Par 13 voix contre 7 et 0 abstention, la CPS-N a adopté une motion chargeant le Conseil fédéral de mettre immédiatement un terme à l’interprétation que fait l’administration de la LPSP et qui va au-delà du mercenariat, de sorte que la fourniture de prestations en lien avec des biens exportés puisse continuer d’être autorisée, ceci jusqu’à ce que le Tribunal administratif fédéral ait rendu une décision dans l’affaire Pilatus ou que les Chambres fédérales se soient penchées sur une modification de la LPSP.
La majorité de la commission relève que la LPSP avait été élaborée par les conseils en 2013 notamment en raison des nombreuses entreprises de mercenaires qui s’étaient implantées en Suisse à cette époque. Or, elle estime que l’interprétation qui est faite actuellement de la LPSP par les services compétents du DFAE va beaucoup plus loin et qu’elle englobe l’ensemble des prestations fournies à l’étranger par des entreprises suisses dont les activités ont un lien avec la sécurité au sens large, à savoir également les prestations qui font partie intégrante d’un produit dont l’exportation a déjà été soumises à l’examen et à l’approbation du SECO. La majorité de la commission souligne que les entreprises d’exportation et leurs clients doivent pouvoir compter sur la sécurité du droit. Par ailleurs, elle considère que des atouts cruciaux de la Suisse tels que sa fiabilité et la sécurité de son cadre juridique sont remis en cause. Enfin, selon elle, cette interprétation risque non seulement de mettre en péril la compétitivité et la place industrielle de notre pays dans ce domaine, mais également de nuire à la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique de sécurité et d’armement.
La minorité souligne que la teneur de la LPSP est claire et que l’administration doit appliquer la loi en conséquence. Elle estime que la décision prise par la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères d’interdire les activités menées par la société Pilatus Flugzeugwerke AG en Arabie saoudite et dans les Émirats arabes unis est compréhensible, notamment parce que ces activités sont incompatibles avec les objectifs de politique étrangère que s’est fixés la Confédération. En outre, elle relève que, dans un État de droit, il n’incombe pas au Parlement d’intervenir dans une procédure judiciaire administrative en cours. A ses yeux, il appartient au Ministère public de la Confédération et aux tribunaux de déterminer si la société Pilatus Flugzeugwerke AG a enfreint le droit en vigueur.
Loi sur la sécurité de l’information: début de la discussion par article
La commission s’est tout d’abord penchée sur les nombreux renseignements complémentaires qu’elle avait demandés au DDPS à sa séance des 8 et 9 octobre 2018 concernant la loi sur la sécurité de l’information (17.028). Ses demandes portaient notamment sur la conciliation du projet avec la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques, sur les coûts engendrés et sur d’autres potentielles améliorations du projet. À l’aune de ces renseignements, la commission a entamé la discussion par article. L’utilisation du numéro AVS en tant qu’identifiant des personnes était au centre des débats: par 14 voix contre 8 et 1 abstention, la commission s’est prononcée contre l’utilisation systématique décidée par le Conseil des États (art. 20, al. 3). La majorité de la commission a souligné l’importance de la protection de la personnalité et a rappelé les risques d’abus, en particulier si des banques de données sont interconnectées. En outre, selon elle, la sécurité absolue n’existe pas en informatique. Une minorité souligne qu’il s’agit en l’occurrence d’un système informatique qui n’est pas lié à d’autres systèmes. De plus, elle rappelle que l’employeur connaît déjà le numéro AVS de ses employés qui ont accès au système en question. Selon la minorité, sa solution est efficace et peu coûteuse. Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a rejeté une autre proposition visant à exclure également toute utilisation provisoire du numéro AVS (art. 26). Par 18 voix contre 6, elle a aussi rejeté une proposition visant à mentionner expressément les «installations hospitalières de base» parmi les infrastructures critiques. Enfin, par 16 voix contre 6, la commission a rejeté une proposition visant à ce que la loi fasse explicitement référence à un système de gestion fondé sur des normes reconnues sur le plan international.
La commission poursuivra la discussion par article au quatrième trimestre 2019, l’objectif étant que le Conseil national puisse examiner le projet à la session d’hiver.
Autres objets
La commission a été consultée à propos des objectifs stratégiques de RUAG 2020-2023. La cheffe du DDPS lui a également fourni des informations sur plusieurs thèmes, en particulier sur l’état de la modernisation des véhicules Duro et sur les effectifs de l’armée.
La commission a siégé les 26 et 27 août 2019 à Berne et dans les environs, sous la présidence du conseiller national Werner Salzmann (UDC, BE) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS.