La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a été consultée sur les projets d’ordonnance relatifs à la loi fédérale sur le renseignement (LRens). La commission constate que les principaux points soulevés lors de la procédure de consultation ont, à une exception près, été pris en compte dans les projets d’ordonnance. C’est pourquoi elle renonce à proposer des modifications au Conseil fédéral. La commission s’est exprimée en faveur d’une mise en vigueur rapide des nouveaux instruments législatifs, à savoir de la LRens et des ordonnances s’y rapportant.

​Après avoir entendu un représentant de la Délégation des Commissions de gestion, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) s’est longuement penchée sur divers éléments de l’ordonnance sur le Service de renseignement (ORens), tels que la durée du délai de protection applicable aux archives qui proviennent du Service de renseignement de la Confédération (SRC), les compétences du SRC et des cantons dans le cadre de la collaboration avec des services étrangers ainsi que le rôle du Centre des opérations électroniques (COE) concernant l’exploration du réseau câblé.

Pour ce qui est de l’ordonnance sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du SRC (OSIS-SRC), une divergence de vue subsiste au sujet de l’art. 6 (accès à plusieurs systèmes et classements temporaires) entre la DélCdG et le DDPS. La commission en prend acte sans soumettre de recommandation au Conseil fédéral. S’agissant de l’ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement (OSRens), la CPS-N constate que les principaux éléments soulevés lors de la procédure de consultation ont été intégrés à l’ordonnance et renonce ainsi à émettre des recommandations à l’intention du Conseil fédéral. Enfin, par 13 voix contre 8 et 1 abstention, la commission recommande au Conseil fédéral une mise en vigueur aussi rapide que possible de la loi et des ordonnances s’y rapportant, afin de permettre au SRC de remplir à temps et de manière efficace le mandat de protection du pays confié par le Parlement et le peuple.

C’est le Conseil fédéral qui arrêtera la version définitive des trois ordonnances d’application de la LRens. Cette dernière avait été adoptée par le Parlement en septembre 2015 et approuvée en votation populaire (référendum) en septembre 2016. L’entrée en vigueur de la loi, prévue le 1er septembre 2017, exige la révision totale de deux ordonnances (ORens et OSIS-SRC) ainsi que la création d’une nouvelle ordonnance (OSRens).

Rapport de politique de sécurité: prendre acte et modifier la forme des futurs rapports

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) propose à son conseil de prendre acte du rapport de politique de sécurité 2016 (16.061). Celui-ci a, pour l’essentiel, été accueilli de manière positive par la commission, qui a toutefois regretté que certains points – tels que les dangers potentiels liés aux mouvements migratoires ou les risques de sécurité découlant du changement climatique – n’aient pas fait l’objet d’un examen plus approfondi.

Plusieurs membres de la commission ont émis des critiques au sujet de la longueur du rapport : selon eux, le format actuel ne se prête pas à un compte rendu plus fréquent et donc plus actuel. Pour cette raison, la commission a décidé, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, de déposer une motion (17.3621), dans laquelle elle charge le Conseil fédéral de confier l’élaboration des prochains rapports sur la sécurité au seul DDPS et de veiller à ce que ceux-ci portent exclusivement sur les changements revêtant une importance majeure pour la sécurité. Une minorité de la commission est favorable, sur le principe, à ce que les futurs rapports soient plus courts; elle s’oppose cependant à la motion, car elle estime que, dans un domaine tel que celui de la politique de sécurité, il est important, du point de vue institutionnel, que le Conseil fédéral puisse s’exprimer dans le cadre d’un rapport consolidé – comme il le fait dans d’autres domaines – et que cette prérogative ne soit pas réservée au DDPS.

La commission a siégé les 26 et 27 juin 2017 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Corina Eichenberger-Walther (PLR, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DDPS.