À la session d’hiver, le Conseil des États avait décidé, à une courte majorité, de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes (21.063, projet 2). La commission s’est par conséquent penchée une nouvelle fois sur la question de l’entrée en matière. Par 15 voix contre 10, elle a décidé de maintenir sa décision et propose donc à son conseil d’entrer en matière sur le contre-projet indirect. Elle considère en effet que la nécessité d’agir en matière de réduction des primes est indéniable, relevant que la forte augmentation des primes intervenue récemment a grevé encore davantage le budget des ménages. Par ailleurs, une partie des cantons n’ont, à ses yeux, pas assumé leurs responsabilités ces dernières années et n’ont pas affecté suffisamment de ressources à la réduction des primes. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect et de suivre ainsi la décision du Conseil des États.
Le Conseil national se prononcera sur l’entrée en matière lors de la session de printemps. S’il maintient sa décision, le projet passera à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États, puis au Conseil des États lui-même en vue de la prise d’une décision définitive.
Révisions d’ordonnances relatives aux médicaments: Attente des décisions parlementaires en cours
Par 13 voix contre 10, la commission recommande au Conseil fédéral de suspendre les Révisions de l’OAMal et de l’OPAS jusqu’à la conclusion des débats parlementaires sur le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Les révisions des ordonnances devraient s’appuyer sur les compromis politiques élaborés au Parlement pendant les délibérations des paquets de mesures. En préambule à la discussion, la commission a entendu des représentants des cantons, des fournisseurs de prestation, des patients, des assureurs et assurés ainsi que de l’industrie pharmaceutique. Elle a à cette occasion constaté un mécontentement de la part des délégations.
En vue des futurs travaux sur ces ordonnances, la commission a par ailleurs recommandé au Conseil fédéral quelques remaniements. Lors des révisions, le Conseil fédéral est entre autres invité à étudier les effets des diverses mesures dans une évaluation d’impact de la réglementation. La commission recommande en outre d’apporter dans les plus brefs délais des améliorations à la rémunération au cas par cas et d’examiner la possibilité de créer des comités d’experts dans ce cadre. De plus, la commission rappelle le mandat donné dans le cadre des délibérations du volet 1b visant à adapter les marges de distribution pour empêcher des mauvaises incitations en faveur de médicaments plus onéreux.
Réforme de la LPP : début de l’examen des divergences
La commission a entamé l’élimination des divergences concernant la réforme de la LPP(20.089). Elle s’est informée sur les décisions prises par le Conseil des États à la dernière session d’hiver et a chargé l’administration de procéder à des clarifications approfondies, notamment sur la forme que doit prendre la déduction de coordination et sur l’assurance des personnes cumulant plusieurs emplois. La commission poursuivra l’élimination des divergences à sa prochaine séance, où elle se penchera notamment sur la question des mesures de compensation en faveur de la génération transitoire, qui est particulièrement touchée par la baisse du taux de conversion. Elle a l’intention de clore ses délibérations à sa séance de février, de sorte que l’objet puisse être traité à la session de printemps.
Financement uniforme des prestations de santé : la commission reprend les délibérations dans le cadre des divergences
La commission a commencé à traiter les divergences restantes dans le cadre du projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire « Financement moniste des prestations de soins » (09.528). Après trois ans de délibérations au sein du Conseil des États, le projet prévoyant un financement uniforme des traitements médicaux ambulatoires et stationnaires est à nouveau soumis à l’examen de la CSSS-N. Lors de la session d’hiver 2022, le Conseil des États avait remanié le projet de manière significative, notamment en décidant également d’intégrer dans le financement uniforme le secteur des soins, dont les prestations sont fournies en particulier par les organisations d'aide et de soins à domicile et dans les établissements médicosociaux.
La commission a ouvert ses délibérations avec une audition des représentants des cantons et des assureurs. Elle a ensuite chargé l’administration de clarifier certains points, notamment en ce qui concerne les possibles conséquences de l’intégration des soins de longue durée dans le projet de financement uniforme. La commission poursuivra ses délibérations lors du deuxième trimestre.
Indemnité de chômage pour les travailleurs occupant une position assimilable à celle d’un employeur
Par 16 voix contre 7, la commission est entrée en matière sur l’avant-projet de mise en œuvre de l’iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage(20.406). L’objectif est que les entrepreneurs, en particulier ceux des PME, puissent obtenir plus facilement et plus rapidement des indemnités de chômage. La commission poursuivra l’examen de l’avant-projet à l’une de ses prochaines séances.
Autres objets
Par 17 voix contre 8, la commission a renoncé à demander au Conseil fédéral d’introduire des tests COVID obligatoires pour les voyageurs en provenance de Chine. La majorité de la commission est, comme le Conseil fédéral, d’avis que les variantes circulant en Chine présentent un risque faible pour la population suisse. La commission souligne l’importance de continuer à suivre l’évolution de la maladie et de la situation épidémiologique de manière scientifique.
La commission soutient, sur le principe, l’objectif poursuivi par la motion Conseil des États (Ettlin Erich). Plan directeur de la transformation numérique dans le système de santé. Utilisation des standards légaux et des données existantes (22.3859). Elle propose à son conseil d’adopter tel quel le point 1 de la motion. S’agissant du point 2, elle propose de modifier le texte de manière à laisser le champ libre au Conseil fédéral pour le choix du système de gestion numérique des pénuries de médicaments.