Dans le cadre de la
réforme de la prévoyance professionnelle (20.089), la commission a décidé, par 8 voix contre 4 et 1 abstention et au terme d’analyses poussées, de présenter un modèle de mesures de compensation en faveur de la génération transitoire. Celui-ci correspond à une proposition déposée au Conseil des États pendant la session d’été, mais il a encore été amélioré afin d’éliminer des effets de seuil non souhaités. L’approche retenue garantit que les assurées et assurés concernés par l’abaissement du taux de conversion seront dédommagés de manière adéquate, sans mettre excessivement à contribution les générations actives. Au centre de ce dispositif : un supplément de rente à vie pour les 15 premières cohortes qui arriveront à la retraite après l’entrée en vigueur de la réforme. Quiconque possède, au moment de la retraite, un avoir de vieillesse de 215 100 francs ou moins a droit à l’intégralité du supplément. Celui-ci équivaut à 2400 francs par an pour les cinq premières cohortes, à 1800 francs par an pour les cinq cohortes suivantes et à 1200 francs par an pour les cinq dernières cohortes. Selon les estimations, 25 % des assurées et assurés de la génération transitoire recevraient l’intégralité du supplément. Les assurées et assurés avec un avoir de vieillesse compris entre 215 100 et 430 200 francs ont droit à un supplément échelonné de manière dégressive en fonction de cet avoir. D’après les estimations, 25 % des assurées et assurés de la génération transitoire bénéficieraient de ce supplément-là.
Plusieurs minorités demandent d’autres modèles de compensation. Une première minorité de la commission propose, pour cinq cohortes supplémentaires de la génération transitoire, un supplément de rente de 600 francs et des valeurs limites plus élevées pour le droit au supplément de rente complet (avoir de vieillesse de 344’160 francs) ou partiel (avoir de vieillesse de 516’240 francs), ce qui concernerait près de 60 % des assurés et assurées de la génération transitoire. Une autre minorité soutient le modèle du Conseil national, qui mise systématiquement sur le principe de l’imputation. Une troisième minorité soutient le modèle du Conseil fédéral, selon lequel tous les assurés et assurées de la génération transitoire auraient droit à un supplément, lequel serait financé par une déduction salariale supplémentaire de 0,5 %.
Indépendamment des mesures de compensation pour la génération transitoire, la commission a souligné sa volonté d’améliorer, par la réforme LPP, la situation des personnes travaillant à temps partiel ou cumulant plusieurs emplois. Elle maintient notamment ses décisions originelles d’abaisser sensiblement le seuil d’accès et la déduction de coordination.
Initiative d’allègement des primes : entrée en matière sur le contre-projet indirect
Par 10 voix contre 1 et 1 abstention, la commission est entrée en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire
« Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » (21.063).
Selon elle, l’augmentation des primes de l’assurance-maladie doit rester supportable pour les ménages à bas ou moyen revenu.
S’agissant de la discussion par article, la commission a chargé l’administration d’examiner d’autres modèles combinant des éléments des propositions du Conseil fédéral et du Conseil national. Elle souhaite clarifier soigneusement les conséquences financières pour la Confédération et les cantons. D’après elle, il faut en outre conserver l’incitation plus forte à maîtriser les coûts contenue dans le contre-projet du Conseil fédéral.
Par ailleurs, la commission a décidé de se pencher lors de sa prochaine séance sur la
motion du Conseil national (groupe S) « Protection du pouvoir d’achat. Amortir le choc de l’augmentation des primes par une hausse immédiate de la contribution fédérale à la réduction individuelle des primes » (22.3793) ainsi que sur deux motions de même teneur (22.3801 et 22.3802). Au préalable, elle souhaite en effet poursuivre la discussion par article du contre-projet indirect, qui vise à présenter une solution durable au problème de l’augmentation de la charge financière que représentent les primes.
La commission propose en outre, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, d’adopter la motion du Conseil national (groupe M-E) intitulée
Protéger le pouvoir d’achat. Adapter immédiatement les rentes AVS au renchérissement (22.3792). La motion demande une adaptation des rentes de l’AVS qui compense intégralement le renchérissement d’ici au 1er janvier 2023. La commission souligne qu’il s’agit d’une opération unique et qu’elle doit entrer dans le calcul des futures augmentations de rentes destinées à compenser le renchérissement. La motion charge également le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un modèle permettant d’adapter régulièrement les rentes AVS en cas de renchérissement supérieur à la moyenne.
Loi COVID-19 : Entrée en matière
La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet visant à modifier et à prolonger jusqu’à l’été 2024 certaines dispositions de la
loi COVID-19 (22.046), en vue d’éventuelles nouvelles vagues pandémiques. Elle s’est opposée, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, au complément apporté par le Conseil national à l’art. 3 al. 4bis au sujet des réserves de capacités hospitalières. Cette modification incitait les cantons à établir entre eux des conventions pour répartir de manière équitable le financement de ces réserves dans le cas de traitement des patients extra-cantonaux atteints du COVID-19. Les coûts administratifs et organisationnels de tels accords sont en effet jugés trop importants.
La commission a par ailleurs pris connaissance avec satisfaction des efforts fournis par l’Administration afin de réduire le prix des tests de dépistage et d’éviter les usages abusifs. Elle poursuivra la discussion par article lors de sa prochaine séance et se penchera notamment sur la question de la prise en charge des coûts des tests.
Autres objets
La commission a adopté à l’unanimité la
convention sur la coordination de la sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni (22.032). Celle-ci coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États et est appliquée à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021.
Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a déposé une motion visant à ce que la
Confédération soit tenue de reprendre la dette de l’AI auprès de l’AVS. Le Conseil fédéral devra proposer, avant fin 2023, une solution adéquate pour ainsi assurer la liquidité de l’AVS.
La commission propose en outre à l’unanimité de ne pas donner suite à l’initiative
Des vaccins d’intérêt public qui doivent être accessibles à toutes et tous (21.319), déposée par le canton du Jura et visant un assouplissement de la protection des brevets dans le but de favoriser un accès aux vaccins contre le COVID-19 à l’échelle mondiale.
Contrairement au Conseil national, la commission propose à son conseil, par 9 voix contre 4, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire
CER-N. Affecter à l’AVS les bénéfices que la BNS tire des intérêts de pénalité (taux négatifs) (20.432). La prochaine étape consistera pour le Conseil des États à prendre une décision définitive sur cette initiative parlementaire.
La commission a siégé les 13 et 14 octobre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (Le Centre, OW) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.