Avant d’entamer ses travaux, la commission a rendu hommage aux victimes de la catastrophe de Crans Montana et aux personnes blessées lors de ce terrible incendie, exprimant sa profonde compassion à toutes les personnes affectées par ce drame. Elle remercie les membres des services de sauvetage, le personnel de santé et l’ensemble des personnes concernées pour leur engagement sans faille.
La commission a poursuivi la discussion par article de la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers (LCTSI, 25.054, projet 1). S’agissant des mesures concrètes visant à améliorer les conditions de travail, la commission estime dans l’ensemble que les propositions du Conseil fédéral constituent une ingérence trop importante dans les relations de travail et engendrent des coûts excessifs. Elles entraîneraient une importante augmentation des besoins en personnel, ce qui pourrait accentuer la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Une réglementation allégée permettrait à ses yeux d’accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux et aux entreprises pour convenir avec leurs employés de solutions flexibles allant au-delà de la loi. La commission propose de modifier le projet du Conseil fédéral concernant les mesures ci-après.
- Durée maximale de la semaine de travail et compensation du travail supplémentaire (art. 5) : Par 16 voix contre 9, la commission propose de maintenir le statu quo, c’est-à-dire une durée maximale de 50 heures par semaine. Le Conseil fédéral propose quant à lui un abaissement à 45 heures. Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission propose en outre de biffer la disposition relative à la compensation du travail supplémentaire (al. 2).
- Durée normale de la semaine de travail (art. 6) : par 16 voix contre 9, la commission propose de fixer la durée normale à 42 heures par semaine au maximum, sans donner la compétence au Conseil fédéral de l’abaisser jusqu’à un maximum de 40 heures.
- Compensation des heures supplémentaires (art. 7) : la commission considère que les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé d’une durée au moins égale ou être rétribuées par un montant équivalant au salaire normal majoré d’au moins 25 % (par 16 voix contre 9). Elle reprend ainsi les éléments proposés par le Conseil fédéral, en supprimant toutefois le principe de la primauté d’une compensation temporelle.
- Compensation pour le travail du dimanche et des jours fériés (art. 9) : en plus du repos compensatoire, la commission propose pour le travail régulier et périodique un supplément de salaire d’au moins 25 %, et non pas de 50 % (par 16 voix contre 9).
- Prise en compte et compensation des services de permanence et de piquet (art. 12) : la commission propose, par 16 voix contre 8, que le Conseil fédéral puisse fixer uniquement la manière dont ces services doivent être compensés, pas la mesure dans laquelle ils sont pris en compte comme temps de travail rémunéré.
- Délai d’annonce des plans de service, y compris les services de piquet et les permanences (art. 13) : la commission propose que le droit à une compensation s’applique aux changements intervenant moins de quatre semaines avant une intervention de travail, et non pas deux semaines, comme prévu par le Conseil fédéral (par 13 voix contre 12). Elle propose également de fixer la compensation temporelle ou financière à au moins 25 %, et non pas entre 25 et 50 % (par 15 voix contre 10).
La commission estime par ailleurs que la réglementation doit, autant que possible, être ancrée directement dans la loi. Elle propose ainsi à plusieurs reprises de supprimer certaines délégations de compétence accordées au Conseil fédéral (art. 5, al. 3 ; art. 6, al. 2 ; art. 7, al. 4 ; art. 9, al. 3 ; art. 13, al. 3 et 4). De nombreuses minorités soutiennent des solutions plus généreuses, reprennent la version du Conseil fédéral ou proposent d’alléger davantage les mesures de la LCTSI.
Concernant l’obligation pour les partenaires sociaux d’engager des discussions pour améliorer les conditions de travail et de négocier des conventions collectives de travail (art. 17), la commission se rallie au projet du Conseil fédéral. La possibilité, pour les partenaires sociaux, de déroger aux dispositions de la LCTSI, même en défaveur des travailleurs, pour autant que certaines conditions soient remplies, a notamment été soutenue par 17 voix contre 8 (art. 16, al. 2).
