La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a ouvert la procédure de consultation sur le projet de modification de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Désormais, les membres de la Garde suisse pontificale doivent être exonérés de la taxe militaire pour la durée de leur service à Rome.

​Le projet mis en consultation par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) répond à l’objectif de l’initiative parlementaire 19.429 « Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses», déposée par le conseiller national Jean-Luc Addor.
Au sein du Vatican, les gardes suisses exercent des fonctions de police au service d’un État souverain étranger. Durant leur engagement, ils s’acquittent de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Pour les en exonérer, il est nécessaire d’introduire une disposition dérogatoire dans la loi, qui ne prévoit actuellement aucune exception. Aux yeux de la commission, la Garde suisse pontificale apporte en effet une contribution unique à la réputation de la Suisse à l’étranger, qu’il s’agit de valoriser par la mise en place d’un régime dérogatoire.
À sa séance du 1er septembre 2020, la commission a approuvé l’avant-projet ad hoc, par 17 voix contre 7. Elle met en consultation cet avant-projet, ainsi que le rapport explicatif, jusqu’au 17 décembre 2020. Les documents en question peuvent être consultés sur les sites Internet suivants:

https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html#CP
ou
organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cps/rapports-consultations-cps/vernehmlassung-sik-n-19-429