La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est longuement penchée sur la situation actuelle de la pandémie de COVID-19 et a examiné le projet du Conseil fédéral visant à
prolonger certaines dispositions de la loi COVID-19 (21.066). Par 18 voix contre 6, elle est entrée en matière sur le projet et a procédé à la discussion par article, sous réserve des décisions du Conseil des États.
Elle se rallie aux propositions de son homologue du Conseil des États (CSSS-E) sur les points suivants :
- Il convient de prolonger jusqu’à la fin 2022 le dispositif permettant à la Confédération de prendre en charge une partie des coûts non couverts incombant aux organisateurs de manifestations publiques d’importance supracantonale (art. 11a, al. 1).
- Il y a lieu de prolonger jusqu’à la fin 2022 les mesures relatives à l’indemnité de chômage (art. 17) et à la réduction de l’horaire de travail (art. 17b).
- Il faut que les allocations pour perte de gain (art. 15) continuent également à être versées s’il y a limitation de l’activité lucrative ; le Conseil fédéral propose de les verser uniquement en cas d’interruption de l’activité lucrative. Contrairement à la CSSS-E, la CSSS-N propose toutefois, à une courte majorité, que cette mesure ne soit prolongée que jusqu’à la moitié de l’année 2022.
En outre, la commission propose de prolonger jusqu’à la fin 2022 la disposition permettant à la Confédération de soutenir les cantons qui prennent des mesures pour les cas de rigueur (art. 12 ; par 14 voix contre 9) ainsi que les dispositions relatives au calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les revenus modestes (art. 17a ; par 13 voix contre 11).
Par ailleurs, elle propose d’ajouter au projet les dispositions suivantes :
- La Confédération peut accorder des contributions à fonds perdu aux activités foraines, qui sont particulièrement touchées par la crise (par 14 voix contre 9 et 1 abstention).
- La Confédération prend à nouveau en charge les coûts des tests COVID-19 (par 15 voix contre 9 et 1 abstention).
- Les cantons sont tenus de délivrer un certificat sanitaire aux personnes soumises à des tests répétitifs dans les entreprises, les établissements de formation et les établissements de santé et dont le test est négatif (à l’unanimité).
- Les données du traçage des contacts devront être anonymisées ou supprimées après avoir été analysées, mais au plus tard deux ans après avoir été prélevées (à l’unanimité).
- Le Conseil fédéral publie les contrats qu’il conclut avec des fabricants de vaccins contre le COVID-19 (par 13 voix contre 9 et 3 abstentions).
- Un monitorage des aides financières allouées en vertu de la loi COVID-19 est effectué et ses résultats sont publiés (par 20 voix contre 3 et 1 abstention).
De nombreuses minorités proposent d’ajouter d’autres dispositions ou rejettent certaines des propositions de la commission.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 17 voix contre 7 et 1 abstention. Le projet sera examiné par les conseils à la session d’hiver.
AVS 21 : proposition de compromis concernant les mesures de compensation pour les femmes
À l’issue des premières délibérations qui ont eu lieu dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences relatives au projet de
stabilisation de l’AVS (AVS 21 ;
19.050), la commission propose, par 21 voix contre 4, un compromis avec le Conseil des États sur les mesures de compensation pour les femmes qui sont concernées par le relèvement de l’âge de la retraite à 65 ans. À l’instar de la Chambre des cantons, elle souhaite que 32 % des ressources économisées grâce au relèvement de l’âge de la retraite des femmes soient utilisées en faveur des neuf premières cohortes de retraitées concernées. De plus, comme le Conseil des États, elle privilégie un modèle facile à mettre en œuvre, prévoyant des suppléments de rente échelonnés sur la base de critères sociaux, qui profiteraient aussi intégralement aux couples. Les suppléments ne seraient toutefois versés qu’aux femmes ayant exercé une activité lucrative jusqu’à l’âge de référence. Les femmes à revenu modeste ou moyen devraient pouvoir retirer leur rente jusqu’à trois ans plus tôt que l’âge de référence moyennant des conditions avantageuses, alors qu’il ne faudrait pas rendre inutilement attrayante la possibilité d’une retraite anticipée pour les femmes à revenu élevé (voir l’aperçu des propositions et des conséquences financières [commission, minorités, perspectives financières]).