Après avoir examiné plusieurs options de financement, la commission s’est prononcée en faveur d’une solution qu’elle estime équilibrée et susceptible de rallier une majorité. Les coûts supplémentaires engendrés par les mesures prévues par la LCTSI doivent, en principe et à long terme, être répercutés sur les tarifs applicables aux prestations stationnaires et ambulatoires. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour garantir le financement jusqu’à l’introduction de EFAS. Dans le domaine stationnaire, les coûts supplémentaires doivent pouvoir être pris en compte de manière prospective, sur la base d’estimations, afin d’éviter tout vide de financement. En outre, jusqu’à l’intégration des soins dans EFAS, les coûts supplémentaires pour les soins à domicile et dans les établissements médico-sociaux doivent être assumés à parts égales par les cantons et la Confédération.
Ce modèle a été préféré, par 13 voix contre 10, au projet du Conseil fédéral, qui mise uniquement sur une prise en charge des coûts supplémentaires par les systèmes de financement existants. Deux minorités proposent, pour leur part, que les coûts soient financés au moyen des recettes fiscales, soit par une augmentation de la participation des cantons dans le cadre d’EFAS, soit au moyen de prestations d'intérêt général.
La commission prévoit de clore ses délibérations lors de sa prochaine séance, afin que l’objet puisse être traité par le conseil lors de la session de printemps.
Renforcement de la numérisation, de la sécurité et de la qualité des soins dans la loi sur les produits thérapeutiques
La commission a poursuivi son examen de la révision 3a de la loi sur les produits thérapeutiques (25.074), après être entrée en matière sans contre-proposition sur l’objet à sa séance précédente. Selon le projet, désormais les ordonnances de médicaments et les plans de médication seront en principe établis et utilisés sous forme électronique. La commission salue explicitement l’utilisation de systèmes électroniques pour la prescription, la remise et l’utilisation de produits thérapeutiques, d’autant que cela permet de créer des bases pour le dossier électronique de santé. À chaque fois par 16 voix contre 8, elle s’oppose à ce que l’utilisation des solutions électroniques pour les ordonnances et les plans de médication reste facultative, soulignant que les patientes et patients peuvent toujours demander une impression sur papier (art. 26 et 26a).
La CSSS-N soutient par ailleurs l’utilisation de systèmes électroniques d’aide à la décision conformément au projet du Conseil fédéral, notamment pour le calcul du dosage de médicaments en pédiatrie (art. 26b). Elle relève que de tels systèmes peuvent également améliorer la sécurité de la médication pour d’autres groupes de population. La commission a ainsi décidé, par 17 voix contre 8, de déposer le postulat « Améliorer la sécurité des médicaments pour les femmes enceintes et allaitantes » (26.3001), afin que les bases correspondantes soient élaborées. La commission a par contre rejeté, par 12 voix contre 9 et 4 abstentions, un soutien financier obligatoire de la Confédération aux banques de données telles que SwissPedDose, considérant qu’il existe déjà suffisamment d’offres de ce type (art. 67a).
Par 14 voix contre 7, la commission a décidé d’ajouter une disposition visant à garantir l’approvisionnement en médicaments vétérinaires. Celle-ci prévoit que les exigences en matière de fabrication, d’assurance qualité et de surveillance du marché doivent être fixées en fonction des risques. En cas de pénurie, les médicaments vétérinaires doivent être autorisés en Suisse sur la base des autorisations délivrées dans les pays de l’UE et de l’AELE, tout comme en cas de maladie rare touchant des espaces animales rares (nouvel art. 14b).
Par 13 voix contre 12, la commission propose en outre d’inscrire explicitement dans la loi la consultation des milieux concernés lors des décisions concernant le moment où une autorisation est nécessaire pour l’obtention, la fabrication et l’utilisation de médicaments qui ne peuvent être standardisés (art. 9 et 9d). Il s’agit ainsi d’affermir le rôle des pharmacies dans la remise de médicaments, en particulier de ceux qui ne peuvent être standardisés.
Afin de renforcer le suivi des thérapies innovantes, la commission propose, par 16 voix contre 7, de donner au Conseil fédéral la compétence de rendre obligatoire la tenue de registres correspondants. En outre, l’obligation de suivi systématique doit pouvoir être étendue à d’autres médicaments (art. 59a).
La commission a chargé l’administration de procéder à des clarifications supplémentaires et achèvera son examen lors de sa prochaine séance, une fois qu’elle aura obtenu les informations demandées.
