La commission est entrée en matière sans contre-proposition sur la révision 3a de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; 25.074). Le projet apporte des avancées significatives dans la numérisation du processus de médication, instaure une nouvelle réglementation spécifique pour les médicaments de thérapie innovante (ATMP) et harmonise la réglementation relative aux médicaments à usage vétérinaire avec les dispositions de l’Union européenne.
Lors de cette séance, la commission s’est principalement concentrée sur les modifications relatives à la numérisation dans le domaine de la prescription, de la remise et de l’utilisation de produits thérapeutiques. Le projet du Conseil fédéral prévoit d’obliger les prestataires de soins à établir et à utiliser les prescriptions et les plans de médication par voie électronique (art. 26 et 26a). La commission, tout comme le Conseil national, se rallie à cette proposition. Aux yeux de la commission, seule l’introduction d’une obligation permettra enfin de faire avancer la numérisation du processus de médication, tout en réduisant les risques de remise erronée et en augmentant la sécurité des patientes et des patients. Une version papier devra toutefois être mise à la disposition des patientes et des patients qui en font la demande.
Concernant les systèmes électroniques utilisés pour le calcul du dosage des médicaments (art. 26b), la commission propose de se rallier au Conseil national en inscrivant dans la loi le terme plus général de « système électronique d’aide à la décision ». La commission propose toutefois, à l’unanimité, de rejeter l‘autre modification décidée par le Conseil national : l’utilisation de ces systèmes dans les établissements dispensant des soins pédiatriques en milieu hospitalier devra être limitée aux médicaments utilisés hors étiquette, comme prévu par le Conseil fédéral.
En proposant, à l’unanimité, d’inscrire dans la loi l’obligation pour la Confédération de mettre à disposition des recommandations harmonisées au niveau national concernant la prescription, la remise et l’administration de médicaments en pédiatrie, la commission entend garantir la poursuite du financement de SwissPedDose (art. 67a, al. 1 et 2). Cette base de données a été financée pendant de nombreuses années par l’Office fédéral de la santé publique. Ce financement a toutefois pris fin au 31 décembre 2025, en raison des mesures d’économie.
La commission poursuivra l’examen de la révision 3a lors de sa prochaine séance. Elle a chargé l’administration de lui fournir des renseignements supplémentaires concernant plusieurs aspects, notamment au sujet d’une éventuelle abrogation de l’interdiction de la vente par correspondance des médicaments en vente libre.
Révision partielle de la loi sur les épidémies : pas de sanctions pénales en cas de non-respect de l’obligation de vaccination
Lors de sa séance de janvier dernier, la CSSS-E avait pris de premières décisions concernant la révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp, 25.069) [cf. communiqué de presse du 27 janvier 2026]. Lors de la présente séance, elle a poursuivi la discussion par article de ce projet et s’est notamment longuement penchée sur l’obligation de vaccination. Le Conseil fédéral et les cantons ont déjà la possibilité, respectivement dans une situation particulière ou extraordinaire (art. 6, al. 2, let. d LEp) et en cas de danger sérieux (art. 22 LEp), de déclarer des vaccinations obligatoires pour les groupes à risques, les personnes particulièrement exposées et les personnes exerçant certaines activités. Ces dispositions sont reprises telles quelles dans le projet de révision partielle présenté par le Conseil fédéral. Se fondant sur des analyses approfondies de l’administration, la CSSS-E a maintenant décidé de préciser dans la loi les conditions relatives à une éventuelle obligation de vaccination. Elle souhaite ainsi, à l’unanimité, compléter l’art. 22 LEp en prévoyant qu’une vaccination obligatoire ne peut être ordonnée que si des mesures plus modérées sont insuffisantes ou inappropriées (al. 2). Ce principe existe déjà actuellement ; il doit désormais figurer explicitement dans la loi. Également à l’unanimité, la commission souhaite inscrire dans la loi que toute obligation de vaccination est limitée dans le temps et que des exceptions pour les personnes ne pouvant pas se faire vacciner pour des raisons médicales doivent être prévues (al. 3). Elle entend en outre préciser que la vaccination ne peut pas être effectuée sous la contrainte physique (al. 4). En transposant dans la loi ces points qui figurent actuellement à l’art. 38 de l’ordonnance sur les épidémies, la CSSS-E souhaite définir de manière plus transparente les limites de l’obligation de vaccination. Par 8 voix contre 5, elle propose par ailleurs de préciser que le non-respect de cette obligation ne saurait avoir des conséquences pénales, que ce soit au niveau fédéral ou au niveau cantonal. Dans un pareil cas, il restera possible de recourir entre autres aux mesures visant des individus prévues aux art. 30 ss LEp, telles que l’obligation de porter un masque ou des conséquences en matière de droit du personnel comme l’affectation temporaire à une autre activité n’impliquant aucun contact avec des personnes vulnérables.
Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la CSSS-E propose en outre d’inscrire dans la loi l’association des fédérations des fournisseurs de prestations aux préparatifs d’une situation particulière (art. 6a, al. 3). Les cantons devront par ailleurs garantir l’organisation et le financement pérennes de capacités de réserve en infrastructures et personnels pour la gestion de pics d’activité hospitalière liés à des épidémies (art. 8, al. 1 ; proposition acceptée par 6 voix contre 5 et 2 abstentions). Quant aux organisations nationales du domaine de la santé, elles devront dorénavant aussi être associées à l’élaboration des plans de préparation relatifs aux pandémies (art. 8, al. 1 ; proposition acceptée par 12 voix contre 0 et 1 abstention). La commission a en outre décidé, à l’unanimité, de compléter le projet en prévoyant que la Confédération et les cantons doivent prendre les mesures préparatoires en faisant appel à l’expertise médicale et technique et aux structures de soins (art. 8, al. 8). Toujours à l’unanimité, elle précise que l’obligation de collaboration prévue à l’art. 11, al. 3, s’applique non seulement à la surveillance des eaux usées, mais également, de manière générale, à la surveillance environnementale des maladies transmissibles.
En prévision de la poursuite de son examen lors d’une prochaine séance, la commission a notamment chargé l’administration de clarifier certains points concernant les aides financières prévues.
Caisses-maladie : pas d’obligation de s’assurer pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse
Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose de ne pas entrer en matière sur la modification de la LAMal proposée par le Conseil fédéral concernant l’assurance des personnes détenues (25.099). Ce projet vise à étendre l’obligation de s’assurer aux personnes détenues non domiciliées en Suisse. En outre, il prévoit que les cantons puissent convenir avec les assureurs-maladie de formes particulières d’assurance spécialement pour toutes les personnes détenues. La commission s’oppose à l’extension de l’obligation de s’assurer, car elle craint une charge administrative disproportionnée du fait que, dans la plupart des cas, les personnes détenues non domiciliées en Suisse ne seraient affiliées à l’assurance-maladie que pour quelques mois. Indépendamment de cette obligation de s’assurer, les cantons seraient de plus responsables de garantir l’accès aux soins aux personnes détenues non domiciliées en Suisse. Le projet sera examiné par le Conseil des États à la session d’été.
Pas d’expertise AI commune en cas de désaccord
Par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet de mise en œuvre de l’iv. pa. Roduit « Mettre en œuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al » (21.498). Le projet vise à garantir que, en cas d’expertise monodisciplinaire, la personne assurée soit impliquée de façon plus précoce dans le choix de l’expert ou de l’experte et que, à défaut d’accord, deux experts ou expertes établissent l’expertise en commun. La commission considère qu’il n’est pas nécessaire de légiférer en la matière, car un désaccord au sujet de l’expert ou de l’experte n’intervient que dans des cas isolés (en 2024 : 12 cas). Selon la CSSS-E, il faut plutôt se concentrer sur des mesures visant à améliorer la qualité des expertises. Le Conseil des États se prononcera sur l’entrée en matière lors de la session d’été.
Autres objets
La commission se rallie, par 6 voix contre 2 et 4 abstentions, à la décision de sa commission homologue du Conseil national de donner suite à l’iv. pa. Roduit « Ancrer de manière explicite le domaine de la formation et du perfectionnement dans la LACI » (24.456). Celle-ci vise à réduire le chômage de longue durée et le chômage structurel en encourageant les mesures de formation et de perfectionnement. La CSSS-N est à présent chargée d’élaborer un projet de révision de la loi en ce sens.
À chaque fois par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a décidé de ne pas se rallier à la décision de son homologue du Conseil national d’élaborer les initiatives de commission « Bonifications de vieillesse LPP. Deux taux au lieu de quatre » (26.400) et « Épargne vieillesse LPP à partir du 1er janvier qui suit le 19e anniversaire » (26.401). Ces initiatives visent, pour l’une, à avancer le début de l’épargne vieillesse et, pour l’autre, à renforcer l’attractivité des personnes plus âgées sur le marché du travail par une réduction des charges salariales en remplaçant par deux taux les quatre taux appliqués actuellement pour le calcul des bonifications de vieillesse. La commission estime que des modifications isolées dans un système complexe et intégré comme celui de la prévoyance professionnelle ne sont pas adéquates. Elle souhaite plutôt regrouper judicieusement les objectifs des deux initiatives et de plusieurs motions pendantes. Elle se prononcera sur les motions (24.3920, 24.3921, 24.4066, 24.4074, 24.4198, 24.4330) lors de sa prochaine séance.
La commission propose à l’unanimité d’adopter la mo. CSSS-N « Ne plus exclure le secteur temporaire de l’indemnité en cas d’intempéries » (25.3429) dans une forme modifiée. Elle soutient en effet la possibilité de verser l’indemnité en cas d’intempéries dans le secteur temporaire, mais souhaite limiter cette possibilité aux salariées et salariés qui sont employés depuis au moins six mois consécutifs.
À l’unanimité, la commission propose d’adopter la mo. Lohr « Vers l'élimination des cancers dus aux HPV en Suisse » (25.3041).
Également à l’unanimité, la CSSS-E propose d’adopter la mo. de Courten « Réduire les coûts de la santé et les primes en supprimant des réglementations bureaucratiques inutiles dans le domaine des soins médicaux » (24.3441).
La commission a siégé les 30 et 31 mars 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Hannes Germann (UDC, SH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.