Caisses de pension : non à l’édiction de règles pour la rémunération des intermédiaires d’assurance
À l’unanimité, la commission a approuvé, au vote sur l’ensemble, le projet intitulé
« Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité » (19.080). Lors de sa dernière séance, elle avait décidé, également à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet et avait suivi l’avis du Conseil des États sur les modifications légales relatives à l’AVS. En ce qui concerne les autres actes, la CSSS-N a pris des décisions qui s’écartent de la position défendue par le Conseil des États. À l’unanimité, elle rejette la modification voulue par ce dernier selon laquelle les décisions relatives à une assurance sociale doivent pouvoir être communiquées par voie électronique. Par 14 voix contre 11, elle propose un compromis sur la question de la surveillance dans le 2e pilier : les membres des départements cantonaux chargés des questions relatives au 2e pilier ne doivent pas être autorisés à siéger au sein des autorités régionales de surveillance. Par contre, la commission s’oppose, par 16 voix contre 9 et à l’instar du Conseil des États, à ce que le Conseil fédéral puisse édicter des règles concernant la rémunération des intermédiaires d’assurance. En tout, six propositions de minorité ont été déposées ; elles devraient être examinées par le Conseil national à la session de printemps.
Un congé payé en cas de décès de l’un des parents après la naissance de l’enfant
Par 17 voix contre 7, la CSSS-N a approuvé un avant-projet élaboré en réponse à l’initiative parlementaire « Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère » (15.434), déposée par Margrit Kessler et reprise par Thomas Weibel. Cet avant-projet prévoit qu’un congé de 14 semaines soit accordé au père, en plus du congé de paternité, si la mère de l’enfant décède pendant le congé de maternité. Inversement, en cas de décès du père, la mère doit pouvoir bénéficier de deux semaines supplémentaires de congé payé. Lorsqu’elle aura rédigé le rapport explicatif, la commission mettra son avant-projet en consultation, probablement au début de l’année 2022.
Autres objets
La commission s’est penchée attentivement sur les
conséquences pour la santé de la technologie de téléphonie mobile 5G. Elle a auditionné des représentants des milieux médicaux et scientifiques ainsi que des prestataires de télécommunication. Elle s’est également informée des mesures d’accompagnement de la Confédération (poursuite du développement de la surveillance de l’exposition au rayonnement et création d’un nouveau service de conseil médical environnemental sur les radiations non ionisantes, en particulier).
Par ailleurs, la CSSS-N a approuvé à l’unanimité l’avant-projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sang » (16.504), déposée par le conseiller national Ulrich Giezendanner. L’avant-projet, qui reprend les principaux objectifs de l’initiative, sera probablement mis en consultation au début de l’année 2022, une fois le rapport explicatif rédigé.
À l’unanimité, la commission est entrée en matière sur le projet de
loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (21.043). Elle avait auparavant entendu des représentants des assureurs, des patients et consommateurs et de la commission de surveillance responsable du respect de l’accord de branche relatif aux intermédiaires dans l’assurance-maladie. La commission procèdera à la discussion par article au début de l’année 2022.
La CSSS-N a en outre pris acte du rapport établi en réponse au
postulat du conseiller national Laurent Wehrli intitulé
« Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu’il soit pleinement utilisé ? » (18.4328). Elle entend continuer à suivre la transformation numérique du système de santé suisse et fera le point de la situation lors d’une prochaine séance.
Par 20 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission a décidé de déposer une motion intitulée
« Promouvoir et ne pas entraver la recherche et les essais cliniques sur les dispositifs médicaux non commerciaux – il est urgent d’adapter les émoluments et les exigences »(21.4346).
Par 13 voix contre 8 et 1 abstention, la CSSS-N propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire « Améliorer enfin l’efficience de la fondation Promotion Santé Suisse ! » (21.418), déposée par le conseiller national Andreas Glarner.
Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire « LAMal. Plus de transparence des prix, pour une meilleure concurrence » (18.487), déposée par le conseiller national Philippe Nantermod.
Par 16 voix contre 0 et 7 abstentions, la CSSS-N propose de ne pas donner suite à l’initiative cantonale « Intégrer aux prestations de l’assurance obligatoire des soins la prise en charge des soins dentaires consécutifs à des traitements médicaux » (19.318), déposée par le canton de Genève.
Enfin, par 15 voix contre 8, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative cantonale « Pour introduire la possibilité pour les cantons de créer ou non une institution cantonale, régionale ou intercantonale d'assurance-maladie » (20.315), déposée par le canton de Neuchâtel.
La commission a siégé les 17, 18 et 19 novembre 2021 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ruth Humbel (Le Centre, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.