Adaptations ciblées de la prévoyance professionnelle
Par 17 voix contre 8, la CSSS-N a décidé d’élaborer deux initiatives concernant la prévoyance professionnelle (26.400, 26.401). L’une d’elles prévoit de restructurer le système des bonifications de vieillesse. Il existe actuellement quatre taux de bonification, échelonnés par catégorie d’âge. La commission souhaite ramener ce nombre à deux, afin de réduire les charges salariales des travailleuses et travailleurs âgés et d’augmenter leur attrait sur le marché du travail. La deuxième initiative vise à faire passer de 25 à 20 ans l’âge de début de cotisation au deuxième pilier, et donc à permettre de cotiser plus longtemps. La commission relance ainsi la discussion sur certains éléments de la prévoyance professionnelle suite à la réforme LPP 21, rejetée par le peuple en 2024. La CSSS du Conseil des États devra décider prochainement si elle approuve ces deux initiatives.
Autres objets
Par 14 voix contre 10, la CSSS-N propose de classer l’iv. pa. Humbel « Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix » (16.419). Son avant-projet ayant fait l’objet de vives critiques lors de la consultation, elle avait chargé l’administration, en avril 2025, d’organiser une table ronde réunissant les acteurs concernés afin de chercher une solution susceptible de recueillir une majorité. Cependant, toutes les organisations concernées estiment que le changement de système proposé est impossible à mettre en œuvre. Estimant qu’il reste nécessaire de prendre des mesures, la commission a chargé l’administration de lui présenter des adaptations possibles du système actuel ainsi que le potentiel d’économie qui en découle, notamment en ce qui concerne les moyens et appareils onéreux qui sont difficilement comparables. Une minorité souhaite maintenir l’initiative parlementaire.
Par 24 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose à son conseil d’adopter la mo. Engler « Mesures contraignantes en cas de hausse excessive des coûts, y compris pour les tarifs " officiels " définis dans la LAMal » (25.3637). Il s’agit d’obliger explicitement la Confédération à surveiller, sur la base de données, les coûts découlant des tarifs qu’elle a fixés dans les domaines des médicaments, des analyses de laboratoire, des moyens auxiliaires et des appareils. S’agissant des tarifs qui sont directement négociés entre les caisses-maladie et les prestataires, la LAMal prévoit depuis 2024 l’obligation de surveiller l’évolution des coûts.
Par 16 voix contre 9, la commission propose d’adopter la mo. Müller Damian « Mesures d’amortissement de la dette de l’AI envers l’AVS » (25.3713) dans une version amendée. La motion prévoit le remboursement des 10 milliards de francs de dette de l’AI envers l’AVS à l’horizon 2045 au plus tard. La commission se prononce toutefois explicitement aussi en faveur de mesures du côté des recettes, à condition que la TVA et les cotisations salariales ne soient pas augmentées.
La commission a par ailleurs écouté les explications de l’administration relatives au rapport du Conseil fédéral concernant les prestations de soins fournies par les proches aidants dans le cadre de l’AOS. Préoccupée par la forte augmentation des coûts dans ce domaine, la CSSS-N déplore qu’un modèle permettant de réaliser des gains au détriment des payeurs et payeuses de primes se soit établi. Le Parlement a d’ailleurs transmis au Conseil fédéral, lors de la dernière session d’hiver, une motion chargeant ce dernier de réglementer plus strictement les soins fournis par les proches aidants. Avant de se prononcer sur la nécessité d’intervenir plus avant en la matière, la commission souhaite se faire une idée des mesures que les prestataires, les assureurs, les cantons et la Confédération ont prises depuis la publication du rapport. Elle se penchera donc à nouveau sur le sujet à la mi-avril.
La commission s’est fait présenter le rapport du Conseil fédéral donnant suite au po. Nantermod « Quelles mesures pour lutter contre les certificats médicaux de complaisance? » (22.3196). Par 15 voix contre 8, elle a décidé de déposer la mo. « Mesures contre les certificats médicaux de complaisance et lacunaires au détriment des employeurs et des assurances sociales » (26.3002).
La commission a siégé les 8 et 9 janvier 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Regine Sauter (PLR, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.