La majorité de la commission renvoie à l’arrêté fédéral du 7 mars 2016, dans le cadre duquel le Parlement a déjà accordé à l’Armée un plafond de dépenses de 20 milliards de francs pour les années 2017 à 2020. Ce montant a déjà fait l’objet de multiples discussions et la décision prise à ce sujet a été confirmée. L’armée doit pouvoir compter sur ces 20 milliards et sur la sécurité que ce plafond lui assure pour planifier son équipement et son exploitation. À cet argument, la minorité de la commission réplique que la situation budgétaire a beaucoup évolué depuis le mois de mars. En effet, le projet DSA a, depuis, été suspendu et le budget 2017 de la Confédération présente des déficits structurels considérables que l’armée devra également contribuer à combler. Si l’armée dispose d’un plafond de dépenses de 20 milliards de francs, elle risque, selon la minorité, de le consacrer à des projets d’acquisition qui ne sont pas prêts à être réalisés.
La commission approuve par ailleurs le projet relatif au programme d’armement (1,341 milliard de francs) et le projet relatif au programme immobilier du DDPS (572 millions de francs), respectivement par 17 voix contre 2 et 5 abstentions et 21 voix contre 0 et 3 abstentions. Si le programme immobilier n’a pas suscité de controverse, le programme d’armement, et en particulier l’acquisition de mortiers 12 cm 16 pour la somme de 404 millions, a provoqué des discussions. La majorité de la commission est favorable à ce projet, car elle estime que l’armée a besoin de ces mortiers pour remplir sa mission de défense. En effet, depuis 2009, celle-ci ne dispose plus d’un système d’appui de feu indirect sur les courtes distances, une lacune qu’il s’agit désormais de combler. Dans un contexte de politique de sécurité en pleine mutation (terrorisme, cyberrisques, etc.), une minorité de la commission considère que ce projet n’est pas prioritaire et s’y oppose donc.
Le message sur l’armée (16.026) sera vraisemblablement examiné par le Conseil national à la session d’automne.
Augmenter les effectifs du Corps des gardes-frontière
Par 22 voix contre 2, la CPS-N propose à la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) de prévoir, dans le budget 2017, 36 postes supplémentaires à plein temps et limités à 5 ans pour le Corps des gardes-frontière (Cgfr). Elle en a décidé ainsi dans le cadre de l’examen de l’initiative 15.301 du canton de Bâle-Campagne et du rapport établi par le Conseil fédéral en réponse au postulat «Rôle et effectif futur du Corps des gardes-frontière» (16.3005).
La commission a discuté de différents modèles pour soutenir le Cgfr, notamment l’utilisation des moyens libérés par la suspension du projet DSA (à la charge du budget de l’armée 2018-2020) ou la création de postes à durée indéterminée dans le cadre du budget. La majorité de la commission s’est finalement prononcée en faveur de postes à durée déterminée, pour deux raisons: d’une part, elle ne veut pas amputer le budget de l’armée (la décision de principe de le doter de 5 milliards de francs par an a déjà été prise) et, d’autre part, elle estime que la limitation dans le temps est adéquate pour faire face à la situation budgétaire, aux mutations des flux migratoires et à la fluctuation naturelle du personnel du Cgfr (départs à la retraite, etc.). La proposition de la majorité sera soumise à la CdF-N, qui examinera le budget 2017. Une minorité de la commission s’oppose à l’augmentation des effectifs du Cgfr. Eu égard à la décision de la commission, les travaux relatifs à l’initiative 15.301 seront pour le moment suspendus.
Toujours dans le cadre de ces discussions, la commission a rejeté, par 11 voix contre 10 et 2 abstentions, une proposition de motion visant à charger le Cgfr, d’une part, d’interdire l’accès en Suisse à toute personne (y compris les requérants d’asile) ne disposant pas de documents d’identité valables et, d’autre part, de renvoyer immédiatement et sans aucune formalité vers l’Etat Dublin compétent les personnes en question qui auraient déjà franchi la frontière.
La commission a siégé à Berne les 4 et 5 juillet 2016 sous la présidence de la conseillère nationale Corina Eichenberger-Walther (PLR, AG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DDPS.