À l’issue d’une discussion approfondie, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a décidé, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, d’entrer en matière sur l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement de l’UE relatif au Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (17.033). La majorité de la commission est d’avis que ce projet est une étape nécessaire vers une amélioration de la situation actuelle aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Elle estime en effet qu’il servira de base au renforcement de la protection des frontières extérieures et à l’élargissement des compétences concernant les retours des ressortissants d’États tiers en séjour irrégulier dans l’espace Schengen. La minorité considère en revanche que ce projet ne permettra ni d’améliorer la situation des réfugiés et des requérants d’asile ni de garantir le respect des droits de l’homme.
La CPS-N a rejeté par 14 voix contre 10 une proposition de renvoi qui prévoyait de charger le Conseil fédéral de définir clairement dans le message que l’objectif principal était de pré-venir le franchissement illégal de la frontière déjà aux frontières extérieures de l’espace Schengen. La majorité de la commission estime que cet objectif ressort clairement du mes-sage et qu’un renvoi ne se justifie pas. La minorité juge au contraire que le but visé par le projet n’est pas assez clairement exprimé.
Lors de la discussion par article, les débats ont principalement porté sur les questions des coûts et des répercussions du projet sur l’exécution du mandat du Corps des gardes-frontière (Cgfr) en Suisse. Par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, la CPS-N propose d’inscrire dans l’arrêté fédéral que la Suisse s’engage à participer aux coûts du nouveau Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes à hauteur de 12 millions de francs au maximum. La majo-rité souhaite ainsi éviter que les contributions de la Suisse à la protection des frontières de l’UE n’augmentent constamment. Étant donné la souveraineté budgétaire du Parlement, la minorité considère que la fixation d’un tel plafond est inutile. Enfin, la commission propose, par 18 voix contre 4 et 1 abstention, d’ajouter à l’arrêté un article disposant que l’engagement prévu du Cgfr en faveur de l’agence européenne ne doit pas se faire au détriment de la sur-veillance des frontières suisses.
La commission a siégé les 28 et 29 août 2017 à Lenzburg et à Villigen, sous la présidence de la conseillère nationale Corina Eichenberger-Walther (PLR, AG).