Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a approuvé l’initiative parlementaire Iv. pa. CSSS-N. Prolongation de la validité de l’art. 55 LAMal (16.401 n) . Après que le projet 15.020 «LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire» a été rejeté par le Conseil national de justesse et à la surprise générale au vote final lors la dernière session d’hiver, l’initiative 16.401 permettrait d’éviter une lacune dans la règlementation à l’expiration, le 30 juin 2016, de la législation en vigueur. En effet, la dernière expérience a montré qu’une telle lacune entraînerait dans les cantons frontaliers une forte augmentation du nombre de médecins spécialistes venant de l’étranger. Actuellement, les cantons peuvent faire dépendre de l’établissement de la preuve d’un besoin l’admission de médecins à pratiquer. Les médecins qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un hôpital suisse ne sont toutefois pas soumis à la preuve du besoin.
Ce nouveau sursis, obtenu grâce à la prolongation limitée dans le temps de la législation actuelle, devra impérativement être mis à profit pour élaborer une solution de remplacement à la gestion en matière d’admission des médecins et pour la mettre en œuvre. Le 27 janvier 2016, le Conseil fédéral a déjà recommandé d’accepter le postulat de la CSSS-E du 12 janvier 2016 (16.3000) allant dans ce sens. De son côté, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a adopté le 22 janvier 2016 une motion de commission visant le même objectif (16.3001 n).
Franchises à option
Le 17 août 2015, le Conseil fédéral a décidé de réduire le nombre de franchises à option dans l’assurance-maladie et de mener des auditions sur les modifications prévues de l’ordonnance sur l’assurance-maladie. La CSSS-E a été informée de la situation dans ce domaine le 3 novembre 2015. Eu égard à l’importante opposition régnant au sein de la commission, celle-ci a décidé d’attendre les résultats des auditions pour demander à être consultée une nouvelle fois. Les auditions ont révélé un nombre considérable d’opposants aux intentions du Conseil fédéral. Diverses propositions ont également été faites. C’est pourquoi la CSSS-E se félicite que la révision de l’ordonnance soit ajournée : des précisions pourront ainsi être apportées et de nouvelles propositions, élaborées. Les résultats sont attendus au premier semestre 2017.
Qualité et économicité
La commission a entamé l’examen du projet du Conseil fédéral LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité (15.083 é) , qui vise entre autres la création de bases financières solides pour les programmes et les projets de promotion de la qualité et le développement d’indicateurs de qualité. Le Conseil fédéral propose de prélever une contribution supplémentaire maximale de 0,07 % sur les primes d’assurance-maladie, ce qui correspondrait actuellement à un montant de 3,50 francs par assuré et par année; la somme ainsi obtenue serait de près de 20 millions de francs.
La commission a procédé à l’audition de représentants de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé et des organisations faîtières des assureurs, des patients et des fournisseurs de prestations. Elle a également entendu différents acteurs chargés de promouvoir la qualité des prestations médicales (fondation Sécurité des patients Suisse, Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques, QualiCCare, spécialiste). En vue du débat d’entrée en matière, qui aura lieu après la session de printemps, la commission a demandé des renseignements complémentaires à l’administration. Elle souhaite notamment savoir quelles sont les bases légales sur lesquelles la Confédération pourrait à l’heure actuelle déjà s’appuyer pour renforcer la coordination entre les différentes exigences de qualité et comment elle compte mieux impliquer les différents acteurs. En outre, la CSSS-E attend des propositions de modèles plus basés sur le secteur privé que le modèle actuel.
La commission a siégé le 2 février 2016 à Berne, sous la présidence de Konrad Graber (PDC, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 3 février 2016 Services du Parlement