Enfin, la commission ne souhaite pas que les entreprises soient obligées de déclarer leurs dépenses publicitaires à l’Office fédéral de la santé publique.
  • Les produits du tabac ne doivent contenir aucun ingrédient qui accroît le potentiel de dépendance ou facilite l’inhalation. Les aromes, en revanche, seront toujours autorisés.
  • Les informations relatives au produit présentes sur les emballages doivent être plus courtes et plus simples. Certaines indications, telles que «bio», continueront d’être autorisées.

L’objectif principal – à savoir renforcer la protection de la jeunesse – reste donc incontesté. La majorité de la commission estime que la nouvelle loi sur les produits du tabac doit permettre à la Suisse de ratifier la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Une minorité de la commission rejette l’intégralité du projet, considérant qu’il constitue une ingérence dans la liberté commerciale des entreprises et dans les choix des citoyens. 38 propositions de minorité seront déposées au Conseil national, qui examinera le projet à la session d’hiver.

Par 17 voix contre 8, la commission propose par ailleurs à son conseil de recommander le rejet de l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)» (20.068), déposée en 2019. Une minorité souhaite que le conseil recommande son acceptation. Enfin, étant donné que le projet de loi permet d’atteindre l’objectif de l’iv. pa. «Créer un cadre légal pour la vente de snus» (13.438), la commission propose, par 17 voix contre 0 et 8 abstentions, de ne pas y donner suite.

Soutenir les personnes travaillant sur appel

La commission s’est à nouveau penchée sur les mesures visant à lutter contre la pandémie de Covid-19. Par 13 voix contre 12, elle a décidé de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de présenter au Parlement une modification de l’art. 17, let. e, de la loi Covid-19, afin d’octroyer aux travailleurs sur appel et aux personnes qui ont un contrat de travail à durée déterminée le droit à l’indemnité et le versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Une minorité rejette cet objectif.

Plus d’indemnités en cas de chômage pour les personnes employées dans leur propre entreprise

Par 18 voix contre 7, la commission a donné suite à l’iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage (20.406), qui vise à améliorer la situation des personnes ayant une position analogue à celle d’un employeur. Au contraire, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’iv. pa. Groupe V. Supprimer la cotisation AC obligatoire pour les indépendants (20.440) et, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, à l’iv. pa. Groupe S. Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. L’augmenter pour les bas et les moyens revenus en cas de crise de longue durée (20.417).

Autres objets

Par 15 voix contre 8, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv. pa. 19.465 (Heim/Barrile). Si elle souhaite elle aussi améliorer la sécurité de l’approvisionnement de la population en médicaments et en vaccins, elle n’estime pas judicieux d’élargir le mandat de la Pharmacie de l’armée pour atteindre cet objectif.

À l’unanimité, la commission propose d’adopter la motion Conseil des États (Müller Damian). Inclure les chiens d’assistance pour les enfants et les adolescents dans l’assurance-invalidité (19.4404).

La commission a siégé les 5 et 6 novembre 2020 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC, AG) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Alain Berset et Guy Parmelin.